Portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE d’établissement(s)
Le présent accord est conclu entre : D’une part,
La Société par Actions Simplifiées SUD SERVICE dont le siège social est situé Parc d’Activités « La Garrigue » - 3 avenue des Compagnons – BP 21– 34171 CASTELNAU-LE-LEZ Cedex, portant le numéro de SIREN : 343 952 859,
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de (suppression qualité)
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
XXXXX
Désignée
Déléguée Syndicale Centrale par l’organisation syndicale CGT
XXXXX
Désignée Déléguée Syndicale Centrale par l’organisation syndicale CFDT
XXXXX
Désigné Délégué Syndical Central par l’organisation syndicale FO
Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SUD SERVICE arriveront à expiration, pour la majorité des centres, entre le 12 et le 24 décembre 2023.
En 2019, toutes les élections sur le territoire national ont été simultanées, et la Direction des RH comme les organisations syndicales se sont rendu compte de la pénibilité liée à l’organisation pratique et opérationnelle des élections. Aussi, pour éviter une surcharge considérable de travail, les erreurs et pour garantir la transparence et l'intégrité des processus électoraux, une prorogation des mandats semble répondre à nos besoins.
Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont constaté préalablement à l’ouverture de la négociation du protocole d’accord préélectoral que les vacances scolaires de Noël et plus généralement les fêtes de fin d’année étaient susceptibles de perturber l’organisation du vote par correspondance.
Afin de faciliter l’organisation de ces élections, et permettre à l’ensemble des salariés de participer dans les meilleures conditions possibles au processus électoral, la société et les organisations syndicales représentatives ont manifesté leur souhait commun de proroger les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique de certains établissements. Cette mesure vise à garantir la stabilité, la continuité, et la transparence du processus électoral au sein de notre organisation.
Aussi, il a été arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne les membres élus au CSE d’établissement(s) suivant(s) :
Nîmes :SIRET : 343 952 859 00076
Nantes :SIRET : 343 952 859 00308
Toulouse : SIRET : 343 952 859 00282
Nancy :SIRET : 343 952 859 00233
Lille :SIRET : 343 952 859 00159
Bordeaux :SIRET : 343 952 859 00274
Paris :SIRET : 343 952 859 00217
Vénissieux :SIRET : 343 952 859 00209
Buc :SIRET : 343 952 859 00167
Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.
DATE D’EFFET & DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou, en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard :
Nîmes :SIRET : 343 952 859 00076
au plus tard le 31 janvier 2024
Nantes :SIRET : 343 952 859 00308
au plus tard le 29 février 2024
Toulouse : SIRET : 343 952 859 00282
au plus tard le 30 avril 2024
Nancy :SIRET : 343 952 859 00233
au plus tard le 31 mai 2024
Lille :SIRET : 343 952 859 00159
au plus tard le 30 juin 2024
Bordeaux :SIRET : 343 952 859 00274
au plus tard le 31 juillet 2024
Paris :SIRET : 343 952 859 00217
au plus tard le 30 septembre 2024
Vénissieux :SIRET : 343 952 859 00209
au plus tard le 30 novembre 2024
Buc :SIRET : 343 952 859 00167
au plus tard le 31 décembre 2024
À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.
INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’accord, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article « PUBLICITE – DEPÔT ».
PUBLICITE – DEPÔT
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Conformément audit article, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément, et à l’unanimité, du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.
Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles sont reportées pour une durée maximale de douze mois, selon un calendrier établi à l’article 7.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de chaque établissement de telle sorte que les scrutins puissent être organisés dans le mois considéré.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux ainsi que des représentants de section syndicale suivent le même sort que les mandats des membres du CSE.
DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Janvier 2024 Février 2024 Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024
NÎMES
NANTES - TOULOUSE NANCY LILLE
Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre 2024 Décembre 2024
BORDEAUX
PARIS PMP
VENISSIEUX BUC
ENGAGEMENT
Fait à CASTELNAU LE LEZ, le lundi 16 octobre 2023.
Pour la Société par Actions Simplifiée SUD SERVICE :
XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
XXXXX
Désignée
Déléguée Syndicale Centrale par l’organisation syndicale CGT
XXXXX,
Désignée Déléguée Syndicale Centrale par l’organisation syndicale CFDT
XXXXX,
Désigné Délégué Syndical Central par l’organisation syndicale FO
