La société STUCE, représentée par son Directeur Général,
ET :
La déléguée syndicale CFE CGC, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,
La déléguée syndical CFDT, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,
La déléguée syndicale CFTC, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,
Le délégué syndical CGT, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Préambule
Considérant les répercussions économiques de l'augmentation des prix du carburant sur le pouvoir d'achat des salariés, l'entreprise a décidé de mettre en place une prime carburant afin de soutenir les collaborateurs dans leurs déplacements domicile-travail. Cette prime est un geste de solidarité et vise à compenser une partie des coûts liés à l'usage de leur véhicule personnel pour ceux ayant le plus de dépenses de carburant lié à la distance.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions définies ci-dessous, l’ensemble du personnel en CDD et CDI de l’entreprise, d’une prise en charge des frais de carburant/d’alimentation électrique (pour véhicules électrique et hydrogène) engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu de travail.Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.
Article 2 : Principes et bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés en CDD et CDI, temps plein et temps partiel dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.Par ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit de salariés bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant.
La prime ne pourra dépasser 300 euros par an et par salarié.
Article 3 : Barème et calcul
La « prime carburant » est constituée d’un montant net forfaitaire par jour travaillé défini individuellement selon la distance entre le lieu de résidence déclaré comme lieu d’habitation principal et le lieu de travail. Son montant est défini dans le tableau ci-dessous.
Le barème du calcul des catégories étant le nombre de kilomètres du trajet aller.
Définition des catégories
De 0 à 10 kms= B0 De 10 à 20 kms= B1De 20 à 30 kms=B2De 30 à 40 kms=B3> à 40 Kms =B4
Valorisation des catégories
B0= 20 € B1= 50 € B2= 100 € B3= 200 € B4= 250 €
Un salarié non cadre effectue 225 jours de travail annuel (365-52-52-11-25 j), un cadre effectue 218 jours. Cas particulier : les jours effectués en télétravail n’ouvrent pas droit au forfait jour prime carburant.
Valorisation par jour travaillé
CATEGORIE
MONTANT
FORFAIT JOUR TRAVAILLE
FORFAIT JOUR TRAVAILLE
PRIME ANNUELLE
NON CADRE
CADRE
B0
20 0.09 € 0.09 €
B1
50 0.22 € 0.23 €
B2
100 0.44 € 0.46 €
B3
200 0.89 € 0.92 €
B4
250 1.11 € 1.15 €
Article 4 : Régime social et fiscal de la prise en charge
Cette prime carburant est exonérée de charges sociales, dans la limite des plafonds en vigueur (300 euros), conformément à la législation sur les avantages en nature et les primes exceptionnelles. En cas de dépassement de ces plafonds, la prime sera soumise à cotisations sociales.
Article 5 : Justificatif
L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge :
la photocopie de la carte grise, et une attestation sur l’honneur si la carte grise à un autre nom,
justificatif de domicile du lieu de résidence habituelle,
que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun compatibles avec les horaires de travail,
une attestation sur l’honneur qu’il ne transporte pas d’autre salarié de l’entreprise.
La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime carburant.
Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est conclu pour une durée indéterminée et les effets du présent accord débuteront à compter du 1er juillet 2025.
Article 8. Date et modalité de versement
Le montant sera porté sur le bulletin de paie sous la mention « prime carburant ». Il sera versé mensuellement.
Article 9. Révision ou dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
En cas de litige sur l’éligibilité ou non d’un salarié, le calcul de la prime, la Direction aura toute latitude de décision.
Article 10. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Fait en sept exemplaires à Colmar, le 15/04/2025
le directeur general
la déléguée syndicale cfdt la déléguée syndicale cftc
