ACCORD N°2 PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL de la SOCIETE SUEZ RV CENTRE EST
Entre les soussignés :
La société SUEZ RV CENTRE EST, dont le siège social est situé 18 rue Félix Mangini, 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°343 488 508, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président, dûment habilité ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV CENTRE EST, représentées pour chacune d’entre elle par :
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 viennent profondément modifier l’architecture des instances représentatives du personnel, notamment en créant une nouvelle instance, le Comité Social et Economique. Ces ordonnances sont entrées en vigueur le 23 septembre 2017, date de leur publication. Compte tenu des bouleversements apportés à la représentation du personnel, la loi prévoit la possibilité de proroger les mandats venant à échéance.
La configuration de la représentation du personnel de la société Suez RV Centre Est va être profondément modifiée dans le cadre du projet Alpha, devant aboutir à une fusion de SUEZ RV Centre Est avec 8 autres filiales du groupe SUEZ RV France prévue le 30 juin 2019. Des négociations dans le cadre du projet Alpha sont en cours afin de déterminer la structure de la représentation du personnel en prévision des élections professionnelles prévues en septembre 2019 au sein de la nouvelle société issue de la fusion des filiales du groupe SUEZ RV France, incluant la société Suez RV Centre Est.
Par accord du 19 janvier 2018, les mandats des représentants du personnel élus ont été prorogés une première fois jusqu’au 31 décembre 2018. Néanmoins, compte tenu de la fusion prévue le 30 juin 2019 entrainant de nouvelles élections et une nouvelle configuration de la représentation sociale, les parties conviennent de la nécessité d’une nouvelle prorogation des mandats en cours.
Article 1 - Champ d’application
Il est convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de la Société Suez RV CENTRE EST à savoir ceux :
des délégués du personnel
des membres du comité d’entreprise
des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
Article 2 - Durée de la prorogation
La durée des mandats visés à l’article 1, est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance.
En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR - Durée – Révision
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le lendemain de l’expiration du précédent délai de prorogation, soit dès le 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 4 - Notification - Dépôt
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.
Un original du présent accord et un exemplaire électronique seront adressés, sous la responsabilité de la Direction, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Lyon le 26 novembre 2018, en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en mains propres à chacune des parties.
