ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE D'ENCADREMENT AU SEIN DE L'U.E.S SUEZ RV ENERGIE
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE D'ENCADREMENT AU SEIN DE L'U.E.S SUEZ RV ENERGIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de l'UES SUEZ RV Energie, sise à ALTIPLANO - 4 Place de la Pyramide 92800 Puteaux, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet par l'ensemble des sociétés constituant l'UES SUEZ RV Energie,
D'une part,
ET L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné;
L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné ;
L'Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné;
L'Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné. D'autre part, Il a été conclu ce qui suit :
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SOMMAIRE
Préambule
Article 1 • Champ d'application
Les entreprises concernées
Le personnel concerné.
Activités concernées par l’astreinte d'encadrement
Article 2 - Définition et principales responsabilités de l’astreinte d'encadrement Article 3 • Les principes de mise en œuvre de l’astreinte d'encadrement
Information de !'astreinte
Programmation de l’astreinte d'encadrement
Modalités pratiques de mise en place de !'astreinte
Sollicitation de l’astreinte d'encadrement
Article 4 • Transport et moyens de communication
Article 5 • Contreparties et indemnisation des temps d'intervention pour les salariés relevant du statut Cadre
Contreparties à l’astreinte d'encadrement pour les salariés cadres
Indemnisation des temps d'intervention pour les salariés cadres au forfait jour
Indemnisation des temps de trajet en cas de déplacement exceptionnel sur site
Articulation des temps d'intervention et des temps de repos
Article 6- Contreparties à l’astreinte d'encadrement et indemnisation des temps d'intervention pour les salariés relevant du statut maîtrise
Contreparties à l’astreinte d'encadrement pour les salariés maîtrise
Situation des encadrants maîtrise amenés à monter à la fois l’astreinte d'encadrement et l’astreinte de maintenance
Indemnisation des temps d'intervention pour les salariés maîtrise dont le temps de travail est décompté
en heures
Indemnisation des temps de trajet en cas de déplacement exceptionnel sur site
Articulation des temps d'intervention et des temps de repos Article 7 - cas particulier des collaborateurs à temps partiel Article 8- Suivi de l’astreinte d'encadrement
Article 9 - Clause de revoyure
Article 10 - Information, durée de l'accord, portée, révision, dénonciation
Article 10.1Information individuelle Article 10.2. Durée de l'accord Article 10.3. Substitution Article 10.4. Révision et dénonciation
Article 11: Dépôt et publicité
Annexe 1 - Périmètre de l'U.E.S SUEZ RV Energie
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Préambule
La direction de l'UES SUEZ RV ENERGIE et les organisations syndicales représentatives ont exprimé leur souhait d'engager une négociation ayant pour objet la mise en place d'un dispositif d'astreinte d'encadrement au sein de l'U.E.$ SUEZ RV Energie.
Cette démarche s'inscrit dans la volonté commune d'assurer la continuité des activités essentielles face aux situations imprévisibles, tout en respectant les conditions de travail et la qualité de vie des salariés concernés.
Le dispositif d'astreinte d'encadrement, à caractère distanciel, objet du présent accord, vient en complément du dispositif d'astreinte de maintenance déjà en place. En cas d'urgence, l’astreinte de maintenance assure les interventions techniques, tandis que l’astreinte d'encadrement garantit la coordination et la prise de décision nécessaires à la bonne gestion des situations rencontrées.
C'est dans ce contexte que des négociations se sont ouvertes au cours du second trimestre 2023 en vue de déterminer:
Les activités et les salariés susceptibles d'être concernés par la mise en place de l’astreinte d'encadrement; Les principes d'organisation de l’astreinte d'encadrement; Les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés; Les compensations accordées aux salariés cadres ou maîtrises réalisant des astreintes d'encadrement.
Tel est l'objet du présent accord conclu en application des dispositions des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Les entreprises concernées
Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés comprises dans le périmètre de l'UES SUEZ RV ENERGIE et dont la liste figure en annexe à titre d'information.
Il est expressément convenu qu'en cas de modification de ce périmètre, notamment en cas de création ou de reprise d'un nouveau site par une des entités de l'UES SUEZ RV ENERGIE, ou en cas d'intégration dans l'UES d'une nouvelle société, celui-ci ou celle-ci fera partie intégrante du présent accord dès la date de survenance juridique de l'évènement sans que cela emporte novation du présent accord.
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Le personnel concerné
Les dispositions prévues au présent accord sont applicables aux salariés relevant de la classification cadres (hors cadres dirigeants1) et aux salariés encadrants relevant de la classification maîtrise.
Ces derniers peuvent être intégrés au dispositif d'astreinte d'encadrement dès lors qu'ils disposent du niveau de responsabilité requis. Ce niveau de responsabilité doit correspondre aux postes de Responsable d'exploitation et de Responsable de maintenance. Il est apprécié par la direction du Métier.
Les stagiaires et les salariés en alternance sont exclus du champ d'application du présent accord, la nature de leur activité étant incompatible avec les exigences propres à l’astreinte.
Activités concernées par l'astreinte d’encadrement
L'astreinte d'encadrement a pour objet de faire face à des situations imprévisibles dans le cadre des activités de valorisation énergétique des déchets.
Si l'ensemble des activités exercées au sein de l'UES SUEZ RV ENERGIE sont, par nature, susceptibles d'être concernées par la nécessité de mettre en place des périodes d'astreinte, les parties signataires souhaitent rappeler que le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion habituel d'une activité permanente et prévisible de l'entreprise et doit répondre à des besoins spécifiques à caractère urgent.
Article 2
- Définition et principales responsabilités de l’astreinte d'encadrement
Le collaborateur effectuant une astreinte d'encadrement assure une permanence téléphonique qui n'impose pas de présence à proximité de l'usine pendant la période d'astreinte. Le collaborateur effectuant une astreinte d'encadrement: Prend les décisions à caractère exceptionnel (arrêt de l'installation, temps d'intervention supérieur à 3h, dépassement de la durée légale journalière du travail), Mobilise, si la situation le justifie, les moyens et ressources supplémentaires requérant sa validation, Supervise l'intervention en cas de situation de crise, Informe la cellule de crise si nécessaire.
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- Les principes de mise en œuvre de l’astreinte d'encadrement
3.1. Information de l’astreinte Les parties signataires soulignent l'importance pour les salariés de pouvoir disposer d'une certaine visibilité quant à la programmation de l’astreinte de sorte de leur permettre de s'organiser en conséquence.
1 Les cadres dirigeants sont légalement définis comme tes cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande' 1
indépendance dans l'organisation de sonemploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une' indépendance dans l'organisation de sonemploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une'rémunération se situant dans les niveaux tes plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement. La qualité de
cadre dirigeant est renseignée dans tes contrats de travail des salariés concernés.
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Le planning d'astreinte sera établi par le responsable hiérarchique en concertation avec les salariés concernés et, d'une manière plus générale avec prise en compte, dans la mesure du possible, des souhaits et des contraintes de chacun. Un planning d'astreinte prévisionnel est établi en début d'année. La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance des salariés concernés par voie d'affichage ou tout autre moyen de communication adapté. Le planning prévisionnel fait l'objet d'adaptation en cours d'année pour tenir compte notamment des périodes de congés payés. Un salarié ne pourra pas être d'astreinte pendant ses congés, ni pendant ses jours de repos(« RTT ») dès lors que ces jours auront été validés. Les adaptations en cours d'année doivent être portées à la connaissance des salariés concernés dans un délai minimum de 15 jours. Par exception, en cas de circonstances exceptionnelles (ex : absence non prévisible du salarié initialement planifié), le salarié remplaçant sera prévenu dès la connaissance de l'absence par l'employeur. Dans ce cas, le volontariat sera privilégié.
Programmation de l’astreinte d'encadrement
Une programmation de l’astreinte d'encadrement de 7 jours d'astreinte dans une période de 4 semaines sera visée par tous moyens. Une organisation mutualisée de l’astreinte pourra être mise en œuvre sur plusieurs usines afin de permettre un roulement. Dans ce cas, les dispositions nécessaires seront prises afin d'assurer la bonne connaissance des installations par les salariés de l’astreinte d'encadrement. Cependant, des dérogations à cette périodicité pour des raisons techniques ou structurelles pourront être mises œuvre. Les parties conviennent qu'au-delà de 17 semaines d'astreinte appréciées sur l'année, le recours à l’astreinte sera soumis au volontariat du salarié. En tout état de cause, le même salarié ne pourra pas être d'astreinte plus de deux semaines sur la même période de 4 semaines.
Modalités pratiques de mise en place de l’astreinte
Pendant !'astreinte, le collaborateur est tenu de répondre au téléphone d'astreinte ou de rappeler dans les plus brefs délais.
Sollicitation de l’astreinte d'encadrement
L'astreinte d'encadrement est sollicitée par l’astreinte de maintenance, ou si la situation exceptionnelle le justifie, par le responsable de conduite ou le conducteur seul en quart. L'astreinte d'encadrement est soIlicitée :
Si des moyens supplémentaires nécessitant une validation managériale sont nécessaires pour faire face à la situation d'urgence, En cas de risque d'atteinte des limites réglementaires d'horaires de travail, En cas d'intervention supérieure à 3h, 5/11
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En cas de besoin d'appui technique ou d'aide à la décision si la situation exceptionnelle le justifie, Pour information, s'il est constaté des éléments pouvant conduire à une situation de crise.
Article 4 - Transport et moyens de communication
Il est rappelé que l’astreinte d'encadrement est une astreinte distancielle.
Toutefois, si dans le cadre d'une situation exceptionnelle le salarié en astreinte d'encadrement est amené à se rendre sur l'usine avec son véhicule personnel en dehors de ses horaires habituels de travail, il sera remboursé du trajet réalisé. Le remboursement se fera par note de frais, selon le barème fiscal et selon la distance domicile/ site selon Via Michelin.
En cas d'incident avec le véhicule personnel, les éventuels dommages survenus au véhicule personnel du salarié sont pris en charge par l'assurance de l'entreprise en application de la garantie auto-mission comme suit:
Couverture des dommages matériels avec ou sans tiers, sous réserve que les dommages soient
constatés le jour du sinistre.
Couverture des dommages corporels avec ou sans tiers.
Dans certaines situations qui le rendraient nécessaire, un véhicule de service peut être mis à disposition du salarié pendant sa période d'astreinte d'encadrement.
Il est rappelé que malgré le caractère urgent des interventions d'astreinte, les règles de sécurité routière s'appliquent strictement.
Enfin, les moyens de communication adaptés seront fournis au salarié en astreinte d'encadrement.
Article 5 - Contreparties et indemnisation des temps d'intervention pour les salariés relevant du statut Cadre
5 · 1 Contreparties à l’astreinte d'encadrement pour les salariés cadres Chaque période d'astreinte d'encadrement (7 jours) donnera lieu à une compensation financière forfaitaire de 180 euros bruts. Pour des raisons pratiques, la période d'astreinte pourra être réduite au week-end (du vendredi soir au lundi matin) ou à la journée (de la fin de la journée de travail à la prise de poste le lendemain matin). Dans ce cas, l'indemnité sera de 25 euros bruts pour la journée et de SS euros bruts pour le weekend.
Indemnisation des temps d'intervention pour les salariés cadres au forfait jour
Considérant la perte d'autonomie inhérente à une intervention en astreinte, les parties signataires conviennent que les temps d'intervention des salariés en forfait jours seront, à titre exceptionnel et dérogatoire, décomptées en heures et indemnisées comme suit :
Lorsque le salarié aura cumulé 4 heures ou 8 heures d'intervention il devra récupérer une ½ journée ou 1 journée.
Indemnisation des temps de trajet en cas de déplacement exceptionnel sur site
Il est rappelé que l’astreinte d'encadrement consiste en une permanence téléphonique et que les déplacements sur site relèvent de situations exceptionnelles.
Toutefois les salariés cadres bénéficient d'une prime de 60 euros bruts en cas de déplacement sur site de nuit (21h - 5h) ou le dimanche, dans le cadre de !'astreinte, dans la limite d'une prime par semaine d'astreinte.
Articulation des temps d'intervention et des temps de repos
Il est rappelé qu'en dehors des périodes d'intervention, le temps d'astreinte n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il est donc assimilé à du temps de repos.
La durée minimale du repos quotidien est de 11 heures consécutives et la durée minimale du repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives. Ces durées minimales de repos sont impératives, sans possibilité de dérogation.
Il est rappelé que la sollicitation de l’astreinte d'encadrement est limitée aux situations urgentes.
Article 6. Contreparties à l’astreinte d'encadrement et indemnisation des temps d'intervention pour les salariés relevant du statut maîtrise
Contreparties à l’astreinte d'encadrement pour les salariés maîtrise
Chaque période d'astreinte d'encadrement (7 jours) donnera lieu à une compensation financière forfaitaire de 180 euros bruts.
Pour des raisons pratiques, la période d'astreinte pourra être réduite au week-end (du vendredi soir au lundi matin) ou à la journée (de la fin de la journée de travail à la prise de poste le lendemain matin). Dans ce cas, l'indemnité sera de 25 euros bruts pour la journée et de 55 euros bruts pour le weekend.
Semaine (7 jours) Astreinte journalière
Week-end
180 euros bruts25 euros bruts55 euros bruts
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Situation des encadrants maîtrise amenés à monter à la fois l’astreinte d'encadrement et l'astreinte de maintenance
Des encadrants relevant de la maîtrise peuvent être amenés à participer à la fois à l’astreinte de maintenance et à l’astreinte d'encadrement.
Dans ce cas et sauf situation exceptionnelle, les périodes d'astreinte doivent être concomitantes : le salarié monte la même semaine l’astreinte de maintenance et l’astreinte d'encadrement.
Dans cette situation, les dispositions relatives à l’astreinte de maintenance, plus favorables, sont applicables. La prime d'astreinte d'encadrement n'est pas due.
Toutefois, une prime complémentaire d'un montant équivalent au tiers (33%) de la prime d'astreinte d'encadrement, soit 59,40€ bruts, est versée en reconnaissance de la double astreinte effectuée.
Indemnisation des temps d'intervention pour les salariés maîtrise dont le temps de travail est décompté en heures
Pour les salariés maîtrise, les temps d'intervention pendant l’astreinte d’encadrement sont rémunérés comme du temps de travail et ouvrent droit, s'il y a lieu, au paiement d'heures supplémentaires, aux éventuels repos compensateurs et majorations concernant les jours fériés, le travail de nuit et du dimanche.
Indemnisation des temps de trajet en cas de déplacement exceptionnel sur site
Il est rappelé que l’astreinte d'encadrement consiste en une permanence téléphonique et que les déplacements sur site relèvent de situations exceptionnelles.
Toutefois, en cas de déplacement sur site dans le cadre de l’astreinte d'encadrement, le temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour les salariés de statut maîtrise dont le temps de travail est décompté en heures.
Articulation des temps d'intervention et des temps de repos
Il est rappelé qu'en dehors des périodes d'intervention, le temps d'astreinte n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il est donc assimilé à du temps de repos.
En cas d'intervention, la durée minimale de repos quotidien de 11h et la période minimale de repos hebdomadaire de 35h sont assurées selon les mêmes modalités que l'astreinte de maintenance. Ces modalités sont celles en vigueur sur le site.
Il est rappelé que la sollicitation de l’astreinte d'encadrement est limitée aux situations urgentes.
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Article 7 - Cas particulier des collaborateurs à temps partiel
La possibilité d'inclure ou d'exclure des collaborateurs à temps partiel des organisations d'astreinte sera appréciée au cas par cas par la direction en lien avec la filière RH.
Article 8 - Suivi de l’astreinte d'encadrement
Les sollicitations de l'astreinte d'encadrement devront faire l'objet d'un suivi précisant le motif, la nature et la durée de l'intervention éventuelle.
Un suivi de l'astreinte d'encadrement sera fait chaque année en CSE, présentant notamment la périodicité des roulements d'astreinte d'encadrement et le suivi des volumes d'intervention.
Article 9 - Clause de revoyure
Afin d'assurer l'adéquation du présent accord aux évolutions de l'entreprise et de son environnement, les parties conviennent de se revoir après 3 années d'application du présent accord.
Article 10 - Information, durée de l'accord, portée, révision, dénonciation
Article 10.1Information individuelle
En vue d'assurer la plus large publicité aux dispositions prévues dans le présent accord, il est convenu que cet accord fera l'objet d'une information individuelle de chaque salarié concerné par la remise du présent accord. Article 10.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
li entrera en vigueur au 1er décembre 2025, après accomplissement de l'ensemble des formalités de dépôt.
Article 10.3. Substitution
Conformément aux dispositions de l'article L.2253.5 du Code du travail, les mesures de l'accord, et celles des accords conclus en son application, se substituent de plein droit à celles ayant le même objet, à savoir toute disposition résultant d'usages, d'engagements unilatéraux, d'accords atypiques, d'accords et conventions collectifs d'entreprises et d'établissements compris dans le champ d'application mentionnés à l'article 1 du présent accord.
Pour toutes les règles relatives à l'astreinte non prévues par le présent accord et ses avenants ultérieurs, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et aux dispositions de la convention collective en vigueur.
Article 10.4. Révision et dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d'une durée de 3 mois. 9/11 General
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi compétente (DREETS).
Dans ce cas, la direction de l'entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : Dépôt et publicité Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de l'UES.
Le présent Accord fera également l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Puteaux, le 25 novembre 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction : xxxx xxxxxx Pour la CFDT: xxxxxxxx, Délégué syndical central
Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC: xxxxxx, Délégué syndical central
Pour la CFTC: xxxxxx, Délégué syndical central
Pour la CGT: xxxxxxxxxx, Délégué syndical central
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ANNEXE 1- Périmètre de l'UES SUEZ RV ENERGIE
SUEZ RV ENERGIE SAS, dont le siège social est situé 4 Place de la Pyramide- 92800 PUTEAUX
AMETYST, dont le siège social est situé ZA Garosud - 230 rue R. Recouly - 34070 MONTPELLIER
CORREZE ENERGIES, dont le siège social est situé 31 rue Thomas Edison - CS 60072 - 33610 CANEJAN
CRISTAL ECO VALO, dont le siège social est situé 2 rue de l'Union - 78420 Carrières-sur-Seine
DEWEN: dont le siège social est situé au 6 LES LANDES BASSES- 22100 TADEN
EVONEO: dont le siège social est situé ZA des Turquès - Route de Montauban - 31660 BESSIERES
EVNA, dont le siège social est situé 4 rue du Clausenhof 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER
FENIIX, dont le siège social est situé 9001route de Romont - 88700 RAMBERVILLERS
HELYSEO, dont le siège social est situé 9001La Demi-lieue - 78955 CARRIERES SOUS POISSY
NEOVALY, dont le siège social est situé 2870 Avenue de l'Europe - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
NOVAZUR, dont le siège social est situé 2 rue du Chemin Vert - 95100 ARGENTEUIL
OCTAV, dont le siège social est situé LIEU DIT LES ROUSSEL$ - RN 113 - 34400 LUNEL-VIEL
OREADE SAS, dont le siège social est situé Centre de Valorisation Energétique, ZI de Port Jérôme Il - 76170 SAINT JEAN DE FOLLEVILLE
SET FAUCIGNY GENEVOIS, dont le siège social est situé ZI Arlod Chantavril - 5, Chemin du Tapey-01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE
SET MONT BLANC, dont le siège social est situé 1159, rue de la Centrale - Les Echartaz Sud - 74190 PASSY
SIRAC, dont le siège social est situé 9, rue Francis de Pressensé-14460 COLOMBELLES
SOGAD, dont le siège social est situé Monbusq - BP 36 -47520 LE PASSAGE
SUEZ RV CENTRE EST ENERGIE, dont le siège social est situé Universaone 18 rue Felix Mangini - 69009 LYON
UVEA, dont le siège social est situé ZA Le Bois Gaillard 28150 OUARVILLE
VALCANTE, dont le siège social est situé 161, avenue de Chateaudun - 41000 BLOIS
VALO'MARNE, dont le siège social est situé au 10/11rue des Malfourches- 94000 CRETEIL
VALOEURE, dont le siège social est situé Site d'Ecoval - VC 6 lieu-dit Saint Laurent 27930 GUICHAINVILLE
VERNEA, dont le siège social est situé 1 Chemin des domaines de Beaulieu - 63000 CLERMONT-FERRAND
