La Société Sud-Est Assainissement du Var, ci après désignée « SEAV » dont le siège social est situé à Nice, 682 route de Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 342 188 299, représentée par Mme xxx agissant en qualité de Présidente,
Et d’autre part
L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur xxx,
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur xxx,
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur xxx
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales dénommées ci-dessus et représentatives au sein de l’Entreprise.
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions en date du 24 janvier 2025, 13 février 2025 et 25 février 2025. Au cours des échanges qui se sont tenus lors de cette négociation, les propositions réciproques sur les salaires ont été les suivantes :
la proposition commune des organisations syndicales CGT, FO CFDT :
une augmentation générale des salaires de 4%.
une augmentation de la prime d’astreinte,
une augmentation du panier repas
une augmentation des titres restaurants
une mise en place d’une prime retour chauffeur, primes travaux difficiles (SS4, autoroute...)
Pour sa part, la Direction a rappelé :
que le taux d’inflation de 1,2 % à fin décembre 2024 (ensemble hors tabac, source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte concurrentiel fort et économiquement incertain, occasionnant aussi des problèmes de compétitivité ;
que toutefois, et dans un esprit d’encouragement, la Direction était disposée pour l’année 2025 à valoriser les salaires de base bruts à un taux légèrement supérieur à celui de l’inflation.
Aussi, après de nouveaux échanges et à l’issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et de la volonté de chacune des parties de signer un accord, il a été convenu des mesures définitives suivantes :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société Sud Est Assainissement du Var, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure. Cet accord se substitue définitivement à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables ayant le même objet, que celles-ci résultent d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.
Article 2 – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2025 POUR LE PERSONNEL NON CADRE
A l’exclusion des collaborateurs ayant intégré la Société Société Sud Est Assainissement du Var à compter du 1er janvier 2025 et à l'exclusion des salariés en contrat alternance (professionnalisation, apprentissage), les parties conviennent ainsi des mesures salariales suivantes :
Une augmentation des salaires de base bruts mensuels de
1,7 % à compter du 1er mars 2025 pour les salariés en coefficient 200 à 580
Une augmentation des salaires de base bruts mensuels de 1,9 % à compter du 1er mars 2025 pour les salariés en coefficient 185
Une augmentation des salaires de base bruts mensuels de 2,12% à compter du 1er mars 2025 pour les salariés en coefficient 170
Article 3 – INDEMNITÉ REPAS (panier jour)
A compter du 1er mars 2025 (avec date d’effet sur la paie du mois d’avril 2025 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), l’indemnité de repas (panier jour) passe de :
10.10 € à 10.30€ net
Article 4 – TITRE RESTAURANT
A compter du 1er mars 2025 (avec date d’effet sur la paie du mois d’avril 2025 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), la valeur faciale du titre restaurant passe de :
9.50 € à
10.00 €
La contribution patronale à 60% reste inchangée.
Article 5 – PRIME RETOUR CHAUFFEUR
Il est mis en place de manière expérimentale une prime retour chauffeur pour une durée déterminée du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 (prime int. client en paie) à destination des ouvriers concernés.
Retour chauffeur : il s’agit de toute demande d’intervention supplémentaire/vente additionnelle (yc nouveaux contrats) suite à une première prestation réalisée par le chauffeur opérateur / opérateur lors d’un chantier en assainissement. Celle-ci fait l’objet d’un enregistrement par le biais de la fiche de demande de devis ou via praxedo (avec la case cochée et la case commentaires rédigée de manière la plus exhaustive possible) avec un relevé technique précis (temps de travail estimé, dimensionnement,, ….). Pour que la prime soit versée, il faut que l’opérateur ait correctement renseigné les éléments ci-dessus qui permettront au technico-commercial d’avoir toutes les informations nécessaires à l’élaboration de son devis.
Si le devis/contrat établi à la suite de ce retour chauffeur est validé par le client, une prime retour chauffeur est calculée sur la base de 1,5% du montant HT du devis encaissé avec un plafond mensuel global de versement de prime de 240€ brut. Lorsque que la vente additionnelle est apportée par plusieurs salariés et à condition que cela soit bien spécifié dans la fiche de demande de devis et/ou praxedo, la prime est partagée entre les opérateurs/chauffeurs opérateurs. A l’issue de cette expérimentation, un bilan sera réalisé et partagé avec les membres du CSE en janvier 2026.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SEAV.
Article 7 – FORMALITES
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.
La Société déposera cet accord auprès de la Dreets de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à chaque organisation syndicale signataire.
A l’issue des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.
Fait à Nice, le 27 février 2025, en 4 exemplaires originaux
