AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société SUD’N’SOL AGEN
Dont le siège social est sis Agropôle – CS 30024 – 47310 ESTILLAC Société par actions simplifiée au capital social de 200 000 € Immatriculé au RCS d’Agen sous le n° 814 166 286 00017 Représentée par en sa qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir le
Syndicat CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Les parties ont conclu le 3 juin 2016 un accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.
Les parties ont souhaité faire évoluer le contingent d’heures supplémentaires inscrit au sein de l’article 3.7.
Le présent avenant a donc pour objectif de modifier l’article 3.7.
Les autres dispositions de l’accord non visées par les présentes demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.7
La rédaction de l’article 3.7. tel que résultant de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail est abrogée et remplacée par la rédaction suivante :
a ) Dans le cadre de la programmation indicative et au-delà de la limite haute fixée par l’annualisation (44 heures par semaine), tout dépassement ouvre droit immédiatement, dans le mois ou le dépassement a été effectué, à paiement majoré de 25% de ces heures.
Pour les 8 premières heures au-delà de 44h, majoration à 25% et les suivantes (au-delà des 52h) majoration à 50%.
Le différentiel (limite haute – horaire effectué ) s’impute au compteur du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 170 heures par an et par salarié.
b ) A la fin de la période d’ annualisation, toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles, déduction faite de celles déjà rémunérées en cours d’année (cf. a) ci-dessus), sur la base du salaire en vigueur au moment où elles sont régularisées.
Le paiement de ces heures et de leur majoration peut être remplacé par un repos compensateur d’égale valeur. Ces heures excédentaires s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires qui est fixé à 170 heures sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent. Le repos compensateur pris sera majoré de 25%.
c ) Dans le cas exceptionnel ou la durée annuelle est inférieure à la durée de référence, aucune déduction de salaire ne pourra être effectuée.
En tout état de cause, après régularisation au terme de la période d’annualisation, le compteur annuel des salariés sera remis à zéro au début de la nouvelle période de référence.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er Décembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’intègre pleinement à l’accord initial.
Il pourra être révisé ou dénoncé en respectant les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION - DEPOT
Le présent avenant sera notifié, à la diligence de la Direction, à l’ensemble des organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Estillac, Le 29 Novembre 2021 En 4 originaux.
