La société SUD OUEST TELESURVEILLANCE –S.O.T.E.L. dont le siège social est situé : 3 rue de Cabanis 31240 L’Union représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part,
ET
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical CFTC
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical FO
Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale CFDT
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (ci-après dénommé « l’Accord »).
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
L'entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel.
Après discussions entre les parties, lors de la réunion du 22 mars 2023, il a été conclu le présent Accord.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les points suivants ont notamment été abordés :
Les conditions salariales des opérateurs ayant au moins 6 ans d’ancienneté
Les chèques culture et vacances
La négociation relative au forfait mobilité durable
Les congés pour évènements familiaux
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des catégories du personnel (Cadres, Agents de maîtrise et Employés), y compris les membres du Directoire ayant un contrat de travail.
Le présent accord satisfait aux obligations posées par la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 et par celle du code de la sécurité sociale, notamment les articles L131-4-2, L 241-13 et L752-3-2.
Article 2 : Prime Transport et Forfait de Mobilité durable
La prime transport sera revalorisée, pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, à hauteur de l’exonération URSSAF, soit 400 € par an.
A compter du 1er mai 2023, la prime transport sera donc portée à
33.33 € nets pour les salariés mentionnés ci-dessus.
La direction s’engage également à ouvrir des négociations sur le forfait mobilité durable avant le 1er juillet 2023.
L’entreprise remet en place, pour les salariés ayant validé leur période d’essai à la date de la commande, des chèques culture et des chèques vacances pour un montant total de
600 € par bénéficiaire.
Le budget reste attribué à la Direction à qui il incombera de procéder à l’achat des chèques culture et vacances au titre de l’année 2023.
Il est également maintenu le versement de chèques cadeaux en fin d’année selon les règles d’exonération URSSAF en vigueur à la date de la commande.
Article 4 : modalités de distribution des chèques culture et des chèques vacances
Il est offert aux salariés la possibilité de mixer la distribution des chèques culture et des chèques vacances selon 3 cas pour le collège Employé/Agent de maîtrise et pour le collège Cadre.
Ainsi, chaque salarié aura la possibilité de demander :
Pour le collège Employé / Agent de maîtrise : •600 € en chèques culture et 0 € en chèques vacances
Ou •300 € en chèques culture et 300 € en chèques vacances Ou •0 € en chèques culture et 600 € en chèques vacances
Pour le collège Cadre : •600 € en chèques culture et 0 € en chèques vacances Ou
•400 € en chèques culture et 200 € en chèques vacances Ou •0 € en chèques culture et 550 € en chèques vacances
Un courrier présentant ces options de distribution sera adressé à chaque salarié. Chaque salarié aura 10 jours ouvrés pour renvoyer son choix afin de commander le bon nombre de chèques.
Article 5 : Abondement du Plan Epargne Entreprise
Il est maintenu au bénéfice de l’ensemble des salariés l’abaissement du minimum de placement à 50 € et l’augmentation du plafond de l’abondement de l’entreprise à 450 € pour tout versement supérieur ou égal à 150 €.
Article 6 : Cas des opérateurs ayant au moins 6 ans d’ancienneté
La direction accepte, pour les salariés occupant le poste d’opérateur en télésurveillance, de revaloriser leur statut au coefficient 160 (Agent d’exploitation / Employé - Niveau 4 – Echelon 1) après 6 ans d’ancienneté à compter du 1er mai 2023.
Article 7 : jours pour décès d’un proche
Après discussion avec les délégués syndicaux, l’entreprise accorde aux salariés 4 journées de congés pour évènements familiaux pour le décès d’un proche payés à 100% (sont visés : la mère, le père, le frère, la sœur, le/la conjoint(e) et l’enfant)
Article 8 : entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à partir du 1er avril 2023
Le présent document est fait en 3 exemplaires. Fait à L'Union, le 22 mars 2023.
