ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société SUEZ RV Centre Ouest Dont le siège est situé au 6, rue Gaspard Monge – ZA de Conneuil – 37 270 MONTLOUIS SUR LOIRE, Immatriculée au RCS de Tours, sous le n° B343 004 511, représentée par :
Madame, en sa qualité de Manager RH,
d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes :
Pour
l’Organisation Syndicale CFDT, M.
Pour
l’Organisation Syndicale CFTC, M.
Pour
l’Organisation Syndicale CFE-CGC, M.
Pour
l’Organisation Syndicale CGT, M.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 viennent profondément modifier l’architecture des instances représentatives du personnel, notamment en créant une nouvelle instance, le CSE. Ces ordonnances sont entrées en vigueur le 23 septembre 2017, date de leur publication, mais nécessitent pour leur mise en œuvre effective des décrets d’application parus fin 2017. Compte tenu des bouleversements apportés à la représentation du personnel, la loi prévoit la possibilité de proroger les mandats venants à échéance.
Les mandats des représentants du personnel élus venant à échéance le 03 juin 2018, et dans la perspective d’un renouvellement des instances conformément aux nouvelles dispositions légales, les parties se sont réunies afin de convenir d’une prorogation des mandats.
Article 1 - Champ d’application
Il est convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de la Société Suez RV Centre Ouest, à savoir ceux :
des délégués du personnel
des membres du comité d’entreprise
des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
Article 2 - Durée de la prorogation
La durée des mandats visés à l’article 1, est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance.
En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 01 juin 2019.
Article 3 - Durée – Révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature par toutes les organisations syndicales représentatives et par le représentant de la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 01er juin 2019.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 4 - Notification - Dépôt
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.
Un original du présent accord et un exemplaire électronique seront adressés, sous la responsabilité de la Direction, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l’accord.
Article 5 - Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôts définies à l'article 4 auront été accomplies.
