TOUR CB21 - 16 Place de l’Iris 92040 Paris la Défense cedex – France
SUEZ RV CSP
TOUR CB21 - 16 Place de l’Iris 92040 Paris la Défense cedex – France
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés SUEZ RV CSP, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris – 92040 Paris la Défense cedex, représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice Générale ;
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par, xxxxx, déléguée syndicale
CFTC, représentée par xxxxx, déléguée syndicale
UNSA, représentée par xxxxx, déléguée syndicale
CFE-CGC, représentée par xxxxx, déléguée syndicale
PREAMBULE
La société SUEZ RV CSP a invité les organisations syndicales CFE- CGC, CFDT, CFTC et UNSA à négocier sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire au cours de trois réunions qui se sont tenues les 25 janvier, 30 janvier et 7 février 2024. Au cours de ces réunions, les négociations ont porté sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire (articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du travail) notamment sur les salaires effectifs. Au terme de la réunion du 7 février 2024, les parties ont abouti au présent accord applicable à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV CSP dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord. Il est précisé que ces mesures intègrent l’objectif de suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L 2242-3 du code du travail.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires de base arrêtés au 31 Décembre 2023.
Il a été décidé d’attribuer des augmentations sur le salaire brut de base selon les modalités suivantes :
2.1 Mesures applicables aux employés, techniciens, agents de maitrise
L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « employé », « technicien » et « agent de maitrise » (en ce compris, les assimilés cadres) est augmenté de 2,5% à compter du 1er avril 2024.
2.2 Mesures applicables aux cadres
Une enveloppe d’augmentation individualisée à hauteur de 3 % de la masse salariale brute de base 2023 (masse rapportée à la population cadres) est consacrée à l’évolution salariale des cadres à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
Au bénéfice des titulaires de titres restaurants, la valeur faciale du titre est revalorisée de 0,40 euros et portée à 10,40 euros avec une part employeur de 6,24 euros et une part collaborateur de 4,16€.
Cette mesure sera applicable au 1er mars 2024 (titres restaurant correspondant à la paie d’avril).
ARTICLE 4 – TRAJET DOMICILE TRAVAIL
Les parties conviennent qu’à compter du 1er mars 2024, les titres d’abonnement seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 100 % du titre de transport, pour la région administrative Auvergne Rhône Alpes comme pour la Région administrative Ile de France, sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Seules les cartes d’abonnement mensuelles ou annuelles sont prises en charge par l’employeur.
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE D’UN PRIME D’ANCIENNETE MENSUELLE
Les parties ont convenu la mise en place d’une prime mensuelle figée d’ancienneté pour les salariés non-cadres à compter du 1er avril 2024. Ancienneté > 5 ans : 50€ bruts Ancienneté >10 ans : 100€ bruts Ancienneté > 15 ans : 150€ bruts Il est entendu que la prime de 50€ se déclenche à partir du mois qui suit les 5 ans de présence dans le groupe (ancienneté groupe). Il en est de même pour les échelons de 10 et 15 ans. Cette prime mensuelle d’ancienneté sera proratée selon le temps de présence dans l’entreprise et n’impactera pas la base de calcul de la part variable. A compter de l’année 2024, le calcul de la prime du 13ème mois intégrera cette prime fixe d’ancienneté mensuelle.
ARTICLE 6 – REVISION DU MODE DE CALCUL DE LA PRIME 13ème MOIS
Les parties conviennent du maintien de la prime de 13ème mois tant qu’il y a du maintien de salaire, ce, à compter de l’année 2024. Le maintien inclura la prime d’ancienneté.
ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2023 s’inscrit dans le cadre de cet engagement.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe partagé par la Direction et les organisations syndicales, ainsi qu’une composante de chaque étape de la vie professionnelle.
Le suivi de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. Les parties n’ont pas constaté d’inégalités de traitement entre les femmes et les hommes et ont pris l’engagement de rester vigilant sur cette question.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
8.1 Modalités de publicité auprès des salariés
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d’une communication écrite ou électronique.
8.2 Durée de l’accord
Le présent document est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2024 et ce, à compter de la date de sa signature, sauf mention explicite dans les articles précédents. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.
8.3 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Les présentes mesures sont portées à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.
