….., dont le Siège social est …, représentée par …, en sa qualité de …
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette société :
La …, représentée par :
…, Délégué Syndical au sein de …
La …, représentée par :
…, Délégué Syndical au sein de …
d’autre part
Vu les articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
Considérant l'environnement économique et social ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société …,
Considérant le niveau de l’inflation de l’année 2023,
Considérant les principes de la politique de rémunération de la société ... reposant sur : la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,
Considérant les revendications des Organisations Syndicales portées à la connaissance de la Direction,
Considérant les échanges intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions qui se sont déroulées les :
11 et 19 janvier,
02 et 13 février.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Plan d'augmentations des salaires
Salariés non cadres
Le plan d'augmentation convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 3% des salaires de base du personnel présent au 31 décembre 2023 et sur l’exercice 2024. La répartition du budget détaillé figure en annexe.
Les augmentations individuelles interviendront à effet du 1er juin 2024 et devront respecter les critères d’attribution suivants :
Si une augmentation individuelle est allouée, cette dernière ne saura être inférieure à 700 euros brut annuel, soit environ 58,33 euros brut mensuel (incluant l’évolution du salaire de base et du 1/12e du 13e mois).
Salariés cadres
Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées.
L’enveloppe budgétaire globale est de 3%.
Au global, le budget pour l’ensemble des mesures des personnels cadres sera aligné avec celui des collaborateurs non cadres.
Article 2 - Prime d’habillage/déshabillage
Une prime d’habillage/déshabillage d’un montant de 0,50 euro brut par jour travaillé sera mise en place à compter du 1er juin 2024.
Cette prime concerne le personnel technique itinérant : Technicien de maintenance, Conseiller Technique SAV (pour les jours de présence sur le terrain) et Correspondant Technique de Secteur.
Article 3 - Indemnités de repas
A compter du 1er juin 2024 :
Les tickets restaurant seront revalorisés et leur valeur faciale sera portée à 11,97 € avec un taux de répartition de 60% part employeur - 40% part salarié.
Les paniers repas seront revalorisés et leur valeur sera portée à 15 €, selon les règles d'exonération de charges établies par l’URSSAF.
Article 4 - Entretien annuel
Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération.
A cette occasion, le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.
Les entretiens devront se dérouler avant le 31 mars. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date d’entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé avant le 31 mars, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.
Article 5 - Emploi
La Direction s’engage à privilégier l’embauche en CDI des intérimaires et prestataires, en poste depuis plus d’un an et à des postes stratégiques, de manière à structurer le service et la transmission de compétences, si des autorisations d’embauche externe sont données par le Groupe ….
La Direction s’engage à augmenter le nombre de jeunes en alternance par rapport à 2023 : une cible à 6% d’alternants en privilégiant les métiers techniques pour l’année scolaire 2024-2025.
Et renouvelle son engagement cette année en :
Favorisant le développement professionnel des alternants et stagiaires en étudiant avec eux leur projet professionnel et en les accompagnant
Réalisant un bilan avant la mi-parcours de l’alternant et en l’accompagnant chez … dans un changement d’orientation ou de service le cas échéant, en fonction des opportunités
Mettant en place une évaluation de l’alternant/stagiaire par le tuteur + bilan en fin d’alternance/stage avec une éventuelle recommandation
Proposant au moins une offre d’emploi aux alternants, en cas de poste vacant à pourvoir en CDI, si une validation est donnée par le tuteur sur la capacité de l’alternant à répondre aux exigences du poste
S’il n’y a pas de possibilité d’embauche en CDI, une lettre de recommandation sera proposée par le tuteur lorsque la période d’alternance se sera bien déroulée.
Article 6 - Temps de travail et congés
La Direction échangera régulièrement avec les managers, afin de faire réduire au maximum le nombre d’heures supplémentaires.
Pour ce faire, les pistes suivantes seront privilégiées :
Plus de modulation (dates à convenir conjointement entre le salarié et le manager),
Répartition plus équilibrée du temps de travail des Techniciens,
Prioriser le recrutement des Techniciens de Maintenance afin d’avoir des équipes complètes,
Augmenter le découchage.
Afin d’encadrer les heures supplémentaires, l’accès aux compteurs d’heures annuels est accessible sur les outils de gestion des temps aux salariés et aux managers.
De plus, un bilan sur les heures supplémentaires et les compteurs congés sera effectué pour chaque trimestre entier par la RH et communiqué aux managers. A réception de ce bilan, ces derniers devront à leur tour organiser des points avec les membres de leur équipe afin de leur communiquer l’état de leurs compteurs d’heures et de congés.
Article 7 - Formation
En 2024, la Direction s’engage à continuer le déploiement des formations métiers et techniques (ex: constructeur).
Article 8 - Handicap/Maladie Professionnelle/Accident du travail
La Direction tentera d’accroître le recrutement des travailleurs handicapés au regard du plan de staffing et de la nature des postes à pourvoir. En cas d’embauche d’un travailleur handicapé, la Direction s’engage à adapter les postes de travail des personnes en situation de handicap si l’environnement de travail et la nature du poste le permettent.
Le reclassement en interne dans le cas de Maladie Professionnelle ou Accident de Travail avec inaptitude partielle ou totale au poste sera favorisé, dans la mesure où il y a des postes adaptés aux besoins à pourvoir tout en respectant les préconisations du médecin du travail et le souhait des salariés.
Article 9 - Durée - Dépôt
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition exercée dans ce délai, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
