La Société Sud-Est Assainissement du Var, ci après désignée « SEAV » dont le siège social est situé à Nice, 682 route de Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 342 188 299, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président,
Et d’autre part
L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur xxx,
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur xxx,
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur xxx
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales dénommées ci-dessus et représentatives au sein de l’Entreprise.
Cette négociation a donné lieu à la réunion du 25 janvier 2024. Au cours des échanges qui se sont tenus lors de cette négociation, les propositions réciproques sur les salaires ont été les suivantes :
la proposition commune des organisations syndicales CGT, FO CFDT :
une augmentation générale des salaires de 5%.
Pour sa part, la Direction a rappelé :
que le taux d’inflation de 3,7 % à fin décembre 2023 (ensemble hors tabac, source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte concurrentiel fort, occasionnant aussi des problèmes de compétitivité ;
que les salaires avaient déjà été exceptionnellement revalorisés en septembre 2023 suite à la note du groupe SARP;
Aussi, après de nouveaux échanges et à l’issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et de la volonté de chacune des parties de signer un accord, il a été convenu des mesures définitives suivantes :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SEAV, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.
Article 2 – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2024 POUR LE PERSONNEL NON CADRE
A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SEAV à compter du 1er janvier 2024, les parties conviennent des mesures salariales suivantes :
Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de
2,9 % à compter du 1er février 2024
Article 3 – INDEMNITÉ REPAS (panier jour)
A compter du 1er février 2024 (avec date d’effet sur la paie du mois de mars 2024 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), l’indemnité de repas (panier jour) passe de :
9.90 € à 10.10 € net
Article 4 – INTERESSEMENT
Les parties réaffirment leur volonté d’arriver à la conclusion d’un accord d’intéressement pour les années 2024 - 2025 - 2026 avant la fin du 1er semestre 2024. Une nouvelle négociation s’ouvrira ainsi à compter de mars 2024 avec les délégués syndicaux.
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SEAV.
Article 6 – FORMALITES
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.
La Société déposera cet accord auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à chaque organisation syndicale signataire.
A l’issue des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.
Fait à Nice, le 1er février 2024, en 4 exemplaires originaux
