ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
U.E.S SUEZ RV ENERGIE
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
U.E.S SUEZ RV ENERGIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de l’UES SUEZ RV Energie, sise à ALTIPLANO – 4 Place de la Pyramide 92800 Puteaux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté à cet effet par l’ensemble des sociétés constituant l’UES SUEZ RV Energie, D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxx dûment désigné ; L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxx dûment désigné ;
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxx dûment désigné ;
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxx dûment désigné. D’autre part, Il a été conclu ce qui suit :
Préambule Les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à trois reprises le 12 février 2026, le 4 mars 2026 et le 19 mars 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les parties rappellent que l’UES SUEZ RV Energie relève de la Fédération des Services Energies Environnement (FEDENE) et applique les conventions collectives des équipements thermiques (IDCC 998 et IDCC 1256) et à ce titre les dispositions du Titre IV (rémunérations et remboursements de frais) inhérentes à l’activité d’exploitation des activités thermiques et de génie climatique et d’usines d’incinération des ordures ménagères.
A l’issue de ces réunions, les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés relevant du périmètre de l’UES SUEZ RV Energie, selon les conditions d’éligibilité prévues dans le présent accord.
Il est expressément convenu qu’en cas de modification de ce périmètre, notamment en cas de création ou de reprise d’un nouveau site par une des entités de l’UES SUEZ RV ENERGIE, ou en cas d’intégration dans l’UES d’une nouvelle société au cours de l’année 2026, celui-ci ou celle-ci fera partie intégrante du présent accord dès la date de survenance juridique de l’évènement. Celui-ci ou celle-ci se verra appliquer les dispositions du présent accord en fonction des dates de mise en œuvre et des modalités prévues dans ce dernier.
Article 2 – Objet Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de revalorisations salariales telles que convenues entre les parties pour l’année 2026.
Les parties conviennent que les mesures sur lesquelles elles se sont mises d’accord intègrent l'objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l'article L. 2242-3 du code du travail, en lien avec les mesures définies dans l'accord relatif à la qualité de vie, aux conditions de travail et à l’égalité professionnelle (QVCTE) conclu au sein du Groupe Suez le 17 juillet 2025.
Article 3 - Politique salariale concernant le personnel non cadre
Conditions d’éligibilité
Les dispositions du présent article relatif à la politique salariale concernant le personnel non cadre s’appliquent au personnel relevant de la classification ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise de la convention collective de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique, toutes qualifications confondues, sous réserve de leur appartenance aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026 et encore présents à l'effectif de l'entreprise à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans le présent accord. Par exception, sont exclus du champ d'application du présent article les salariés sous contrats aidés pour lesquels des modalités propres de rémunérations sont déterminées par la loi et notamment les contrats de formation en alternance.
- Revalorisation des salaires
Les salaires mensuels bruts de base bénéficient d’une augmentation générale de 0,8%.
Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure est le salaire mensuel brut de base du 31 décembre 2025, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.
Si l’augmentation ainsi définie sur les salaires mensuels de base devait aboutir à une revalorisation d’un montant inférieur à 32,5€ bruts mensuels (équivalent temps plein) pour un collaborateur présent à l’effectif
de l’entreprise à la date de mise en œuvre de l’augmentation, les parties conviennent que la revalorisation du salaire mensuel de base sera automatiquement portée à hauteur de ce montant. Un prorata sera calculé pour les salariés à temps partiel. Cette mesure s’appliquera sur la paie d’avril 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
– Revalorisation de la prime DASRI
Les parties signataires décident de porter la valeur de la prime DASRI à 4,2€ bruts à compter de la paie de juillet 2026 (pour le paiement des EVP de juin 2026).
– Revalorisation de l’UB (unité de base de l’astreinte de maintenance)
Les parties signataires décident de porter la valeur de l’UB à 27€ bruts à compter de la paie de juillet 2026 (pour le paiement des EVP de juin 2026).
Article 4 - Politique salariale concernant le personnel cadre
Conditions d’éligibilité
Les dispositions du présent article relatif à la politique salariale concernant le personnel cadre s’appliquent au personnel relevant de la classification « cadre » de la convention collective de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique de l’U.E.S SUEZ RV Energie, sous réserve de leur appartenance aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026 et encore présents à l'effectif de l'entreprise à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans le présent accord.
Mesure salariale pour le personnel cadre
Pour le personnel cadre, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
- Une enveloppe d'augmentation individualisée (AI) de 0,8 % des salaires mensuels bruts de base des cadres du mois de décembre 2025
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 5 – Disposition relative à la filière administrative Un chantier d’harmonisation des statuts et libellés d’emploi sera mené en 2026 pour les salariés de la filière administrative non cadres, dans un souci de lisibilité et de cohérence interne. Les parties conviennent que cette disposition ne constitue pas un dispositif de revalorisation salariale.
Article 6 – Grilles internes de l’U.E.S RV Energie La convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique prévoit les modalités de détermination du salaire minimum conventionnel.
Les parties rappellent que, au sein de l’U.E.S. SUEZ RV Énergie :
une grille interne de rémunération fixe des salaires minima supérieurs à ceux prévus par la
convention collective, conformément à l’accord de NAO 2024 de l’U.E.S. SUEZ RV Énergie ;
une grille spécifique à la région administrative d’Île-de-France prévoit des salaires minima plus favorables que la convention collective et que la grille interne de l’U.E.S., en application de l’accord relatif à la suppression de la « prime spécifique Île-de-France » signé en février 2025.
Conformément à ces accords, les deux grilles sont réévaluées à chaque évolution des minima FEDENE, au même taux et selon la même périodicité. Les grilles applicables à la date de signature du présent accord sont jointes en annexe, avec la date de leur dernière réévaluation.
Article 7 – Durée Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
Article 8 - Dépôt et publicité Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie et est notifié aux organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Puteaux, le 3 avril 2026
Pour la Direction
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les Organisations Syndicales
xxxxxxx syndical central
Pour la xxxx : xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxx
Pour la xxxx : xxxxxx, xxxxxxxx Pour la xxxxx xxxxxxxxx, xxxxxxx
ANNEXE : Grilles internes applicables au sein de l’U.E.S à la date du présent accord*
ANNEXE
*Les deux grilles sont réévaluées à chaque évolution des minima FEDENE, au même taux et selon la même périodicité.
