Le présent avenant est conclu entre les soussignés :
D’une part,
La Société par Actions Simplifiées
SUD SERVICE, dont le siège social est situé Parc d’Activités « La Garrigue » - 3 Avenue des Compagnons à CASTELNAU LE LEZ (34170), portant le numéro SIREN : 343 952 859,
Représenté par
X, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après, la « Société »
Et d’autre part,
Les organisations syndicales intéressées suivantes :
L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par
X
L’organisation Syndicale CGT
Représentée par
X
L’organisation Syndicale FO
Représentée par X
Ensemble, ci-après dénommés « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En date du 3 octobre 2018, un accord collectif portant sur la mise en place du forfait jours a été conclu au sein de la Société SUD SERVICE.
Le présent avenant a vocation à modifier le champ d’application professionnel de l’accord collectif du 3 octobre 2018.
Ainsi, l’article 2 « Champ d’application territorial et professionnel » de l’accord du 3 octobre 2018 est remplacé par les dispositions du présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 3 octobre 2018 restent inchangées.
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-58 du Code du travail, seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours, les salariés suivants :
- Personnel relevant de la catégorie des cadres et disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés. Il s’agit des cadres, quel que soit leur coefficient.
- Personnel relevant de la catégorie des non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Il s’agit des agents de maitrise assimilés cadres des catégories MP4, MP5 et MA3.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain des formalités de dépôt.
INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ADHESION, SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
PUBLICITE – DEPÔT
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Conformément audit article, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
ENGAGEMENT
Fait à CASTELNAU LE LEZ, le 24 juin 2024.
Pour la Société par Actions Simplifiée, SUD SERVICE, représentée par X
Pour l’organisation Syndicale CFDT, Représentée par X
Pour L’organisation Syndicale CGT, Représentée par X
Pour L’organisation Syndicale FO, Représentée par X
