instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SUEZ EAU FRANCE SAS
*, dont le siège social est situé Tour CB21 16 place de l’Iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 410 034 607, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, spécialement mandaté à cet effet,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, spécialement mandaté à cet effet ;
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, spécialement mandaté à cet effet ;
le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central, spécialement mandaté à cet effet ;
le syndicat FO représenté par Monsieur XXX, spécialement mandaté à cet effet ;
d'autre part.
Il a été convenu, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-30 et suivants du code du travail, ce qui suit :
*inclus :
- La société de gestion de l’assainissement de la C.U.B (SGAC), S.A, dont le siège social est situé 88, Cours Louis Fargue, CS 10078 33070 BORDEAUX CEDEX, immatriculée au RCS de BORDEAUX, sous le numéro 788 979 227
-
La société Ondeo Systems, dont le siège social est situé 38 rue du Président Wilson, 78230 Le Pecq, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro N°509 56
Préambule
Il est rappelé que l’accord du 15 décembre 2005 a institué un régime collectif et obligatoire de couverture des frais de santé de l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté. Cet accord a été suivi d’un avenant n°1 en date du 17 novembre 2010 et d’un avenant n°2 en date 17 décembre 2010.
La
Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1) complétée par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et la circulaire de la direction de la Direction de la Sécurité Sociale du 30 janvier 2015 a profondément réformé les règles applicables aux « contrats responsables » .
Le présent avenant a pour objet d’adapter le régime frais de santé à adhésion obligatoire à ces nouvelles dispositions.
Les dispositions de l’accord du 15 décembre 2005 et de ses avenants qui ne sont pas modifiées demeurent applicables.
Article 1 – Objet
Dans un souci de conformité et de pérennité du régime frais de santé, les parties conviennent d’adapter les garanties qu’il met en œuvre conformément aux dispositions prévues par les articles L 871-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la sécurité sociale. (Cf. nouvelle grille des garanties en annexe).
Cette adaptation des garanties permet d’éviter la mise en œuvre des impacts fiscaux et sociaux prévus par les dispositions légales en cas de non-conformité au 1er janvier 2017 (pour les collaborateurs, l’entreprise et le régime en lui-même).
Article 2 – Information des collaborateurs
L’entreprise adressera à chaque collaborateur un courrier accompagné de la notice détaillée de l’assureur, d’un document établi par le gestionnaire résumant les garanties, et d’un document spécifique élaborée à des fins de présentation et d’explication des modifications engendrées par la mise en conformité avec la nouvelle réglementation.
Article 3 - Date d’effet - entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France (Unité Territoriale des Hauts-de-Seine), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait en 7 exemplaires, à Paris La Défense, le 14 novembre 2017
Pour la Direction XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour la C.F.D.T.Pour la C.F.E.-C.G.C. XXX XXX
Pour la C.G.T. Pour F.O. XXX XXX
ANNEXE A TITRE INFORMATIF : GRILLE DE GARANTIE APPLICBALE AU 1ER JANVIER 2018
