SUEZ Alternative Fuels & Energies (SAFE), dont le siège social est situé 4 Place de la Pyramide – 92800 Pureaux, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 339 917 213, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de la société SUEZ Alternative Fuels & Energies (SAFE), D’autre part
La société SUEZ Alternative Fuels & Energies (SAFE), et l’organisation syndicale pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord aux dates suivantes : Le 18 février 2026 Le 24 février 2026 Le 27 février 2026
Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis et commenté à l’Organisation Syndicale le support d’usage portant, notamment, sur les effectifs et les rémunérations des collaborateurs de SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES (SAFE). Elle a, par la suite, partagé des informations relatives tant à la situation économique générale qu’à celle de l’entreprise en rappelant le contexte économique français dont notamment le reflux de l’inflation qui pourrait profiter au pouvoir d’achat et à la consommation.
Toutefois, les activités des industries chimiques en Europe et en France traversent une crise sans précédent : Un contexte économique particulièrement difficile en 2025 et qui va perdurer en 2026.
Ainsi :
-Au 3e trimestre 2025, l’activité de la chimie a baissé en France de 1,6 % sur le trimestre. -La France est la plus touchée avec l’Allemagne, notamment dans la chimie de base. -Aucune reprise n’est observée
Par ailleurs, la production de ciment en occident est en décroissance et l’année 2026 devrait représenter le point bas de l’activité.
Il est également rappelé que le Groupe SUEZ a initié une démarche de transformation impliquant notamment : -Une transformation des fonctions support. -La réduction des coûts globaux à l’horizon 2028, répartis à la fois sur les coûts internes et externes. -La signature le 12 février 2026, d’un accord de GEPP (Gestion de l’emploi et des Parcours Professionnels,) au niveau du Groupe en France.
La Direction souhaite éviter d’accroître les difficultés de l’entreprise. Les parties en conviennent. C’est dans ce contexte économique et conjoncturel défavorable qu’est signé le présent accord.
Ainsi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2026 aux salariés de la société SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES (SAFE) ayant été embauchés avant le 31 décembre 2025, et présents à l’effectif CDI et CDD hors contrats d’alternance, à la date de signature de l’accord.
Article 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet les mesures retenues à l’issue des négociations annuelles obligatoires intervenues début 2026.
Article 3 – MESURES GENERALES
Les parties ont convenu des mesures générales suivantes :
Article 3.1 – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail (QVT)
La Direction veille au quotidien à respecter l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi qu’à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs et réitère sa volonté de poursuivre cette attention. Les informations annuelles concernant la comparaison des salaires 2025 entre les femmes et les hommes ont été présentés à l’Organisation Syndicale.
La Direction rappelle qu’un accord Groupe portant sur qualité de vie, aux conditions de travail et à l'égalité professionnelle (QVCTE) a été signé le 17 juillet 2025. Il s’applique dans l’ensemble des filiales françaises.
Article 3.2 – Déploiement de l’accord santé sécurité du groupe : Accord collectif relatif à la Santé et Sécurité au sein du groupe SUEZ au niveau européen
La Direction veille au déploiement au sein de l’entreprise des principes fondamentaux de l’accord signé par le Groupe. L’ensemble des parties prenantes en sont régulièrement informées, sensibilisées et accompagnées dans le respect des mesures édictées par l’accord.
Article 3.3 – Transmission et politique Séniors
L’accompagnement de la fin de carrière des Séniors vers la retraite est un enjeu sociétal. La Direction y accorde une grande importance. Un travail d’accompagnement et de préparation au départ à la retraite des collaborateurs concernés sera finalisé sur l’année 2026. Sont également rappelées les mesures mises en place par le Groupe concernant l’accompagnement de fin de carrière des salariés expérimentés tels que : L’Entretien de Parcours Professionnel (nouvelle appellation de l’entretien professionnel), le mentorat, le mécénat de compétence, la retraite progressive, la possibilité de transformer l’indemnité de départ à la retraite en temps ou encore la possibilité de cumuler retraite progressive et CET.
Article 3.4 – Politique Handicap
L’entreprise s’engage à négocier courant l’année 2026 un accord portant sur l’emploi, l’intégration et le maintien dans l’emploi des Personnes en situations de handicap.
Article 4 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION
Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2025. Sont exclues des enveloppes négociées, les augmentations liées à des promotions et changement de poste. La direction veillera à prendre en compte l’intégralité des enveloppes négociées. Le bilan des augmentations sera présenté au Comité Social et Economique.
Article 4.1 –Mesure salariale applicable en 2026 pour les salariés non-cadres
Pour les collaborateurs Non-Cadres, les parties conviennent :
- d’une enveloppe globale d’Augmentations Générales de 0,8% de la masse salariale concernée au 31 décembre 2025.
Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2026.
Article 4.2 – Mesures salariales applicables en 2026 pour les salariés Cadres
Pour les collaborateurs Cadres, les parties conviennent :
- d’une enveloppe globale d’Augmentations Individuelles de 0,8% de la masse salariale concernée au 31 décembre 2025.
Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2026.
La note de cadrage des opérations salariales précisera notamment aux managers de s’assurer de l’équité dans les propositions d’augmentations entre les cadres, en termes de performance et de fréquence d’augmentation, entre les hommes et les femmes.
Article 4.3 – Prime conventionnelle d’ancienneté (Convention Collective Nationale des Industries Chimiques)
Une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés relevant des catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (avenants 1 et 2 de la CCNIC), en fonction de leur ancienneté au sein de l’entreprise ou du Groupe.
Les taux de la prime d’ancienneté sont actuellement plafonnés à 15%. Ce plafond est désormais porté à 16% à partir de 16 ans d’ancienneté. Ainsi, Le taux maximal est plafonné à 16% à partir de seize (16) ans d’ancienneté et au-delà.
Les parties conviennent donc de l’application au sein de la société, au 1er mars 2026, des taux et paliers suivants Soit :
Ancienneté
% Prime
Ancienneté
% Prime
3 ans 3%
10 ans 10% 4 ans 4%
11 ans 11% 5 ans 5%
12 ans 12% 6 ans 6%
13 ans 13% 7 ans 7%
14 ans 14% 8 ans 8%
15 ans 15% 9 ans 9%
16 ans et au-delà 16%
Il est rappelé que l’assiette de rémunération servant de base au calcul à la prime d’ancienneté est définie par la Convention collective applicable.
Article 5 –COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
5.1. – Plafond d’alimentation annuelle
Le plafond d’alimentation annuelle du Compte Épargne Temps est actuellement fixé à 12 jours par an en application de l’accord du 4 avril 2019 relatif au CET. Ce plafond est désormais porté à
15 jours par année civile.
Les autres modalités d’alimentation prévues par l’accord du 4 avril 2019 demeurent inchangées.
Les parties conviennent que l’accord du 4 avril 2019 sera modifié par avenant afin d’intégrer cette nouvelle limite annuelle.
5.2 – Utilisation du CET pour le financement d’un congé sans solde
Par dérogation aux dispositions de l’accord du 4 avril 2019 fixant une durée minimale de deux mois pour l’utilisation du CET dans le cadre d’un congé sans solde, les parties conviennent d’assouplir les conditions d’utilisation des droits inscrits au CET.
Désormais, le salarié pourra solliciter l’utilisation des droits inscrits sur son CET afin de financer tout ou partie d’un congé pour convenance personnelle, d’une durée minimale d’une journée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
avoir préalablement épuisé l’intégralité de ses droits acquis et exigibles à congés payés, jours de réduction du temps de travail (RTT), congés conventionnelles, compteurs de récupération, repos compensateur. Plus globalement à tout compteurs d’heures et de jours de repos accessibles au moment du départ, existant actuellement ou d’un droit à congé acquis postérieurement à la signature du présent accord ;
disposer sur son CET d’un nombre de jours suffisant pour assurer le maintien de sa rémunération pendant la durée de l’absence sollicitée ;
obtenir l’accord préalable de l’employeur, lequel pourra, notamment, différer la prise du congé pour des motifs liés aux nécessités de service ou de fonctionnement de l’entreprise.
Pendant la période ainsi financée par le CET, le salarié percevra une indemnisation calculée selon les modalités prévues par l’accord du 4 avril 2019. Les autres dispositions relatives au fonctionnement et à l’utilisation du CET demeurent applicables. Les parties conviennent que l’accord du 4 avril 2019 sera modifié par avenant afin d’intégrer cette nouvelle disposition.
Article 6 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Direction de la société SUEZ Alternative Fuels & Energies (SAFE) attribue, au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE, une
enveloppe supplémentaire exceptionnelle au titre de l'année 2026 d'un montant de 2.480 € bruts (soit 80€ bruts par salarié présents au 31 décembre 2025).
Article 7 – AMENAGEMENT DES LOCAUX SOCIAUX
La Direction de la société SUEZ Alternative Fuels & Energies (SAFE) s'engage, dans un délai à définir, à présenter aux représentants du personnel un rapport exhaustif sur l'état des locaux sociaux, incluant une évaluation des besoins en investissement. Ce rapport fera l'objet d'une communication formelle et sera assorti d'un plan d'investissement pluriannuel fixé sur une période de trois (3) ans, précisant notamment les actions envisagées. La mise à jour de ce rapport et du plan d'investissement sera effectuée annuellement, et fera l'objet d'un suivi avec les représentants du personnel.
Article 8 – ETUDE ERGONOMIE
La Direction de la société SUEZ Alternative Fuels & Energies (SAFE) s'engage, en collaboration avec les représentants du personnel, à mettre en place un cadre d'étude dédié à l'ergonomie des postes de travail. Cette étude intégrera les analyses antérieures réalisées au sein des différents établissements de SUEZ Alternative Fuels & Energies (SAFE), ainsi que les retours d'expériences issus du Groupe SUEZ. L'objectif de cette démarche sera d'identifier précisément les problématiques ergonomiques prioritaires sur les postes de travail, afin de déterminer ceux nécessitant une étude complémentaire approfondie, en lien notamment avec les services de médecine du travail.
Article 9 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’exception des seules dispositions de l’article 4.3 portant sur la prime d’ancienneté et de celles de l’article 5 relatives au CET. Le présent accord et l’ensemble de ses articles non expressément indiqués à l’alinéa ci-dessus cesseront automatiquement de produire tout effet au 31 décembre 2026. Cet accord ne sera pas reconductible tacitement.
Article 10 - INFORMATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » de la DREETS accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale.
L’accord sera affiché dans les établissements de SUEZ Alternative Fuels & Energies (SAFE) aux endroits habituels, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition des collaborateurs.
Fait à Puteaux, le 6 mars 2026 En trois exemplaires originaux,
