AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DU 12 JUIN 2019
ENTRE :
La Société SUEZ Eau France S.A.S, dont le siège social est situé 16 Place de l’IRIS, 92040 PARIS LA DEFENSE cedex immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 410 034 607,
Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
− le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par Monsieur XXX ; − le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXX ; − le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXX ; D’autre part,
PREAMBULE
Suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2018 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un accord de mise en place des comités sociaux et économiques a été conclu le 12 juin 2019 entre la direction de la société SUEZ Eau France et les organisations syndicales représentatives C.F.E.- C.G.C., C.G.T. et F.O.
Dans le cadre de l’organisation des opérations électorales à mener d’ici la fin de l’année 2019, les parties ont souhaité aborder les dispositions de cet accord relatives à sa date d’effet de manière à gérer au mieux la transition devant s’effectuer entre les institutions représentatives du personnel actuelles et la mise en place effective des comités sociaux économiques dans le respect des échéances légales (1er janvier 2020).
Aussi et après discussions, les parties au présent avenant sont convenues de réviser l’accord de mise en place des comités sociaux et économiques afin de fixer sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Le présent avenant modifie les articles 28 et 29 de l’accord de mise en place des comités sociaux et économiques du 12 juin 2019. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Entrée en vigueur de l’accord
Le deuxième paragraphe de l’article 28 « Entrée en vigueur et durée de l’accord » stipulant que :
« Les dispositions de cet accord prennent effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ».
Est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de cet accord prennent effet à compter du 1er janvier 2020 ».
ARTICLE 2 – Portée de l’accord
Le dernier paragraphe de l’article 29 « Portée de l’accord » stipulant que :
« Les termes « comité social et économique » (CSE) se substituent aux appellations des anciennes instances « comité d’entreprise » (CE) et les termes « comité social et économique central » (CSEC) se substituent à l’appellation « comité central d’entreprise » (CCE). Cet accord vaut révision de ces dispositions à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ».
Est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les termes « comité social et économique » (CSE) se substituent aux appellations des anciennes instances « comité d’entreprise » (CE) et les termes « comité social et économique central » (CSEC) se substituent à l’appellation « comité central d’entreprise » (CCE). Cet accord vaut révision de ces dispositions à compter du 1er janvier 2020 ».
ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de cet avenant prennent effet à sa date de signature.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) d’Ile-de-France et greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original sera remis aux organisations représentatives.
Fait à Paris La Défense, en 6 exemplaires Le 27 septembre 2019 Pour la direction, XXX
