AVENANT n°9 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 AOUT 1999
ENTRE :
La société SUEZ Eau France S.A.S*, dont le siège social est situé 16 Place de l’IRIS, 92040 PARIS LA DEFENSE cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 410 034 607,
Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
- Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet ; - Le syndicat C.F.E.- C.G.C., représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet ; - Le syndicat F.O., représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet ;
d'autre part.
*inclus :
- La société de gestion de l’assainissement de Bordeaux Métropole (SGAC), S.A, dont le siège social est situé 88, Cours Louis Fargue, CS 10078 33070 BORDEAUX CEDEX, immatriculée au RCS de BORDEAUX, sous le numéro 788 979 227
-
La société SUEZ Smart Solutions SAS, dont le siège social est situé 38 rue du Président Wilson, 78230 Le Pecq, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro N°509 561 395
Après discussion, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet
Par le présent avenant, les parties conviennent de compléter le dispositif sur les services continus prévu à l’annexe 4 de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps du travail du 30 août 1999 en ouvrant aux salariés intervenant exclusivement sur l’activité des « Wateringues » au sein de la région des Hauts de France la possibilité de recourir au travail posté continu (3*8 sur 7 jours).
ARTICLE 2 – Champ d’application
Sont concernés par le présent avenant les salariés intervenant exclusivement au sein de l’activité des « Wateringues » au sein de la région des Hauts de France.
ARTICLE 3 – Travail en service continu
Les parties conviennent que l’ensemble des articles 2 à 10 de l’annexe 4 à l’avenant n°1 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 août 1999 sont applicables. Il s’agit notamment de la durée du travail, de la rémunération, des jours fériés, des ponts, des majorations pour les heures supplémentaires, des indemnités panier, de la compensation de la perte définitive de services continus… Par conséquent, l’organisation du travail retenue s’inscrit dans le cadre d’un décompte individuel correspondant à 194 journées de travail effectif pour un salarié présent toute l’année, dont :
182 ou 183 postes dans le planning du service continu et
11 ou 12 postes en journée.
Pour tenir compte des impératifs mentionnés en objet du présent accord, la programmation annuelle de l’organisation du travail est établie de la façon suivante :
Recours au travail en équipes successives sans chevauchement se relayant sur le même poste de travail 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 selon les horaires suivants :
Equipe du matin : minuit – 8 h
Equipe de jour : 8h-16h
Equipe de nuit : 16h – minuit
Le planning est organisé avec une alternance de 6 jours travaillés et 4 jours de repos.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur / Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt. Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales. Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait en 7 exemplaires, à Paris La Défense, le 14 novembre 2018
Pour la Direction XXX
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.Pour la C.F.E.-C.G.C. XXXXXX
