ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
UES SUEZ RV ENERGIE
Entre les soussignés :
La Direction de l'UES SUEZ RV Energie, sise à ALTIPLANO - 4 Place de la Pyramide 92800 Puteaux, représentée par XXXXX en sa qualité de XXXXX, dûment mandaté à cet effet par l'ensemble des sociétés constituant l'UES SUEZ RV Energie,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale XXX, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné ;
L’Organisation Syndicale XXX, représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné ;
L’Organisation Syndicale XXXX, représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné ;
L’Organisation Syndicale XX, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné.
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Les parties rappellent que la négociation du présent accord de pénibilité s’inscrit dans la continuité de la démarche de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité menée par le Groupe et l’UES SUEZ RV Energie.
Les parties conviennent que la thématique de l’accompagnement de la seconde partie de carrière sera discutée dans le cadre d’une autre négociation et d’un autre accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES SUEZ RV Energie dont le périmètre est rappelé à l’annexe 1.
Les salariés temporaires et les travailleurs des entreprises extérieures intervenant au sein des sociétés de l’UES SUEZ RV Energie bénéficient des mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mises en œuvre, dans la limite de sa responsabilité en tant qu’entreprise utilisatrice.
Article 2 - Définition des facteurs de risques professionnels
Conformément à l’article L4161-1 du Code du travail, constituent des facteurs de risques professionnels, les facteurs liés à :
1° Des contraintes physiques marquées : a) Manutentions manuelles de charges ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif : a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit ;
3° Certains rythmes de travail : a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Article 3 - Analyse des expositions potentielles aux facteurs de risques professionnels
3.1. Déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels en fonction des seuils réglementaires
Conformément à l’article L.4163-1 en vigueur à la date de signature du présent accord, l'employeur déclare les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés sont ainsi fixés :
1° Au titre de l'environnement physique agressif :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an b) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou supérieur ou égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 Niveau d'exposition à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures par an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels 120 fois par an
2° Au titre de certains rythmes de travail :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L.3122-5 Une heure de travail entre minuit et 5 heures 100 nuits par an b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits par an c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Au sein de l’UES SUEZ RV Energie, font l’objet d’une déclaration dans le cadre du compte professionnel de prévention, au titre de certains rythmes de travail :
Le personnel posté (en 3x8) pour le « travail en équipes successives alternantes »
Les trieurs des centres de tri de l’U.E.S au titre des « gestes répétitifs »
Il est rappelé que l’ensemble des situations individuelles est étudié chaque année afin d’apprécier l’exposition à l’un ou à plusieurs facteurs de risque professionnel en fonction des seuils réglementaires.
Chaque salarié dispose d’un délai de trois ans, outre l’année civile en cours (soit jusqu’au 31 décembre de l’année N+3), pour formuler une réclamation.
3.2. Analyse des situations de travail exposant potentiellement aux risques professionnels en application des travaux de la branche professionnelle
Le diagnostic des situations de travail et opérations exposant potentiellement les salariés aux facteurs de risques professionnels a été réalisé par l’employeur d’après le référentiel de prévention de la pénibilité au travail établi par la branche professionnelle FEDENE et tenant compte de l’activité spécifique des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES SUEZ RV Energie. Le diagnostic figure à l’annexe 2 du présent accord.
Article 4 - Actions de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
Les parties signataires du présent accord s’engagent, à travers les mesures de prévention déterminées ci-après, à réduire les expositions et polyexpositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
Ces mesures tiennent compte des recommandations formulées par la branche FEDENE dans son référentiel de prévention de la pénibilité au travail.
Appliquer les consignes et modes opératoires adaptés
Mesures de prévention qui contribuent à diminuer l’exposition
Procéder à des mesures de bruit en cas d’évolution significative des installations, du procédé ou de l’organisation du travail
Les parties conviennent que les protections auditives de type « bouchons moulés » permettent de diminuer encore l’exposition résiduelle au bruit. Un engagement est donc pris pour mettre à disposition des protections auditives de type « bouchons moulés », ou de casque
S’assurer du port des protections auditives de type « bouchons moulés » et de leur bon entretien par les salariés
Afficher les EPI à utiliser et en vérifier l’utilisation adaptée (notamment au cours des visites de sécurité)
Mener des actions pédagogiques d’information sur la nature du risque lié au bruit et le caractère obligatoire du port des protections auditives.
S’assurer de la mise en place et respecter la signalétique aux abords des zones et locaux à risque
Être attentif aux normes « taux machines » en amont de l’achat des machines et à la conception des usines (notamment par le coffrage des lieux identifiés comme bruyants)
Indicateurs de suivi :
Suivi de la dotation de bouchons moulés par usine sur la durée de l’accord : nombre de personnes dotées de bouchons moulés (ou de casque anti-bruit, au choix du salarié) sur le nombre de personnes à protéger du facteur bruit
1 causerie annuelle par site sur la nature du risque lié au bruit et les mesures de prévention
Manutention manuelle de charge :
Mesures de prévention qui suppriment l’exposition
Dégager l’environnement de travail et poursuivre la mise en place et l’utilisation des moyens de manutention mécanisés (chariot élévateur, transpalette, diable, palan, porte bouteille oxyacéthylénique, moyen de préhension tels que ventouses, sangles…)
Veiller à l’entretien des matériels et sensibiliser à la remontée des éventuels dysfonctionnements constatés
Appliquer les consignes et modes opératoires adaptés
Accompagner l’installation de nouvelles machines ou de nouveaux outils afin d’identifier les bons gestes et anticiper les risques éventuels
Mesures de prévention qui contribuent à diminuer l’exposition
Former aux risques liés à la manutention manuelle et sensibiliser régulièrement les salariés (causeries…)
Mettre en place des routines d’échauffement avant intervention ou à la prise de poste
Réaliser des chantiers « Manutentions », à partir d’un standard « Manutentions » qui sera établi par la filière SERI. Ce standard et ces chantiers auront pour finalité d’optimiser les charges, les fréquences et les parcours. Les chantiers « Manutentions », que les sites pourront réaliser en autonomie, permettront d’identifier et de confirmer le bon choix des outils utilisés lors de l’intervention, ainsi que le nombre optimal d’intervenants nécessaires afin de prévenir les contraintes inutiles et réduire la pénibilité des manutentions. Dans la mesure du possible, un ergonome de la médecine du travail est convié afin de sécuriser les choix réalisés.
Les parties rappellent que les chantiers « Manutentions » seront mobilisés comme des outils d’amélioration de l’organisation du travail et des conditions d’intervention.Ils ne se substituent ni aux démarches d’évaluation des risques professionnels, ni aux dispositifs existants tels que la vigiminute ou les analyses de poste.
Renforcer le déploiement de la Vigiminute
Indicateurs de suivi :
1 chantier « Manutention » permettant d’optimiser les manutentions de charge par usine
Nombre de sollicitation de l’ergonome de la médecine du travail dans le cadre de ces chantiers « Manutentions »
Nombre de formations Geste et posture
Nombre de déploiement des routines d’échauffement (% d’usine ayant fait l’objet d’un déploiement)
S’agissant des interventions spécifiquement liées aux explosions de bouteille de protoxyde, les parties conviennent de la nécessité d’agir à la fois sur les causes, pour réduire la fréquence des explosions, et sur l’intervention elle-même, pour en réduire la pénibilité.
Indicateurs de suivi :
Existence d’un plan d’action à l’échelle du métier, ainsi qu’un plan d’action pour chaque usine subissant significativement l’impact des explosions (changement de grille, prestataires spécialisés, tri amont…)
Analyse d’une intervention dont la fréquence ou l’exposition a augmenté en raison des explosions de bouteilles de protoxyde d’azote, avec l’appui des fonctions supports expertes (SERI, DT, EO), dans un objectif d’optimisation et de réduction de la pénibilité.
Suivi de la fréquence des interventions liées à des explosions de bouteille de protoxyde.
Posture pénible :
Mesures de prévention qui suppriment l’exposition
Alterner les tâches physiques contraignantes avec celles qui le sont moins
Dégager l’environnement de travail et poursuivre la mise en place / utiliser les équipements et les outillages adaptés aux opérations
Mesures de prévention qui contribuent à diminuer l’exposition
Sensibiliser régulièrement les salariés sur les postures à adopter
Utiliser des moyens d’accès en hauteur adaptés (PIRL, échafaudage, …)
Mettre en place des routines d’échauffement avant intervention ou à la prise de poste
Réaliser des chantiers 5S. Les parties conviennent que le chantier 5S est un outil d’amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité. Dans la mesure du possible, un ergonome de la médecine du travail peut être convié afin de sécuriser les choix réalisés
Indicateurs de suivi :
1 chantier 5S ou un chantier « Manutention » permettant d’optimiser une intervention générant des postures pénibles, par usine
Nombre de formations Geste et posture
Nombre de déploiement des routines d’échauffement (% d’usine ayant fait l’objet d’un déploiement)
1 analyse de la pénibilité liée au « lever, tirer, pousser » sur chacun des sites DASRI
Mise à disposition d’un catalogue de matériel d’assistance posturale (exosquelette notamment) dans une logique de prévention encadrée. Son utilisation sera conditionnée à une analyse préalable du poste, à une formation des utilisateurs et à une validation managériale.
Vibrations mécaniques :
Les parties conviennent de la faible exposition du métier à ce facteur de pénibilité. Toutefois, le cas échéant, les mesures de prévention ci-dessous sont à déployer.
Mesures de prévention qui suppriment l’exposition
Organiser la polyvalence des salariés utilisant les chargeuses
Mesures de prévention qui contribuent à diminuer l’exposition
Contrôler et entretenir le matériel en conformité
Contribuer à réduire l’exposition en prévoyant le remplacement progressif des matériels par du matériel permettant de réduire la vibration conformément aux normes machines
Intégrer le niveau de vibration dans le choix du matériel
Former les conducteurs d’engins au bon réglage de leur siège et à la position assise adaptée
Réduire autant que possible les irrégularités des surfaces sur lesquelles se déplacent les véhicules mobiles
Veiller aux vitesses de déplacement
Favoriser la réduction de la transmission des vibrations avec la mise en place de tapis anti-vibrations pour les centres de tri
Agents chimiques dangereux :
Mesures de prévention qui suppriment l’exposition
Utiliser les moyens de protection collectifs (ventilateurs, hottes, évents, sorbonne, automatiser l’injection des produits pompes de transfert, ...)
Appliquer les consignes d’intervention, les procédures (Fiche de Données Sécurité des produits utilisés, appliquer les notices de poste…)
Porter les EPI spécifiques en fonction des produits utilisés, des secteurs d’intervention et/ou des tâches à réaliser
Mesures de prévention qui contribuent à diminuer l’exposition
Poursuivre l’analyse du risque chimique au poste de travail en caractérisant un groupe d’exposition homogène
Substituer les produits CMR par des produits non CMR
S’assurer du bon fonctionnement du système de ventilation, y compris des dispositifs d’appoint
Mettre en place les dispositifs de ventilation et d’aspiration des fumées de soudure dans les locaux de maintenance
Former et sensibiliser les opérateurs aux agents chimiques dangereux selon les notices de poste
Renforcer le contrôle du port des équipements de protection individuelle (EPI) dédiés aux Agents Chimiques Dangereux
Améliorer la visibilité de l’affichage liée aux risques chimiques
Indicateurs de suivi :
Disposer d’une liste des produits chimiques présents en quantité industrielle sur les sites (c’est-à-dire en quantité excédant les usages domestiques, et nécessitant des procédures, équipements ou moyens de prévention spécifiques).
Poursuivre l’analyse du bilan des mesures permettant de définir les groupes d’exposition homogène
Construire un plan d’action par groupe d’exposition homogène par site
Assurer le déploiement sur l’ensemble des sites des dispositifs de microdosage, sous réserve de faisabilité technique et dans une logique d’optimisation technico-économique.
Températures extrêmes :
Mesures de prévention qui suppriment l’exposition
Organiser la polyvalence des salariés
Mesures de prévention qui contribuent à diminuer l’exposition
Organisation des interventions en températures extrêmes : mise à disposition d’eau, port d’équipement permettant de limiter les effets de la chaleur (Cryo veste), faciliter la ventilation de la zone de travail (ventilation naturelle ou ventilateur mobile), adaptation du rythme de travail, temps de pause supplémentaire en cas de forte chaleur
Sensibilisation du personnel aux risques liés aux températures élevées notamment lors des routines managériales pendant les vagues de chaleur et vague de froid
S’assurer qu’un plan de températures extrêmes existe sur chaque usine
Indicateur de suivi : Nombre de plans de températures extrêmes Nombre de QHP relatifs aux périodes Hiver/Eté :
2 par an par usine, 1 avant le 1er avril afin d’anticiper l’été (commande, réparation ventilateur, etc.) et 1 avant le 1er novembre afin d’anticiper l’hiver.
Travail répétitif :
Mesures de prévention qui contribuent à diminuer l’exposition
Réaliser / mettre à jour l’étude ergonomique des postes de trieur et mettre en place les actions d’adaptation/aménagement des postes de travail
Être attentif au choix des protections individuelles (Ex. : gants adaptés qui améliorent la force de préhension et réduit les contraintes tout en gardant le niveau de protection attendu)
Favoriser la mise en place de dispositifs permettant de ramener les objets à trier directement vers l’agent de centre de tri
Favoriser la rotation sur les différents postes de tri
Favoriser le partage des retours d’expérience des trieurs pour faire évoluer les postes ou pratiques de tri (causeries sécurité, réunion d’équipe…)
Favoriser l’accès des salariés concernés à des actions de formation, visant à développer leurs compétences et à faciliter, lorsque les conditions le permettent, leur évolution vers des postes moins exposés.
Equipes successives alternantes :
Mesures de prévention qui contribuent à diminuer les effets de l’exposition
Veiller à l’organisation des rotations d’équipes dans le sens horaire physiologiquement « naturel » (matin – après midi - nuit)
Respecter les temps de récupération, de pause
Favoriser les organisations du travail permettant de réduire les nuisances des postes (limitation des nombres de nuits et de week-ends travaillés)
Mener des actions pédagogiques d’information et de formation sur la nature du risque : bonnes règles d’hygiène alimentaire, de sommeil… notamment en lien avec le médecin du travail
Développer la poly-compétence (ressources internes ou recrutement) permettant le remplacement des salariés absents et afin de limiter le retour au poste des salariés en repos
Autres mesures de prévention :
Renforcer la collaboration avec la médecine du travail afin de mieux suivre les salariés exposés et partager les informations pertinentes pour la prévention (rythmes de travail, agents chimiques, etc.)
Indicateurs de suivi :
Organisation d’une réunion périodique dédiée à la prévention entre la médecine du travail, le service RH du site et le Responsable du site.
Nombre de personnes qui bénéficient des points de pénibilité par site et par filière métier. Une attention particulière sera apportée à la situation des salariés « polyvalents ».
Autres indicateurs de suivi :
L’accord visant à réduire les expositions et polyexpositions aux facteurs de risques professionnels fera l’objet d’un suivi, notamment par le biais des indicateurs spécifiques identifiés pour chaque facteur de risque et par le bilan récurrent réalisé sur :
Le suivi de l’accidentologie (nombre, causes, mesures préventives, arrêts, postes adaptés)
Le retour sur les remontées de situations dangereuses, presqu’accidents et sur les mesures prises
Article 5 – Astreinte de maintenance et astreinte d’encadrement
Dans une logique de prévention des risques professionnels, les parties reconnaissent que les astreintes constituent une contrainte et peuvent être un facteur de fatigue notamment lorsque les sollicitations d’intervention sont récurrentes.
Sans constituer un facteur de pénibilité ouvrant droit à déclaration au titre du compte professionnel de prévention, les astreintes font l’objet de mesures de prévention spécifiques.
Mesures de prévention
Une programmation de l’astreinte de 7 jours d’astreinte dans une période de 4 semaines sera visée par tous moyens.
Renforcer la traçabilité des interventions (nombre / durée),
Conformément aux dispositions prévues par la convention collective applicable, les salariés de plus de 55 ans pourront formuler une demande écrite pour sortir de l’astreinte de maintenance. Une attention particulière sera portée aux salariés dont les conditions de prises d’astreinte sont les plus contraignantes. Une diminution des fréquences d’astreinte pourra être étudiée dans le respect des principes d’organisation de l’astreinte.
Indicateurs de suivi : Suivi du nombre de période d’astreinte par an et par salarié Suivi du nombre d’intervention en astreinte par site (nombre/durée) Le nombre de salariés de plus de 55 ans montant l’astreinte de maintenance
Article 6 - Les acteurs de la Prévention
Les parties signataires rappellent que le présent accord s’inscrit dans une logique de collaboration entre l’UES SUEZ RV Energie et ses salariés, étant rappelé que si « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L 4121-1 du Code du Travail), « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L 4122-1 du Code du Travail).
Article 7 - Suivi de la réalisation de l’accord
Les indicateurs mesurant la réalisation du présent accord seront présentés, au moins une fois par an, aux signataires de l’accord et aux membres de la CSSCT.
Article 8 - Durée de l’accord
Cet accord, d’une durée de 3 ans, s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 9 - Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES. Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Puteaux, le 13 mars 2026
Pour la Direction :
XXXXXX
Pour les organisations syndicales :
Pour la XXX : Monsieur XXXX, Délégué syndical central
Pour la XXX : XXXX, Délégué syndical central
Pour la XX : XXXXX, Délégué syndical central
Pour la XX : XXXXX, Délégué syndical central
ANNEXE
Diagnostic des situations de travail et opérations exposant potentiellement les salariés aux facteurs de risques professionnelles
