Accord d'entreprise STUDY
Accord d’entreprise - STUDY Technologies ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE MISES EN PLACE DANS LE CADRE DU COVID-19
Application de l'accord
Début : 14/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 14/04/2020
Fin : 31/12/2020
Le 14/04/2020
- Télétravail
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Travail à temps partiel
- Autre, précisez
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
Accord d’entreprise - STUDY Technologies
ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE MISES EN PLACE DANS LE CADRE DU COVID-19
Entre les soussignés :
D’une part,
Et
D’autre part,
Ci dénommés ensemble « les Parties »
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Contexte PAGEREF _Toc37333149 \h 2
A.Télétravail PAGEREF _Toc37333150 \h 3
1.Conditions de passage au télétravail PAGEREF _Toc37333151 \h 3
2.Modalités d’exécution du télétravail PAGEREF _Toc37333152 \h 3
3.Modalités de contrôle du temps de travail et les plages horaires PAGEREF _Toc37333153 \h 3
4.Confidentialité et protection des données PAGEREF _Toc37333154 \h 4
5.Condition de retour à une exécution normale du contrat de travail PAGEREF _Toc37333155 \h 4
B.L’activité partielle PAGEREF _Toc37333156 \h 4
1.Mise en œuvre de l’activité partielle PAGEREF _Toc37333157 \h 4
2.Indemnisation de l’activité partielle PAGEREF _Toc37333158 \h 5
3.Durée de l’activité partielle PAGEREF _Toc37333159 \h 5
C.Modalités de la prise des Congés payés, récupérations et repos compensateur PAGEREF _Toc37333160 \h 5
1.Congés payés PAGEREF _Toc37333161 \h 5
2.Récupérations et Repos compensateur PAGEREF _Toc37333162 \h 6
Suivi de l’accord PAGEREF _Toc37333163 \h 6
Cadre, durée, et reconduction de l’accord PAGEREF _Toc37333164 \h 6
Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc37333165 \h 7
Contexte
L’entreprise STUDY Technologies a décidé de mettre en place un accord d’entreprise, répertoriant plusieurs dispositions, pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs jusqu’au 31 décembre 2020.
Télétravail
Conditions de passage au télétravail
Cet article s’applique à l’ensemble des salariés, dont les fonctions, peuvent être réalisées en télétravail. Ainsi, sont exclus les salariés dont les fonctions exigent une présence physique dans les locaux ou chez le client.
Les salariés éligibles au dispositif seront informés par leur manager de leur passage en télétravail.
Un ordre de mission sera envoyé à chaque collaborateur. Il précisera les modalités d’exécution et de contrôle du télétravail.
Modalités d’exécution du télétravail
L’entreprise ou l’entreprise cliente, mettront à disposition des salariés en télétravail un ordinateur professionnel.
De plus, la société prendra en charge une partie des frais liés au télétravail (abonnement internet ou abonnement téléphonique). Cette indemnité sera versée sous présentation de justificatifs, plafonnée à 50% de la facture (pour un montant maximum de 22€ par mois).
Les salariés en télétravail bénéficieront des « titres restaurants » d’une valeur faciale de 8€.
Enfin, les éventuelles dépenses nécessaires (papier pour impression, cartouche d’encre…) devront faire l’objet d’un accord écrit du manager avant achat, pour pouvoir être remboursées sur présentation de justificatifs.
Modalités de contrôle du temps de travail et les plages horaires
Chaque journée de télétravail donnera lieu à un compte-rendu envoyé par le collaborateur à son manager.
Par ailleurs, les heures supplémentaires ne seront pas autorisées, sauf demande formalisée par le manager.
Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle les salariés ne pourront être joint avant 8h, ni au-delà de 19h.
Confidentialité et protection des données
Condition de retour à une exécution normale du contrat de travail
L’activité partielle
Mise en œuvre de l’activité partielle
Chaque collaborateur sera informé individuellement et par écrit de sa situation par son manager.
Les membres du CSE ont été consultés avant la mise en œuvre de l’activité partielle et on émit un avis favorable lors de la réunion du 04 Mars 2020.
Indemnisation de l’activité partielle
Ainsi, l’indemnisation des collaborateurs se fera à au-delà de l’indemnité légale, conformément à la convention collective.
Durée de l’activité partielle
Le recours à l’application de l’ordonnance pour la mise en place de l’activité partielle est soumis à l’accord de la DIRECCTE.
Modalités de la prise des Congés payés, récupérations et repos compensateur
Conformément à l’ordonnance les dispositions seront applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
Congés payés
L’employeur pourra décider de la prise de congés payés acquis par un salarié y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
L’employeur pourra aussi modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, tout en respectant le délai d’un jour franc.
Pour rappel, les droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Passé le 31 mai de l’année en cours, les congés N-1 seront supprimés.
Récupérations et Repos compensateur
L’employeur pourra aussi modifier les dates de prise de repos compensateur et de récupération en respectant le délai de prévenance d’un jour franc.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir chaque mois afin d’établir un bilan de l’application de l’accord.Les éléments de suivi de l’accord pourront être faits indifféremment par réunion formelle, par échange d’information ou par télé conférence à la convenance des membres élus du CSE.
L’entreprise transmettra les cas d’application de cet accord aux membres du CSE au cours de cette réunion.
Cadre, durée, et reconduction de l’accord
Les dispositions de ce présent accord, sont appliquées dans l’unique but de faire face aux conséquences financières, sociales et économiques de la propagation du COVID-19. Son application ne pourra en aucun cas être étendue au-delà de ce strict cadre.L’entreprise s’interdit d’utiliser les dispositions de l’accord pour d’autres intérêt économique lié à la gestion de l’entreprise.
Comme le prévoit l’article L2222-4 du code du travail, l’accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois, jusqu’au 31 décembre 2020.
Lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
Le présent accord ne prévoit pas de tacite reconduction. Dans les trois mois qui précèdent le terme de l’accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l’opportunité de conclure un nouvel accord.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique à l’adresse depot.accord@travail.gouv.fr en ajoutant les pièces habituellement requises.Le dépôt papier de l’original signé de l’accord sera effectué postérieurement au dépôt de la version électronique.
Fait à Levallois Perret
Le 06/04/2020
Signature et cachet du représentant de l’Entreprise
Le comité social et économique représentée par
Signature
Mise à jour : 2020-06-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-06-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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