Avenant à l’Accord d’Entreprise du 3 septembre 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SUEZ EAU FRANCE SAS
*, dont le siège social est situé Tour CB21 16 place de l’Iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 410 034 607, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, mandaté à cet effet,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;
- Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;
- Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;
- Le syndicat F.O., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;
- Le syndicat S.E.E.E., représenté par XXX, mandaté à cet effet.
d'autre part.
* : inclus la société SUEZ Smart Solutions, S.A.S., dont le siège social est situé 38 rue du Président Wilson, 78230 LE PECQ, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 509 561 395, en application des accords en vigueur portant sur les garanties sociales encadrant la création de la société SUEZ Smart Solutions
Préambule
Dans le cadre des NAO 2021, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SUEZ Eau France décident des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Conformément au champ d’application de l’accord d’entreprise du 3 septembre 2018, le présent avenant s’applique aux sociétés SUEZ Eau France et SUEZ Smart Solutions.
Article 2 – Dérogation à la date d’effet des mesures d’augmentations individuelles des OET et TSM
A titre exceptionnel, il est convenu qu’afin de permettre la mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles des OET et TSM négociées dans le cadre des NAO 2021 (avancements/promotions), il sera dérogé aux stipulations de l’article 18-1 de l’accord d’entreprise du 3 septembre 2018 qui prévoient en principe leur prise d’effet au 1er janvier de l’année concernée.
Article 3 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2021 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
