ACCORD RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET A LA PROROGATION DES MANDATS
Entre les soussignés
La Direction de la STUCE
représentée aux présentes par son Directeur, Monsieur XXX d'une part,
et
La section syndicale CFDT de la STUCE représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
La section syndicale CFTC de la STUCE représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
La section syndicale CFE-CGC de la STUCE représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
La section syndicale CGT de la STUCE représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du conseil de discipline de la société viennent normalement à échéance le 9 novembre 2017. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales stipule en son article 9 paragraphe II.2° du titre IV que :
« (…) les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ; ».
Aussi, afin de permettre le déroulement des élections dans les meilleures conditions, les parties soussignées décident d’un commun accord et unanimement le report des élections professionnelles et par conséquent la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du conseil de discipline comme suit :
CECI EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties soussignées décident à l’unanimité de reporter les élections professionnelles, initialement prévues au plus tard le 31 décembre 2017, au 13 novembre 2018 (date du premier tour).
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
En raison du report des élections professionnelles, les parties soussignées décident à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des représentants au conseil de discipline jusqu’aux nouvelles élections professionnelles, dont la date est reportée au mois de novembre 2018.
ARTICLE 3 : DÉPÔT ET AFFICHAGE
Le présent accord sera déposé auprès des différents organismes légaux (DIRECTTE, ONDS, Inspection du travail), dans les conditions et délais prévus par le Code du Travail, à la diligence de la Direction. Il fera l’objet d’un affichage général.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2017
En huit exemplaires originaux
le directeur
le représentant CFDT le représentant CFTC la représentante CFE-CGC le représentant CGT xxx xxx xxx xxx xxx
