PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
La Direction, La SPL SUDEC, représentée par Monsieur, Directeur Général,
Et :
Les organisations syndicales
La CFDT, représentée par
La CFTC, représentée par
La CGTR, représentée par
La FO, représentée par
Le SAFPTR/SAPR, représenté par
L’UR974, représentée par
PREAMBULE :
La direction de la SPL SUDEC et les organisations syndicales se sont réunis les :
Le 22 mai 2026 à 11H00
Le 26 mai 2026 à 11H00
Le 15 juin 2026 à 11H00
Le 19 juin 2026 à 9H00
Le 24 juin 2026 à 9H00
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à la législation :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée et organisation du temps de travail
Intéressement, participation, épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Égalité salariale F/H et égalité professionnelle F/H de manière plus globale (accès à l’emploi, formation professionnelle, mixité des emplois…)
Conditions de travail
Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Droit à la déconnexion
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement/ d’emplois et d’accès à la formation professionnelle
La première réunion du 22/05/2026 est une réunion de méthode, lors de laquelle les parties se sont accordées sur les méthodes et modalités de négociation. La deuxième réunion du 26 mai 2026 est consacrée à la remise, présentation et explication des documents aux représentants syndicaux. La troisième réunion, le 15/06/2026, est consacrée à la présentation des revendications des organisations syndicales. Au cours de la quatrième réunion, le 19/06/2026 la direction apporte ses réponses aux revendications présentées lors de la réunion précédente. En outre, les parties démarrent les négociations. La réunion du 24/06/2026 est dédiée à la finalisation des négociations. Ces dernières ont permis d'aboutir à un ensemble de mesures portant à la fois sur le pouvoir d'achat immédiat, le partage de la valeur et l'ouverture de nouveaux chantiers de dialogue social, notamment par la conclusion d'accords d'intéressement et de participation. Les parties constatent que la négociation s'est déroulée conformément aux modalités arrêtées lors de la réunion d'ouverture du 22 mai 2026. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre.
ARTICLE 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE
La Direction a été destinataire de deux listes de revendications, dont les copies sont annexées au présent accord :
Une première liste émanant de l'intersyndicale (CFTC, CGTR, UR974, FO et SAFPTR)
Une seconde liste émanant de la CFDT.
ARTICLE 2 : ACCORD ENTRE LES PARTIES
2.1 Prime dite « partage de valeur »
Les parties conviennent de l’octroi d’une « prime partage de la valeur », exonérée de charges sociales et fiscales dans les conditions légales, aux salariés présents à la date de son versement. Le montant de la prime est fixé à
1 100€ par salarié, au prorata du temps de présence sur la période de référence de juillet 2025 à juin 2026. L’ancienneté requise est de 3 mois minimum à la date du versement.
Le versement sera effectué à la fin juillet 2026 (paie de juillet). L’attribution de cette prime est exceptionnelle, et ne constitue ni un engagement pour les exercices ultérieurs, ni un usage, ni un avantage acquis, ni un élément permanent de rémunération. Son renouvellement éventuel, son montant et ses modalités relèveront d'une décision spécifique ou d'une nouvelle négociation.
2.2 Chèques-vacances
Les parties conviennent du versement de « Chèques- Vacances » sous forme de dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE. Son montant est fixé à
300 euros par salarié avec un versement en juillet 2026 pour l’ensemble des salariés présents au 30 juin 2026, au prorata du temps de présence sur la période de référence allant de juin 2025 à mai 2026. L’ancienneté requise à la date de versement est de 3 mois minimum.
Le CSE s’assure de la bonne gestion des fonds pour répondre au cadre légal et à l’esprit de l’accord. Un point sera fait à la Direction suivant le versement de cette dotation exceptionnelle.
2.3 Application de l’augmentation de la valeur du point
Les parties conviennent d'appliquer l'augmentation de la valeur du point prévue par la convention collective dès son entrée en vigueur au niveau de la branche, sans attendre la publication de l'arrêté d'extension. La partie la plus diligente s’assurera de transmettre le texte.
Négociation d’un accord de classification
Les parties s'engagent à ouvrir, au cours du second semestre 2026, une négociation en vue de la conclusion d'un accord de classification applicable aux salariés non-cadres.
: Négociation d’un accord sur le temps de travail
Les parties s'engagent à ouvrir, au cours du premier semestre 2027, une négociation en vue de la conclusion d'un accord relatif au temps de travail applicable aux salariés non-cadres.
2.6 Mise en œuvre des dispositifs d'épargne salariale
Les parties rappellent qu'à l'issue des négociations engagées, un accord d'intéressement non obligatoire et un accord de participation ont également été conclus. L’accord d’intéressement prévoit un potentiel atteignable de 550€ par salarié par an, en fonction de l’atteinte des critères collectifs. Ces dispositifs traduisent la volonté commune de renforcer le partage durable des résultats et de la performance de l'entreprise au bénéfice des salariés.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature et produira ses effets jusqu'à la conclusion des prochaines négociations annuelles obligatoires. Il cessera automatiquement de produire ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à la Plaine des Cafres, le 24 juin 2026, En sept exemplaires originaux
