ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société SUEZ RV OSIS dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tours CB 21 – 92040 PARIS LA DEFENSE cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 50472656300027, Représentée par X en sa qualité de Manager Ressources Humaines, D’une part, ET : Pour les représentants du personnel : Pour le syndicat UNSA Représenté par X Pour le syndicat CFTC Représenté par X D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 13 mars 2018, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. Les réunions suivantes se sont déroulées les 21 février, 4 mars, 24 avril et 16 mai. Par la conclusion de cet accord, la Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives :
A la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’objet du présent accord est de définir les modalités de mise en œuvre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019.
PARTIE I : REMUNERATION, SALAIRE EFFECTIF, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
REMUNERATION ET AVANTAGES
SALAIRES ET EFFECTIFS
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés SUEZ RV OSIS présents à l’effectif à la date du 1er janvier 2019.
Pour les catégories EMPLOYE – MAITRISE et ART 36 Il a été décidé d’attribuer des augmentations sur le salaire brut de base pour le personnel appartenant aux catégories EMPLOYE – MAITRISE et ART 36 et d’y consacrer une enveloppe globale des salaires 2018 définies à 2,10 % de la masse salariale de base. Cette augmentation de salaire individualisée sera versée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour les personnels salariés présents dans l’entreprise au jour de la date d’effet du présent accord. Cette enveloppe globale sera répartie selon les modalités suivantes :
0.6 % en augmentation générale
1.5 % en augmentations individuelles sur décisions des managers, en fonction des performances individuelles.
Cette augmentation de salaire individualisée sera effective sur la paie de juin 2019.
Pour la catégorie CADRE Conformément à son processus de management par objectif et en conformité avec la politique RH de Recyclage et Valorisation, les entretiens individuels de performance se sont déroulés en début d’année. Pour ces personnels, il est convenu d’une augmentation des salaires en fonction des performances individuelles, dans la limite d’une enveloppe forfaitaire globale à répartir entre les personnels de cette catégorie et fixée à 1,6 % de la masse salariale. Cette augmentation de salaire individualisée sera versée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Autres avantages
Indemnisation transport : Il est institué une indemnisation de transport pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel. Le montant de cette indemnité sera de 16.50 €. Les indemnités d’utilisation des transports publics et du véhicule personnel ne sont pas cumulatives.
Congé enfant malade : Les parties ont décidé de confirmer l’indemnisation de trois jours pour enfant malade suite aux périodes d’observation au cours des années 2017 et 2018. Ce droit à indemnisation de trois jours pour enfant malade, de moins de 16 ans, au cours d’une année civile, est ouvert à tous les salariés sous réserve de présentation d’un certificat médical qui justifie sa présence auprès de l’enfant.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective et l’organisation du temps de travail relève des accords d’entreprise de la société SUEZ RV OSIS et restent inchangés.
EPARGNE SALARIALE
Les salariés de SUEZ RV OSIS ont bénéficié d’un abondement sur le plan d’épargne groupe dans des conditions définie par un accord à durée déterminée. Cet abondement fera l’objet d’une compensation spécifique à destination des salariés SUEZ RV OSIS qui ont souscrit au PEG et bénéficié de l’abondement au titre des années 2017 ou 2018, selon les modalités détaillées ci-dessous :
Ancienneté société SUEZ RV OSIS
Compensation abondement
Entre le 01/01/18 et le 30/09/18 25 Euros
Entre le 01/01/2017 et 31/12/17 50 Euros Entré avant le 01/01/17 75 Euros
Cette compensation sera intégrée au salaire brut mensuel à compter du 1er janvier 2019, pour les personnels salariés présents dans l’entreprise au jour de la date d’effet du présent accord.
PARTIE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EGALITE FEMMES – HOMMES, DIVERSITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du groupe en matière de diversité et de la promotion de l’égalité des chances. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2019 s’inscrit dans le cadre de cet engagement. Les parties réaffirment dans ce cadre leur volonté de lutter contre les discriminations pour favoriser l’égalité des chances et de traitement et d’encourager la mixité comme source de richesse de l’entreprise. La Direction rappelle que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet actuellement d’une négociation au niveau du groupe SUEZ visant à mettre en place un plan d’action au sein de l’ensemble des filiales.
PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES
CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’accord de l’article L.2232-12 du Code du travail.
DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2019 et ce à compter de la date de signature. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui s’ouvriront en 2020.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes dont relève la société. Fait à Villeurbanne, en sept exemplaires, le 27 mai 2019.
