PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORALPOUR L’ELECTION DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE SUEZ RV IDF VITRY
ENTRE
La Société SUEZ RV IDF VITRY, dont le siège social se situe 17 Rue Eugène Henaff 94400 Vitry sur Seine, représentée par Monsieur Jonathan DELAVAULT, agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
Ci-après dénommée «
la Direction »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Madame Céline ANTOINAT, dument mandatée,
CFTC, représentée par Monsieur André COUTURIER, dument mandaté,
FO, représenté par Monsieur Yeli TRAORE, dument mandaté,
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les règles applicables aux élections des représentants du personnel au sein de la société
SUEZ RV IDF VITRY sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du Code du Travail, les principes généraux du droit électoral, par la Convention collective FEDEREC et par le présent protocole préélectoral.
Le présent protocole préélectoral a pour objet de déterminer les modalités des élections des membres du Comité économique social de la société
SUEZ RV IDF VITRY.
Article 1 – Date et lieu des scrutins
Le premier tour de scrutin pour les élections du comité social et économique est fixé au
23 octobre 2023. Le second tour éventuel est fixé au 6 novembre 2023.
Les scrutins se dérouleront à Vitry sur seine.
Les heures d’ouverture des bureaux de vote seront les suivantes :
de 8 heures à 15 heures.
Article 2 – Effectif de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir
Les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail disposent que les effectifs sont calculés au premier jour du scrutin.
Néanmoins, pour faciliter le déroulement des opérations électorales, les parties conviennent, par la présente, d’arrêter l’effectif de l’entreprise à la date
du 31 août 2023. Cet effectif est de 55,66 salariés. Cet effectif se décomposant comme suit :
434,82 ouvriers et employés,
110,84 employés, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, cadres
Compte tenu de cet effectif, le nombre de membres du comité social et économique à élire est fixé à :
4 membres titulaires,
4 membres suppléants.
Article 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Conformément aux dispositions légales et afin d’attribuer un siège à chaque collège, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
-1er collège, qui regroupe
434,82 ouvriers et employés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
-2ème collège, qui regroupe
110,84 employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés, cadres : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Article 4 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du comité social et économique nouvellement élus est de 4 ans.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres élus du comité social et économique de l’entreprise est limité à trois.
Article 5 – Salariés électeurs, constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin, soit le
23 octobre 2023 ont 16 ans révolus, ont travaillé pendant 3 mois au sein du groupe sans interruption, et ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote, ainsi qu’à compter du 1er novembre 2022, les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représente effectivement devant le CSE.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la Direction a contacté par lettre recommandée avec accusé de réception les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaître leur choix à la Direction avant le 219 sSeptembre 2023.
Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le
2 octobre 2023 à 12h. Elles précisent pour chaque salarié électeur : le nom, le ou les prénoms, la catégorie professionnelle, l’ancienneté au sein du groupe et la date de naissance.
L’affichage sera maintenu jusqu’au jour inclus de l’affichage des résultats des élections.
Les contestations qui pourront naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.
Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.
Article 6 – Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution des tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction des ressources humaines avant le
29 sSeptembre 2023 à 12 heures pour le premier tour, et avant le 25 oOctobre 2023 à 12 heures pour le second tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale, et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. Les tracts répondront pour chaque organisation aux critères suivants :
1 page format A4
Eventuellement recto-verso
Article 7 – Dépôt des candidatures
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein du groupe à la date du premier tour de scrutin, soit
le 23 octobre 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats pour les deux tours sont établies en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, pour le premier tour, les listes seront communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le
29 septembre 2023 à 12 heures.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail auprès de la Direction des ressources humaines avec AR :
amelia.dejesus@suez.com
Il est ici rappelé qu’en application des principes de droits applicables en la matière, toute personne déposant une liste de candidats pour le compte d’une organisation syndicale devra pouvoir justifier d’un mandat spécifique à cet effet de la part de cette dernière.
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;
Le quorum (nombre d’électeurs inscrits divisé par 2) n’a pas été atteint ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus
Si un second tour est nécessaire, la Direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le
24 octobre 2023.
Les listes du second tour devront être communiquées dans les mêmes conditions qu’au premier tour au plus tard le
25 octobre 2023 à 12 heures.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes du second tour seront affichées par la Direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Article 8 – Répartition équilibrée des femmes et des hommes
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
Pour chaque collège électoral, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de composer leurs listes comportant plusieurs candidats d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement dans la mesure du possible d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
1er collège :
OuvriersMaitrises-Cadres
2eme collège :
Ouvriers-Employés, Techniciens, Agents de maîtrise, Cadres
Femme 1X 2,28X% 5,73X 48,40X% Homme 42,82X 97,72X% 6,11X 51,60X%
Total général
43,82X
11,8422
1er collège : 3 hommes ou et 1 femme et 2 hommes1 femme
2ème collège : 3 hommes1 homme ou 1 femmefemme
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges et de l’effectif relevé, il est possible d’avoir une femme dans le 121ernder collège mais celle-ci ne pourra être en tête de liste.
Article 9 – Organisation matérielle du scrutin
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs, appartenant obligatoirement au collège concerné. Il s’agit des deux électeurs les plus anciens et du plus jeune électeur. La présidence appartient au plus âgé des trois. En cas d’indisponibilité ou de refus pour un motif légitime ou encore s’il est candidat, l’électeur suivant sur la liste sera appelé à participer au bureau de vote. A défaut, il s’agira de salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité et du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur dûment mandaté, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme du temps de travail. Les frais afférents sont pris en charge par la société conformément au barème et à la politique de déplacement en vigueur.
La Direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.
Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.
Article 10 – Déroulement du scrutin
Les élections du comité social et économique se déroulent par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, soit quatre urnes au total dans le cas présent.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondante aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Les salariés voteront pour élire les titulaires et émargeront sur la liste correspondant aux titulaires, puis voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place une salle isolée. Le passage des électeurs par cette salle est obligatoire.
La Direction fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés.
Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par la Direction.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote seront de couleurs différentes par collège et par type de mandat :
JauneRose pour les titulaires du 1er collège ;
Bleu Bleu pour les suppléants du 1er collège.
VertJaune pour les titulaires du 2ème collège ;
RoseVert pour les suppléants du 2ème collège.
Ces bulletins ainsi que des bulletins blancs seront placés à l’entrée du bureau de vote et envoyés au domicile des salariés souhaitant voter par correspondance dans les conditions ci-après définies.
Article 11 – Vote par correspondance
Compte tenu de l’organisation en mono-site et des contraintes de l’activité de SUEZ RV IDF VITRY, il est convenu que le vote par correspondance soit réservé aux salariés absents durant toute la période de scrutin. Les collaborateurs absents durant la période du scrutin auront jusqu’au
6 octobre à 12h pour le 1er tour et jusqu’au 25 octobre à 12h pour le second tour pour se manifester auprès de la Direction des Ressources Humaines : HYPERLINK "mailto:amelia.dejesus@suez.com" amelia.dejesus@suez.com
(problématique arrêt maladie, congés payés de dernière minute : Quel est le timing ?) Une boîte postale sous constat d’huissier sera ouverte à cet effet sur
Vitry.
Les salariés qui le souhaitent pourront également voter physiquement sur le site de
Vitry sur seine où seront installés les bureaux de votes. La Société remboursera les frais de déplacement de l’électeur conformément au barème et à la politique de déplacement en vigueur dans la Société.
Il sera envoyé aux salariés devant voter par correspondance, au plus tard
le 9 octobre 2023 pour le 1er tour du scrutin et le 26 octobre 2023 pour le 2nd tour du scrutin, le matériel nécessaire au vote par correspondance. Ce matériel comprendra :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises auà la Service des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole préélectoral ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.
Une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de la boite postale sous constat d’huissier/du retour vote, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l’électeur, ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les enveloppes d’expédition seront adressées à la boite postale sous constat boîte postaled’huissier./au retour vote.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Les enveloppes reçues après cette limite ne sont plus valables et seront détruites.
La boîte postale sous constat d’huissier sera relevée pendant le scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la Direction. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.
Article 12 – Validité des votes
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.
Sont réputés nuls :
les bulletins "sans enveloppe" trouvés dans une urne, de même que les bulletins ou les enveloppes d'un modèle différent de celui fourni ;
les enveloppes ou bulletins portant des inscriptions manuscrites ou tout autre signe distinctif, les bulletins illisibles ou déchirés ainsi que les bulletins panachés ;
les bulletins mentionnant une personne non candidate ;
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
deux bulletins différents dans la même enveloppe (deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable) ;
les bulletins "titulaires" trouvés dans l'urne "suppléants" ;
les bulletins "suppléants" trouvés dans l'urne "titulaires" ;
dans le cas du vote par correspondance, les bulletins trouvés dans l'enveloppe de transmission en dehors de l'enveloppe de vote ; de même pour les bulletins trouvés dans une enveloppe de transmission non remplie et non signée ;
les bulletins de vote comportant un ou plusieurs noms rayés et non remplacés sont valables à condition que tous les noms ne soient pas rayés. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenus par chaque candidat.
Sont réputés blancs :
les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l’employeur ;
les enveloppes vides ;
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
En cas de double vote (vote par correspondance et vote à l’urne), seul le vote à l’urne sera pris en considération.
Article
13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.
A l’heure fixée par le présent protocole préélectoral, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.
Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet ainsi que les listes d’émargement. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales. Ceci s’apprécie en fonction des suffrages valablement exprimés, c’est à dire que tous les bulletins du vote y compris ceux par correspondance devront être introduits dans l’urne.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Article 14 – Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi par chaque bureau de vote permettant de faire état des résultats du scrutin.
Dès le lendemain des élections, les résultats seront affichés. Les CERFA seront transmis au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours suivant la fin des élections.
Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article 15 – Durée du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au
23 octobre 2023 et pour le second tour éventuel fixé au 6 novembre 2023.
Article 16 – Publicité et affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage par la Direction dès sa signature.
Fait à
Vitry sur seine, le 18 septembre 2023
Pour la Société :
SUEZ RV IDF VITRY
Jonathan DELAVAULT, Directeur Général Délégué,
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Madame Céline ANTOINAT, dument mandatée,
CFTC, représentée par Monsieur André COUTURIER, dument mandaté,
FO, représenté par Monsieur Yéeli TRAORE, dument mandaté,
