A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : La société SUD-EST ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 200 000.00 Euros dont le siège social est situé Aire des Cardoulines - Allée de la Nertière - Bâtiment B4 à Valbonne - 06 560, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 331 405 936 ; représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet, d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
FO représentée par MM M. X et M. X ;
CGT représentée par MM M. X et M. X ;
CFE- CGC représentée par MM M. X et M. X ;
d’autre part.
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire de la société SUD-EST ASSAINISSEMENT relative aux rémunérations s'est ouverte le 20 janvier 2025 avec les organisations syndicales et se sont poursuivies les 30 janvier, 28 février, 10 avril et 22 avril 2025. Les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes et exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations. Les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes par tract annexé au présent accord. Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’informations sociales disponibles et présentés en réunion ces éléments de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société SUD-EST ASSAINISSEMENT. Il est précisé que les conditions de rémunération des alternants sont déterminées par une grille du Groupe Veolia Environnement..
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite aux ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 , à L'ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 prise sur le fondement de la loi PACTE du N° 2019-486 du 22 Mai 2019 et à la loi N° 2021-1018 du 02 Août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail. Les négociations annuelles obligatoires en entreprise portent sur les points suivants :
La Rémunération, Le Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée
(I)
la qualité de vie et des conditions de travail, et l’Égalité professionnelle
(II)
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux art. L. 2242-15 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
Salaire de base
Pour rappel, la valeur du point C.C.N.A.D au 1er janvier 2025 est de 18,67 euros soit une augmentation de 2,00% par rapport à 2024.
Les salaires bruts de base n'ayant pas été impactés par l'évolution du point conventionnel C.C.N.A.D au 1er janvier 2025 au sein de la Société SEA seront revalorisés sur la paie de juillet 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 de la manière suivante pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2025 :
janvier 2024
janvier 2025
Valeur point CCNAD
18,30€
18,67 €
Ouvrier
Coefficient
100
Entrée
1 830,00
2 028,83 €
A 1 917,33
B 1 917,33
C 1 950,80
Coefficient
104
Entrée
1 903,60
2 070,39 €
A 1 924,64
B 1 975,82
C 1 990,76
Coefficient
107
Entrée
1 958,51
2 136,94 €
A 2 032,80
B 2 032,80
C 2 054,75
Coefficient
110
Entrée
2 013,42
2 053,70 €
A 2 134,62 2 166,64 €
B 2 213,69 2 246,90 €
C 2 292,77 2 327,16 €
Coefficient
114
Entrée
2 086,64
2 128,38 €
A 2 213,69 2 246,90 €
B 2 292,77 2 327,16 €
C 2 371,82 2 407,40 €
Coefficient
118
Entrée
2 159,85
2 203,06 €
A 2 292,63 2 327,02 €
B 2 371,82 2 407,40 €
C 2 529,85 2 567,80 €
Coefficient
125
Entrée
2 287,98
2 333,75 €
A 2 425,89 2 462,28 €
B 2 510,45 2 548,11 €
C 2 677,16 2 717,32 €
Employé
Coefficient
104
1 903,20 € 1 979,33 €
Coefficient
118
2 159,40 € 2 203,06 €
Coefficient
125
2 287,50 € 2 333,75 €
Coefficient
132
2 415,60 € 2 464,44 €
Technicien et Agent de Maîtrise
Coefficient
132
2 415,60 € 2 464,44 €
Coefficient
150
2 745,00 € 2 800,50 €
Coefficient
167
3 056,10 € 3 117,89 €
La Direction et les Partenaires Sociaux souhaitent rappeler que, conformément au Protocole d'Accord sur la Grille interne de rémunération du personnel ouvrier signé le 18 décembre 2024 :
- l'ensemble des salariés positionnés au coefficient 100 avec un niveau A, B ou C verront leur salaire de base revalorisé à la hauteur d’un salaire brut de base minimum correspondant à un niveau 100 C au 1er janvier 2025 ; - les salariés positionnés sur les niveaux A et B du coefficient 104 verront leur salaire de base revalorisé à la hauteur d’ un salaire brut de base minimum correspondant à un niveau 104 C au 1er janvier 2025 ; - les salariés positionnés sur les niveaux A et B du coefficient 107 verront leur salaire de base revalorisé à la hauteur d’ un salaire brut de base minimum correspondant à un niveau 107 C au 1er janvier 2025. Ces dispositions sont matérialisées au travers de la grille ci-dessus et ont été appliquées au mois de janvier 2025. Par ailleurs, toujours conformément au Protocole d'Accord sur la Grille interne de rémunération du personnel ouvrier signé le 18 décembre 2024. La Direction a déjà appliqué l'augmentation exceptionnelle suivante au mois de janvier 2025 : - Tous les salariés ouvriers du niveau C des coefficients 100 à 125 inclus répondant aux trois conditions cumulatives (positionnés sur le niveau C depuis 5 ans ou plus, n'ayant pas perçu d'augmentation de salaire individuelle depuis 5 ans ou plus et n'ayant eu aucun accident de travail - avec ou sans arrêt - depuis 5 ans) percevront une augmentation de 2,00% de leur salaire brut de base. Cette augmentation est individuelle. Enfin, dans le respect des dispositions du Protocole d'Accord sur la Grille interne de rémunération du personnel ouvrier signé le 18 décembre 2024, les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2025 se verront appliquer le salaire de base brut conventionnel ci-dessous :
Coefficient
Salaire brut de base conventionnel au 1er janvier 2025
Indemnité de panier de nuit (60% de la valeur du point) 9,75 10,47 10,98 11,20
Indemnité de panier de jour dite de casse-croûte (32% de la valeur du point) 5,04 5,41 5,86 5,97
Pour rappel sur les montants des indemnités de panier applicables pour Sud Est Assainissement : - le montant du panier de nuit est décomposé de la façon suivante pour 2025: 7,40€ non soumis + 4.98€ soumis à charge. - le montant du panier de jour pour 2025 s’élève à 7,40€.
1.3. Primes non conventionnelles
Accessoires de salaire non conventionnels
Libellé de prime
Valeur en € brut au 1er avril 2022
Valeur en € brut au 1er janvier 2023
Valeur en € brut au 1er juillet 2024
Valeur en € brut au 1er janvier 2025
Prime d’assiduité (mensuelle) 33,93 35,28 36,20 36,20
Prime de non accident PL (mensuelle) 56,15 58,39 59,91 59,91
Prime de non accident VL et Conducteur d’engins (mensuelle) 28,05 29,17 29,93 29,93
Prime de non accident DASRI (trimestrielle) 200,94 208,97 214,40 214,40
Prime de grue ( mensuelle) (mensuelle) 62,81 65,32 67,02 67,02
1.4. Prime d'assiduité
L'ensemble du personnel Technicien-agent de maîtrise percevra une prime d'assiduité d'un montant brut mensuel de 36,20 euros. Les conditions d’application définies antérieurement restent identiques à savoir que cette prime mensuelle est versée au prorata du temps de travail et supprimée intégralement en cas de retard ou d’absence pénalisante.
Cette mesure sera effective sur la paie de juillet 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
En 2024, la Direction et les Partenaires Sociaux ont travaillé sur les rythmes de travail du personnel de la Direction des Services aux Collectivités (suivi de tournée, groupe de travail avec l'équipe RH,...). Ainsi, dès lors que les clauses contractuelles de nos marchés publics le permettent, nous appliquerons le rythme de travail de 5 jours travaillés et 2 jours de repos.
Dotation exceptionnelle
A titre ponctuel, la Direction propose, afin de participer au mieux à la vie de l'entreprise et de ses acteurs, le versement d'une dotation exceptionnelle de
16 300 euros au Comité Social et Économique sur le compte des œuvres sociales et culturelles, dans le mois suivant la signature du présent accord.
Il est rappelé que le versement de cette dotation n’est pas récurrent.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux art. L. 2242-8 , L.2242-17 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et la qualité de vie au travail
Les points relatifs aux conditions et à la qualité de vie au travail seront traités dans le cadre de l’organisation du temps de travail du personnel de la Direction des Services aux Collectivités. La direction rappelle qu’un accord sur le don de jours de repos aux salariés “ aidants” a été signé le 1er Février 2019. Il définit dans son article 3 les situations permettant le bénéfice de jours : Le dispositif bénéficie au salarié assumant la charge des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 20 ans, le sien ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
Enfant âgé de plus de 20 ans, le sien ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS dès lors que ce dernier n’a ni conjoint, ni concubin, ni partenaires de PACS pour le soutenir. Lorsque l’enfant est en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est retenue.
Parents,
Conjoint, Concubin ou Partenaire de PACS,
Parents de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
Frère et sœur.
Ascendant, descendant de son conjoint, Concubin ou Partenaire de PACS,
Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables,
Ces personnes doivent être atteintes d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, soit être en perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le degré de gravité de l’état de santé ainsi que la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par certificat médical.
L’égalité professionnelle femmes-hommes
En application des dispositions légales, le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes (RSC) pour l'année 2024 sera remis dans le courant de l’année 2025 aux membres du CSE . Le rapport de l’Index sur l’égalité professionnelle pour l’année 2024 est présenté en réunion CSE du mois de mars 2025. Il met en évidence que les indicateurs de référence ne sont pas calculables. Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 14 Janvier 2025 pour une durée de quatre ans.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La politique handicap de SUD-EST ASSAINISSEMENT s'articule autour de 4 axes principaux :
L'intégration et l'accueil de salariés en situation de handicap. L'entreprise s’engage à participer chaque année à l’initiative DuoDay. L'entreprise participe à cette initiative nationale qui réunit entreprises, collectivités, associations, et personnes en situation de handicap pour une journée d'immersion et de partage. Cette journée permet à une personne en situation de handicap de rejoindre les rangs d'une entreprise, pour une immersion au cœur de la vie professionnelle. Ce jour-là, des candidats en situation de handicap découvrent nos métiers et présentent leurs compétences . Ce qui permet de créer la rencontre sans autre engagement qu’une journée de stage et ainsi amorcer un changement de regard sur l’employabilité des personnes en situation de handicap. L’entreprise s’engage à développer une culture du handicap et de l’inclusion à travers d’autres actions de sensibilisation : édition support causeries et intervention auprès des managers notamment.
Le maintien dans l'emploi. L'entreprise a nommé un correspondant handicap au sein de la Société SUD-EST ASSAINISSEMENT chargé d’accompagner les salariés dans toute démarche liée à leur statut de travailleurs handicapés (obtention du statut, achats de matériels accompagnant le maintien dans l’emploi…).
Les démarches auprès du secteur adapté et protégé. L'offre de services et de produits s'est intensifiée et continue de se diversifier et permet de poursuivre notre progression de volumes d'achats confiés aux structures adaptées (ESAT, EA…). Il convient donc de poursuivre et développer les relations durables établies dans ce secteur. La Direction RH s'engage à favoriser autant que possible le référencement d'entreprises de ce secteur.
Le droit à la déconnexion
« Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous. L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :
Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,
Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.
Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes : - favoriser les échanges directs - envoyer un mail quand cela est nécessaire - envoyer des mails clairs et concis - envoyer des mails aux personnes concernées - envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. » Le droit à la déconnexion s’applique à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle ainsi qu’aux représentants du personnel (dont les membres du CSE.) A ce titre, le droit à la déconnexion a été réaffirmé, à l’occasion de l’adoption de la Charte sur le travail à distance. En effet, l’employeur veille avec d’autant plus d’attention, dans le cadre du travail à distance, à garantir le droit à la déconnexion professionnelle en dehors de ses horaires de travail. L'employeur est tenu de respecter la vie privée du collaborateur. A cet effet, le collaborateur bénéficie d’un droit à ne pas répondre aux sollicitations afin d’assurer le respect de ses temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale. Le collaborateur ne pourra pas être contacté à son domicile en dehors des plages horaires définies en concertation avec lui. »Cette négociation porte sur les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. La Direction et les Partenaires Sociaux s'engagent à renforcer le droit à la déconnexion de chacun tant dans l'exercice de ses fonctions que dans l’exercice de ses mandats de représentant du personnel.
La mobilité des salariés.
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise a mis en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement destinées à baisser les coûts de leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques. Ces solutions s’articulent autour d’une offre de location longue durée de voiture propre accessible aux salariés dont le salaire brut annuel théorique, base temps plein, est inférieur à 50 000 € et une offre de location de vélo (électrique ou non), grâce à l’extension de l’offre lancée au siège en 2020.
Veolia CARES
La Direction s'engage à promouvoir le dispositif VEOLIA CARES auprès des collaborateurs de SUD-EST ASSAINISSEMENT à travers notamment la journée d'absence autorisée et payée pour œuvrer bénévolement pour une association.
Lutte contre les discriminations, le harcèlement et l'exclusion.
La Direction et les Partenaires Sociaux s'engagent à lutter contre toute forme de discrimination, de harcèlement et d'exclusion. A travers le dispositif Whispli, la référente Risques Psycho-Sociaux, la Commission Compétences et Diversité, la Direction appliquera une politique de tolérance zéro si des cas sont avérés. Les membres du C.S.E seront informés des actions mises en place.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera notifié par la Société SUD-EST ASSAINISSEMENT à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est établi en exemplaires originaux suffisants pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Fait à Valbonne, le 20 mai 2025
Pour la société SUD EST ASSAINISSEMENT,
X Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
X X Délégué Syndical FODélégué Syndical CGT
X X Délégué Syndical FODélégué Syndical CGT
X X Délégué Syndical CFE-CGCDélégué Syndical CFE-CGC
Annexe 1 : Revendications des organisations syndicales
