SUDAC Air Service, dont le Siège social est 1 avenue des Lys – ZAC des Petits Carreaux – 94380 Bonneuil-sur-Marne, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette société :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
Monsieur … , Délégué Syndical au sein de SUDAC Air Service
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :
Monsieur … , Délégué Syndical au sein de SUDAC Air Service
d’autre part
Vu les articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
Considérant l'environnement économique et social ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société SUDAC Air Service,
Considérant le niveau de l’inflation de l’année 2024,
Considérant les principes de la politique de rémunération de la société SUDAC Air Service reposant sur : la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,
Considérant les revendications des Organisations Syndicales portées à la connaissance de la Direction,
Considérant les échanges intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions qui se sont déroulées les 14 et 30 janvier 2025.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Plan d'augmentations des salaires
Salariés non cadres
Le plan d'augmentation convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 2% des salaires de base du personnel présent au 31 décembre 2024 et sur l’exercice 2025.
Les augmentations individuelles interviendront à effet du 1er avril 2025 et devront respecter le critère d’attribution suivant :
Si une augmentation individuelle est allouée, cette dernière ne saura être inférieure à 800 euros brut annuel, soit environ 66,67 euros brut mensuel (incluant l’évolution du salaire de base et du 1/12e du 13e mois).
Salariés cadres
Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées.
L’enveloppe budgétaire globale est de 2%.
Au global, le budget pour l’ensemble des mesures des personnels cadres sera aligné avec celui des collaborateurs non cadres.
Article 2 - Entretien annuel
Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération.
A cette occasion, le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.
Les entretiens devront se dérouler avant le 31 mars. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date d’entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé avant le 31 mars, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.
Article 3 - Emploi
La Direction s’engage à privilégier l’embauche en CDI des intérimaires et prestataires, en poste depuis plus d’un an et à des postes stratégiques, de manière à structurer le service et la transmission de compétences, si des autorisations d’embauche externe sont données par le Groupe VEOLIA.
La Direction s’engage à augmenter le nombre de jeunes en alternance par rapport à 2024 : une cible à 6% d’alternants en privilégiant les métiers techniques pour l’année scolaire 2025-2026.
Article 4 - Temps de travail et congés
La Direction échangera régulièrement avec les managers, afin de faire réduire au maximum le nombre d’heures supplémentaires.
Pour ce faire, les pistes suivantes seront privilégiées :
Plus de modulation (dates à convenir conjointement entre le salarié et le manager),
Répartition plus équilibrée du temps de travail des Techniciens,
Prioriser le recrutement des Techniciens de Maintenance afin d’avoir des équipes complètes,
Augmenter le découché.
Afin d’encadrer les heures supplémentaires, l’accès aux compteurs d’heures annuels est accessible sur les outils de gestion des temps aux salariés et aux managers.
De plus, un bilan sur les heures supplémentaires et les compteurs congés sera effectué pour chaque trimestre entier par la RH et communiqué aux managers. A réception de ce bilan, ces derniers devront à leur tour organiser des points avec les membres de leur équipe afin de leur communiquer l’état de leurs compteurs d’heures et de congés.
Article 5 - Formation
En 2025, la Direction s’engage à continuer le déploiement des formations métiers et techniques (ex: constructeur).
Article 6 - Handicap/Maladie Professionnelle/Accident du travail
La Direction tentera d’accroître le recrutement des travailleurs handicapés au regard du plan de staffing et de la nature des postes à pourvoir. En cas d’embauche d’un travailleur handicapé, la Direction s’engage à adapter les postes de travail des personnes en situation de handicap si l’environnement de travail et la nature du poste le permettent.
Le reclassement en interne dans le cas de Maladie Professionnelle ou Accident de Travail avec inaptitude partielle ou totale au poste sera favorisé, dans la mesure où il y a des postes adaptés aux besoins à pourvoir tout en respectant les préconisations du médecin du travail et le souhait des salariés.
Article 7 - Durée - Dépôt
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition exercée dans ce délai, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
