ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
SUEZ RV OSIS Industrial Cleaning
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SUEZ R&V OSIS Industrial Cleaning, SAS au capital de 4.342.599 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro FR 341820942, dont le siège social est situé 16 Rue des Peupliers-Petit Nanterre III-92752 NANTERRE CEDEX, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président,
Ci-après « La Société » ; D’une part, ET Pour les organisations syndicales représentatives Pour le syndicat CFDT Représentée par Monsieur X
Pour le syndicat CFE/CGC Représentée par Monsieur X
Pour le syndicat CGT Représentée par Monsieur X
Pour le syndicat FO Représentée par Monsieur X
Pour le syndicat UNSA Représentée par X
D’autre part
PREAMBULE
Les 26 février, 22 mars et 26 mars 2021, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail.
Préalablement, la Direction a souhaité rappeler le contexte économique de la société durant l’année 2020, dont la crise sans précédent qu’elle connait en raison de la pandémie COVID-19. Son impact est d’ores et déjà très significatif sur les comptes de l’entreprise.
Les parties ont structuré leurs échanges autour du regroupement des négociations suivantes : -Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise -Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
C’est dans ce contexte difficile que les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société X dont le contrat est en cours à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A.Augmentation des appointements de base du personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agents de Maîtrise et TAM
Les appointements mensuels de base sont majorés de 1% au 1er avril 2021. Cette augmentation inclut les effets de la réévaluation des salaires minima conventionnels au 1er avril 2021.
B.Rémunération des cadres
Il est rappelé que le personnel Cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe.
C.Revalorisation de la prime d’espace confiné
A compter du 05/04/2021 (paie du mois de mai 2021), le montant de la prime est porté à 1,50 euros par heure de travail effectif dans l’espace confiné. Les modalités d’attribution de cette prime restent inchangées.
D.Prévoyance et frais de santé
La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprises SUEZ R&V OSIS et Groupe. Ils restent inchangés.
E.Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprises SUEZ RV OSIS Industrial Cleaning et restent inchangés.
ARTICLE 3 – Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
A.Egalité Hommes Femmes
Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe en matière de Diversité et de la promotion de l’égalité des chances. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2021 s’inscrit dans le cadre de cet engagement. Le suivi égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. Les parties n’ont pas constaté d’inégalités de traitement entre les hommes et les femmes et ont pris l’engagement de rester vigilant sur cette question. La direction s’engage particulièrement à veiller à l’évolution professionnelle des femmes.
B.Emploi des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés X. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité.
C.Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective
Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société X. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.
D.Droit à la déconnexion
Un accord Groupe sur le droit à la déconnexion pour un usage maîtrisé des technologies d’information et de communication numériques a été signé le 25 janvier 2018. Cet accord est actuellement applicable à l’entreprise X.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
