Société SUEZ EAU FRANCE SAS*, dont le siège social est situé Tour CB21 16 place de l'Iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 410 034 607, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, mandaté à cet effet,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat
C.F.D.T., représenté par XXX, mandaté à cet effet;
Le syndicat
C.F.E.-C.G.C., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;
Le syndicat
C.G.T., représenté par XXX, mandaté à cet effet;
Le syndicat F.O., représenté par XXX, mandaté à cet effet;
Le syndicat
S.E.E.E., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;
d'autre part.
*inclus:
la société SUEZ SMART SOLUTIONS SAS, dont le siège social est situé 38 rue du Président Wilson, 78230 LE PECQ, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 509 561 395 ;
la société OPALE ASSAINISSEMENT SAS, dont le siège social est situé 114 rue de l'Amiral Ruyer
BP 4-234 - 59378 DUNKERQUE Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque, sous le N° AMQ.
898752951.
Avenant Accord d'Entreprise du 3
septembre 2018
L L1/3
Préambule La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SUEZ Eau France décident à titre temporaire des dispositions ci-après.
Article 1
- Champ d'application
Conformément au champ d'application de l'accord d'entreprise du 3 septembre 2018, le présent avenant s'applique aux sociétés SUEZ Eau France et SUEZ Smart Solutions et Opale Assainissement1.
Article 2
- Dérogation à la date d'effet des mesures d'augmentations Individuelles des OET et TSM
A titre exceptionnel, il est convenu qu'afin de permettre la mise en œuvre des mesures d'augmentations individuelles (avancements/promotions) des OET, TSM et Cadres résultant de la politique salariale 2024 (décision unilatérale du 21 février 2024), il sera dérogé aux stipulations de l'article 18-1 de l'accord d'entreprise du 3 septembre 2018 qui prévoient en principe leur prise d'effet au 1er janvier de l'année concernée.
Article 3
- Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée résultant de la mise en œuvre effective des mesures unilatérales prises à l'issue de la NAO 2024. Il cessera de produire tout effet au 1er janvier 2025 et n'est pas reconductible tacitement.
Il entre en vigueur à sa date de signature.
Article 4
- Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié, après signature, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait en 7 exemplaires,
A Paris la Défense, le 21 février 2024
1 En application des accords en vigueur portant sur les garanties sociales encadrant SUEZ Smart Solutions et de la société Opale Assainissement Avenant Accord d'Entreprise du 3 septembre 2018 la création de la société
