Accord d’entreprise relatif à la Prime de Cooptation
ENTRE :
La société STUCE, représentée par son Directeur Général,
ET :
La déléguée syndicale CFE CGC, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,
La déléguée syndical CFDT, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,
La déléguée syndicale CFTC, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,
La déléguée syndicale CGT, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Préambule
La négociation et la mise en place de cet accord s’inscrit dans le cadre du futur réseau 2024 et d’une difficulté d’attractivité principalement pour le métier de conducteur.
La Direction souhaite initier une « Prime de cooptation » pour tous les postes ouverts dans l’entreprise. Cette mesure s’adresse à nos salariés présents pour favoriser le recrutement, et la pérennisation de futurs collaborateurs. La cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à recommander une personne de votre entourage ou de votre réseau professionnel.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Définition du « coopté »
La personne « cooptée » est un candidat qui n’a jamais travaillé à la STUCE. La personne « cooptée » est un candidat dont le CV a été transmis préalablement par un « coopteur » (avant tout entretien ou signature de contrat) à l’adresse mail du responsable ressource humaine de la STUCE. Un intérimaire en place ou ancien intérimaire à la Stuce ne pourra pas se faire coopter.
Article 2 : Définition du « coopteur »
Le « coopteur » est obligatoirement sous contrat de travail CDI ou CDD à la STUCE, sans condition d’ancienneté. Le « coopteur » pourra être reconnu comme tel et prétendre à sa prime seulement s’il est toujours sous contrat de travail au moment du paiement sur le bulletin de paie.
Article 3 : Calcul de la prime et Montant brut et modalités de paiement de la prime
Le montant total de la prime peut atteindre 500 € brut.
La prime se calculera selon les règles suivantes :
A la signature du contrat de travail CDI ou CDD : le « coopteur » touche sur sa fiche de paye une prime de cooptation niveau 1 de 200 € brut, A l’issue de quatre mois de présence : le « coopteur » touche sur sa fiche de paye une prime de cooptation niveau 2 de 300 € brut.
Le « coopteur » devra être présent dans les effectifs au moment du paiement de la prime. Aucun prorata ou acompte ne serait envisagé si le « coopteur » quitte la structure avant l’éligibilité de la prime. En cas de départ du coopté, le processus de cooptation s’arrête.
Article 4 : Exclusion
Les membres du Comité de Direction ne sont pas éligibles au dispositif.
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est conclu pour une durée indéterminée et les effets du présent accord débuteront à compter du 1er décembre 2023.
Article 6. Révision ou dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
En cas de litige sur l’éligibilité ou non d’un salarié, le calcul de la prime, la Direction aura toute latitude de décision.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Fait en sept exemplaires à Colmar, le 22 novembre 2023.
le directeur general
la déléguée syndicale cfdt la déléguée syndicale cftc
