Accord Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019
conclu au sein de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation
Entre les soussignés:
La Société
SUEZ RV Centre Est Valorisation, ci-après dénommée « la Société », représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président, et par délégation Monsieur X, Directeur Général Délégué, dûment mandatés à cet effet,
D’une part,
Et
Pour la C.F.D.T. :
Monsieur X, délégué syndical C.F.D.T.
Pour la C.F.T.C. :
Monsieur X, délégué syndical C.F.T.C.
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation.
Une réunion préparatoire s’est déroulée le 1er février 2019, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des Délégations Syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.
Aux termes de 5 réunions de négociation, en date des 27 février, 14 mars, 22 mars, 28 mars et 10 avril 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation.
S’agissant de la durée effective et l‘organisation du temps de travail, les parties se rapportent à l’Accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail conclu le 22 septembre 2006 toujours en vigueur et se réservent la possibilité d’ouvrir des négociations si la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail se faisait jour.
Les Organisations Syndicales et la Direction rappellent avoir conclu le 29 juin 2018 un accord d’intéressement pour les exercices 2018, 2019 et 2020 au titre du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Aucune difficulté d’application ou d’interprétation n’étant apparue, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de ré-ouvrir des discussions.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait, pour sa part, l’objet actuellement de négociation au niveau du GROUPE SUEZ, visant à mettre en place un plan d’action au sein de l’ensemble de ses filiales.
Dans ce cadre, les parties réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l’entreprise.
Par ailleurs, les Organisations Syndicales et la Direction rappellent avoir conclu le 25 juin 2014 un accord relatif aux régimes de frais médicaux, accord modifié par voie d’avenant le 29 janvier 2015.
Au surplus, la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation dispose d’une couverture complémentaire prévoyance mise en place par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur.
Les négociations relatives aux revalorisations salariales se sont inscrites dans un contexte de faible rentabilité et dégradation du marché.
Les parties sont néanmoins parvenus à s’entendre sur des revalorisations salariales pour l’année 2019, dans la recherche d’un juste équilibre entre les contraintes économiques subies par l’entreprise et les attentes légitimes des collaborateurs.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article I - Champ d’application
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel salarié au sein de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure.
Article II - Mesures Salariales 2019
Les collaborateurs employés au statut « ouvrier », « employé », « agent de maîtrise » et « agent de maîtrise – article 36 » présents à l’effectif au 1er janvier 2019 bénéficient d’une augmentation salariale collective de 1,6% de leur salaire de base.
Ces augmentations s’appliquent aux salaires de base de décembre 2018 et seront mises en œuvre sur le bulletin de paie du mois de mai 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
A noter que les dispositions du présent article ne trouvent pas à s’appliquer aux collaborateurs employés au statut « cadre », « cadres supérieurs » et « cadres dirigeants », employés au sein de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation.
En effet, le personnel cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du GROUPE SUEZ.
Article III - Tickets Restaurants A compter de la paie du mois de mai 2019, la valeur faciale des tickets restaurants est portée à 9 euros. La répartition de la prise en charge salariale et patronale demeure inchangée (40-60%).
Article IV - Durée et Révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires qui s’ouvriront en 2020, formalisées par la signature soit d’un protocole d’accord soit d’un procès-verbal de désaccord.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.
Article V - Dépôt et Publicité de l’Accord Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Représentatives.
Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L2231-5-1 et suivant, D2231-2 et suivants et R5121-29 du Code du Travail, auprès des services du Ministre chargé du travail et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Fait à LYON, le 10 avril 2019, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en main propres à chacune des parties.
