ACCORD RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET A LA PROROGATION DES MANDATS
Entre les soussignés
La Direction de la S.T.U.C.E. représentée aux présentes par son Directeur, Monsieur xxx
d'une part,
et
La section syndicale CFDT de la STUCE représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
La section syndicale CFTC de la STUCE représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
La section syndicale CFE-CGC de la STUCE représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
La section syndicale CGT de la STUCE représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du conseil de discipline de la société viennent normalement à échéance le 3 novembre 2017. En stricte application des textes régissant les institutions représentatives du personnel, les prochaines élections professionnelles devraient par conséquent être organisées au cours de cette même période. L’accord préélectoral doit donc être négocié au mois de septembre 2017.
Toutefois, les parties soussignées reconnaissent que la période de vote concordant avec la période de vacances scolaires de la Toussaint, période durant laquelle les congés des salariés sont/ont été octroyées, n’est pas propice à un bon déroulement du scrutin du 1er tour des élections professionnelles.
Aussi, afin de permettre le déroulement des élections dans les meilleures conditions, les parties soussignées décident d’un commun accord et unanimement le report des élections professionnelles et par conséquent la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du conseil de discipline comme suit :
CECI EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties soussignées décident à l’unanimité de reporter les élections professionnelles, initialement prévues au plus tard le 3 novembre 2017, au 9 novembre 2017 (date du premier tour).
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
En raison du report des élections professionnelles, les parties soussignées décident à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des représentants au conseil de discipline jusqu’aux nouvelles élections professionnelles, dont la date est reportée au mois de novembre 2017.
ARTICLE 3 : DÉPÔT ET AFFICHAGE
Le présent accord sera déposé auprès des différents organismes légaux (DIRECTTE, ONDS, Inspection du travail), dans les conditions et délais prévus par le Code du Travail, à la diligence de la Direction. Il fera l’objet d’un affichage général.
Fait à Colmar, le 6 septembre 2017
En huit exemplaires originaux
le directeur
le représentant CFDT le représentant CFTC la représentante CFE-CGC le représentant CGT xxx xxx xxx xxx xxx
