Issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022
Entre les soussignés :
La section syndicale CFDT de la Stuce représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ; La section syndicale CFTC de la Stuce représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale ; La section syndicale CFE-CGC de la Stuce représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale ; La section syndicale CGT de la Stuce représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale ;
et
La Société des Transports Urbains de Colmar et Environs représentée par Monsieur XXX, Directeur ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Cet accord clôt les négociations annuelles telles que prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, au titre de l’année 2022.
Article 1
SALAIRES La revalorisation de la valeur du point et des primes indexées suivra la progression suivante :
+ 2,9 % au 1er février 2022, soit une valeur du point qui s’établit à 9,586 €.
Cette disposition vient compléter le Glissement Vieillissement Technicité (GVT).
Article 2 NETTOYAGE DES TENUES VESTIMENTAIRES DES SALARIÉS L’ensemble des salariés de la Stuce se verra attribuer un paquet de produit nettoyant (lessive) utilisable pour un nombre minimum de 50 lavages par an.
Article 3
ACCORD DU 4 NOVEMBRE 1994 EN VIGUEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à se réunir dans le courant de l’année 2022 pour entamer les négociations portant sur l’accord d’entreprise du 4 novembre 1994. Les parties s’engagent à se réunir une première fois avant la fin du 1er semestre 2022.
Article 4
ACCORD DE TELETRAVAIL ET SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à se réunir dans le courant de l’année 2022 pour entamer les négociations portant sur un accord relatif au télétravail ainsi qu’un accord relatif au droit à la déconnexion.
Article 5
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières contraires.
Article 6 REVISION DE L’ACCORD Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2222-5 et L 2261-7 modifié par l’article 17 (V) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article 7
DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de la Stuce, soit par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation de l’accord sera régie par les articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 8
DEPOT LEGAL Conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006 le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, ainsi qu’un exemplaire à l’ONDS.
Cet accord est rédigé en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire
