portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord est conclu entre : D’une part,
La Société par Actions Simplifiée
SUD SERVICE prise en son établissement de Castelnau Le Lez situé 3 avenue des compagnons, 34171 Castelnau Le Lez
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de X.
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame X;
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur X ;
PREAMBULE
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment aux articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction de la Société par Actions Simplifiée SUD SERVICE et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées le 06 février 2025, le 06 mars 2025 et le 02 avril 2025.
Au cours de ces réunions de négociations, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, ont été examinés par les parties.
Les parties ont poursuivi l’objectif de mener une politique de rémunération cohérente, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique de l’établissement de Castelnau.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications syndicales, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés affectés de manière permanente, qu’il soit à temps complet ou temps partiel, à l’établissement SUD SERVICE Castelnau
Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler. De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.
DATE D’EFFET & DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1er mai 2025.
INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
PUBLICITE – DEPÔT
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par courriel avec accusé réception aux Organisations Syndicales représentatives et fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD
JOUR DE CONGE POUR DEMENAGEMENT
Il est convenu d’octroyer aux salariés, sans condition d’ancienneté,
une fois par année civile, un jour de congé de déménagement, sur présentation de justificatifs.
En cas de location d’un logement, une copie du bail au nom du salarié (ou de son conjoint) ainsi qu’une attestation d’assurance habitation au nom du salarié (ou de son conjoint) devra être fourni. En cas de colocation, si le salarié n’apparait pas sur le bail, une attestation du titulaire du bail devra être fournie en lieu et place des autres documents précités.
En cas d’achat d’un logement, une attestation d’achat fourni par le notaire au nom du salarié (ou de son conjoint) ainsi qu’une attestation d’assurance habitation au nom du salarié (ou de son conjoint) devra être fourni.
INDEMNITE DE TRANSPORT
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la convention collective de la propreté, « bénéficient de l'indemnité de transport, à l'exception des salariés cadres, les salariés qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu'il n'existe pas de service public de transport. Un justificatif du titre de transport collectif doit être fourni par le salarié (original ou copie pour le salarié à employeurs multiples). »
A cet égard, il est convenu que, si le salarié utilise un véhicule, dans la mesure où il ne dispose pas de transport en commun, pour se rendre sur son lieu de travail, une copie de la carte grise dudit véhicule devra être fourni au service administratif.
La carte grise devra être au nom du salarié et/ou de son conjoint. Si le nom du salarié n’apparait pas sur la carte grise, une attestation du conjoint devra être fournie pour justifier du fait que le salarié utilise ledit véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.
ENGAGEMENT
Fait à Castelnau, le 23 avril 2025,
Pour la Société par Actions Simplifiée SUD SERVICE :
