ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre :
La Société SUEZ RV Ile-de-France Vitry dont le siège social est situé 17 Rue Eugène Henaff 94400 Vitry sur Seine, immatriculée au RCS sous le n°401 217 542, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
D'une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV Ile-de-France Vitry, représentées par :
Pour l’Organisation Syndicale FO
XXXXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale
CFDT
XXXXXXXXXX
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SUEZ RV Ile-de-France Vitry arrivant à échéance le 6 novembre 2023, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisés prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Le Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent du renouvellement du Comité Social et Economique unique pour la société SUEZ RV Ile-de-France Vitry. Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’ au 6 novembre 2027 Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.
Fait à Vitry-sur-Seine, le 7 septembre 2023 En 3 exemplaires originaux
