ACCORD COLLECTIF NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNÉE 2026 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Association Sud Loire Santé au Travail - SLST Dont le siège social est situé 18 rue de Molina• -42 000 SAINT-ÉTIENNE Représentée par son Président, En présence de la Directrice Générale, D'une part, ET :
L'organisation syndicale CFDT dûment représentée par , Déléguée Syndicale L'organisation syndicale CFTC dûment représentée par, Déléguée Syndicale L'organisation syndicale CFE-CGC dûment représentée par Déléguée Syndicale L'organisation syndicale CGT dûment représentée par Déléguée Syndicale D'autre part, ÉTANT PREALABLEMENT RAPPELÉ : La négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail a été initiée le 20 mars 2026 (réunion de cadrage), les délégations syndicales ayant transmis leurs demandes de documents à la Présidence et Direction à la même date. IL EST PRECISÉ CE QUI SUIT : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique aux salariés de l'association Sud Loire Santé au Travail titulaires d'un contrat de travail en cours dans l'association au 1er juin 2026. Il.CONTEXTE DE LA NEGOCIATION Sont repris ci-dessous in extenso les dernières propositions conjointes de la CFDT, la CFTC, la CFE-CGCZ la CGT :
Enveloppe exceptionnelle de 10 000€ répartie de la manière suivante :
8000 € pour l'organisation d'une manifestation collective.
2000 € pour l'attribution de chèques vacances et d'une carte cadeau en fin d'année.
Maintien des modalités d'abondement sur le PEE/PERCO aux mêmes conditions que 2025 :
Un abondement de 300 % de l'employeur dans la limite de 300 € pour tout versement volontaire des salariés sur PEE ou PERCO à une période à la convenance du salarié (avant le 10/11/2025).
Jours de repos versés sur PERCO uniquement : Un abondement de 200 %, dans la limite de 100 € sur la valeur numéraire nette par jour(s) de congé payé, d'ancienneté ou de RTT déposé(s) sur le PERCO dans la limite légale de 10 jours. (Panachage possible entre jours de congé payé, d'ancienneté ou de RTT déposé)
Maintien des modalités d'attribution des CESU préfinancés dans les mêmes conditions que 2025.
Primes vacations extérieures pour AST et IST : Allocation d'une prime de 15€ par vacations extérieures.
Augmentation de salaire :
Avec application rétroactive au 1 er janvier 2026 :
Salariés non-cadres : augmentation générale de 3%
Cadres non-médecins : augmentation générale de 2,5%
Cadres médecins du travail : augmentation générale de 2%
Cette proposition représente ainsi un surcoût du budget initial d'environ 90 000 € sur une année complète par rapport au budget initialement prévu. Sont repris ci-dessous in extenso les dernières propositions conjointes de la Présidence et la Direction :
Enveloppe exceptionnelle : Il est proposé :
Une enveloppe de 8000€ destinée au CSE pour l'organisation de manifestations collectives.
Une enveloppe de 3000€ pour l'attribution de chèques vacances et d'une carte cadeau en fin d'année afin de compenser l'effort de la délégation et de permettre au CSE de développer davantage d'actions au bénéfice des salariés.
Maintien des modalités d'abondement sur le PEE/PERCO aux mêmes conditions que 2025 :
Abondement PEE/PERCO sur versements volontaires :
Un abondement de 300 % de l'employeur dans la limite de 300 € pour tout versement volontaire des salariés sur PEE ou PERCO. Ce versement pourra être effectué à une période librement choisie par le salarié, sous réserve qu'il soit réalisé avant le 10 novembre 2026.
Abondement PERCO sur jours de congés payés, d'ancienneté ou RTT déposés :
Un abondement de 200 %, dans la limite de 100 € sur la valeur numéraire nette par jour(s). Le salarié pourra déposer jusqu'à 10 jours maximum, avec un panachage possible entre les jours de congé payés, d'ancienneté et de RTT.
Maintien des modalités d'attribution des CESU préfinancés :
Attribution des Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés pour l'année 2027 par la mise à disposition d'un montant maximal de 1 667 € par an pour un salarié à temps plein, avec une prise en charge à 60% par l'employeur (1000,20€) et 40% par le salarié (666,80€) ;
La participation du salarié est prélevée sur salaire avec autorisation de prélèvement, limitée à 55,57€ par mois ;
Cette disposition s'applique aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 2 ans au Ole r janvier 2027 ;
Une proratisation du montant maximal de 1 667€ sera calculée pour les salariés à temps partiel ;
Le montant CESU maximal est déterminé par le temps de travail des salariés au 01er janvier 2027 ; L'accès au CESU et le montant choisi sont laissés à l'appréciation de chaque salarié (décision valable pour l'année entière).
6. Primes vacations extérieures pour AST et IST : La Direction maintient sa position de ne pas attribuer de prime de vacation extérieure, au regard des enjeux d'équité de traitement et d'harmonisation des pratiques. 4. Augmentation de salaire : La Direction tient à préciser que le montant proposé initialement par la Délégation dépasse largement l'enveloppe budgétaire de référence. En réponse, elle soumet la proposition suivante, avec une prise d'effet au Ol er juin 2026 :
Salariés non-cadres : augmentation générale de 3%
Cadres non-médecins : augmentation générale de 2,2%
Cadres médecins du travail : augmentation générale de 1,7% Cette proposition représentait un surcoût du budget initial d'environ 73 000 € sur une année pleine par rapport au budget initialement prévu, à partir de 2027. Ill. ACCORD COLLECTIF ENTRE LES PARTIES Après échanges, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :
Enveloppe exceptionnelle 2026 :
Une enveloppe de 8 000€ destinée au CSE pour l'organisation de manifestations collectives.
Une enveloppe de 3 000€ pour l'attribution de chèques vacances et d'une carte cadeau en fin d'année afin de compenser l'effort de la délégation et de permettre au CSE de développer davantage d'actions au bénéfice des salariés.
Maintien en 2026 des modalités d'abondement sur le PEE/PERCO aux mêmes conditions que 2025 :
Abondement PEE/PERCO sur versements volontaires :
Un abondement de 300 % de l'employeur dans la limite de 300 € pour tout versement volontaire des salariés sur PEE ou PERCO. Ce versement pourra être effectué à une période librement choisie par le salarié, sous réserve qu'il soit réalisé avant le 10 novembre 2026.
Abondement PERCO sur jours de congés payés, d'ancienneté ou RTT déposés :
Un abondement de 200 %, dans la limite de 100 € sur la valeur numéraire nette par jour(s). Le salarié pourra déposer jusqu'à 10 jours maximum, avec un panachage possible entre les jours de congé payés, d'ancienneté et de RIT.
Maintien en 2026 des modalités d'attribution des CESU préfinancés :
Attribution des Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés pour l'année 2027 par la mise à disposition d'un montant maximal de 1 667 € par an pour un salarié à temps plein, avec une prise en charge à 60% par l'employeur (1000,20€) et 40% par le salarié (666,80€) ;
La participation du salarié est prélevée sur salaire avec autorisation de prélèvement, limitée à 55,57€ par mois ,
Cette disposition s'applique aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 2 ans au Ole r janvier 2027 ;
Une proratisation du montant maximal de 1 667€ sera calculée pour les salariés à temps partiel
Le montant CESU maximal est déterminé par le temps de travail des salariés au 01 er janvier 2027 ; L'accès au CESU et le montant choisi sont laissés à l'appréciation de chaque salarié (décision valable pour l'année entière).
Augmentation de salaire :
Augmentation générale des salaires bruts de base avec prise d'effet au 01er juin 2026 ; applicable aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours dans l'association à cette même date, et application aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail • Salariés non-cadres : augmentation générale de 3% des salaires bruts de base ; Cadres non-médecins : augmentation générale de 2,2% des salaires bruts de base ; Cadres médecins du travail : augmentation générale de 1,7% des salaires bruts de base. IV. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Les mesures d'augmentation salariale produisent effet au 1er juin 2026. V. DEPOT La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l'article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il entrera en vigueur dès le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. Le présent accord fera l'objet d'un affichage au sein des établissements de Saint-Etienne et de Montrond les Bains. À Saint-Étienne, Le 16 juin 2026. Pour le SLST : Pour la CFDT : Pour la CFTC : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT
D'une part,
Sont repris ci-dessous in extenso les dernières propositions conjointes de la Présidence et la Direction :
Une enveloppe de 8 000€ destinée au CSE pour l'organisation de manifestations collectives.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
