La société SUD OUEST TELESURVEILLANCE - S.O.T.E.L. dont le siège social est situé : 3 Rue de Cabanis 31240 l’Union représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président du Directoire.
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part,
ET
Monsieur xxxxxxx, Délégué syndical CFTC
Monsieur xxxxxxx, Délégué syndical FO
Madame xxxxxxxx, Déléguée syndicale CFDT
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (ci-après dénommé « l’Accord »).
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
Conformément à l'article L 441-1 du Code du travail, l'entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel.
Après discussions entre les parties, lors de deux réunions les 15 et 29 avril 2022, il a été conclu le présent Accord.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les points suivants ont été abordés :
L’épargne salariale et la renégociation de l’accord d’intéressement
Les chèques culture et vacances
La négociation relative au forfait mobilité durable
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des catégories du personnel (Cadres, Agents de maîtrise et Employés), y compris les membres du Directoire ayant un contrat de travail.
Le présent accord satisfait aux obligations posées par la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 et par celle du code de la sécurité sociale, notamment les articles L131-4-2, L 241-13 et L752-3-2.
Article 2 : augmentations salariales
La Direction s’engage à augmenter collectivement les salaires à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés Employés et Agent de maitrise de la façon suivante :
- salaire de base inférieur 2000 € : augmentation de 3.5%
- salaire de base compris entre 2000 € et 2500 € : augmentation de 2.5 %
- salaire de base supérieur à 2500 € : augmentation de 1.5 %
L’entreprise remet en place dans le cadre de la NAO pour l’année 2022, des chèques culture et des chèques vacances pour un montant total de
550 € par bénéficiaire pour les salariés de statut Employé et Agent de maitrise et 600 € pour les salariés de statut Cadre.
Le budget reste attribué à la Direction à qui il incombera de procéder à l’achat des chèques culture et vacances au titre de l’année 2022.
Il est également maintenu le versement de chèques cadeaux en fin d’année selon les règles d’exonération URSSAF en vigueur à la date de la commande.
Article 4 : modalités de distribution des chèques culture et des chèques vacances
Il est offert aux salariés la possibilité de mixer la distribution des chèques culture et des chèques vacances selon 3 cas pour le collège Employé/Agent de maîtrise et pour le collège Cadre.
Ainsi, chaque salarié aura la possibilité de demander :
Pour le collège Employé / Agent de maîtrise : •550 € en chèques culture et 0 € en chèques vacances
Ou •275 € en chèques culture et 275 € en chèques vacances Ou •0 € en chèques culture et 550 € en chèques vacances
Pour le collège Cadre : •600 € en chèques culture et 0 € en chèques vacances Ou
•400 € en chèques culture et 200 € en chèques vacances Ou •0 € en chèques culture et 550 € en chèques vacances
Un courrier présentant ces options de distribution sera adressé à chaque salarié. Chaque salarié aura 8 jours ouvrés pour renvoyer son choix afin de commander le bon nombre de chèques.
Article 5 : Abondement du Plan Epargne Entreprise
Maintien à l’ensemble des salariés de l’abaissement du minimum de placement à 50 € et de l’augmentation du plafond de l’abondement de l’entreprise à 450 € pour tout versement supérieur ou égal à 150 €.
L’entreprise souhaite toujours donner la possibilité au plus grand nombre de pouvoir bénéficier d’un abondement.
Il est donc maintenu la création de deux catégories supplémentaires de déclenchement d’abondement. Les salariés bénéficieront donc de trois possibilités de versements :
Pour un versement de 50 €, le montant de l’abondement sera de 150 €
Pour un versement de 100 €, l’abondement sera de 300 €
Pour un versement de 150 € ou plus, le montant de l’abondement sera de 450 €.
Il est précisé que les versements volontaires ne peuvent être effectués qu’une fois par an, au moment de la campagne relative à l’intéressement et la participation (mai-juin de chaque année)
Article 6 : signature d’un accord d’intéressement
L’entreprise renouvelle dans le cadre de la NAO pour l’année 2022, un accord d’intéressement pour 5 ans dans les mêmes conditions que le précédent accord.
Article 7 : revalorisation des paniers repas et tickets restaurant
L’entreprise revalorise le montant des paniers repas et des tickets restaurant à compter du 1er mai 2022 comme suit :
- paniers repas : 5.69 € - tickets restaurant : 9.50 € (prise en charge employeur à hauteur de 5.69€)
Article 8 : attribution de jours de congés pour déménagement
Après discussion avec les délégués syndicaux, l’entreprise accorde aux salariés, à compter de la signature du présent accord, des journées d’autorisation d’absence payées pour leur déménagement dans les conditions suivantes : - Condition d’ancienneté d’un an - 2 jours tous les 5 ans - Sous réserve de présenter un justificatif Il est précisé que ces jours pourront faire l’objet d’un fractionnement.
Article 9 : entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à partir du 29 avril 2022.
Le présent document est fait en 3 exemplaires. Fait à L'Union, le 29 avril 2022.
