Dont le siège social est situé 3 rue rouvet – 75019 Paris, Immatriculée au RCS de Paris sous le N° 443 304 134, Représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur,
d’une part, Et :
Les organisations syndicales dûment habilitées, représentées pour chacune d’entre elle par :
Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC, Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de SUEZ RV Rebond Insertion, et les Organisations Syndicales de l’entreprise, se sont rencontrées les 31 janvier 2024 et 28 février 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été présentées aux délégations syndicales lors de la réunion du 31 janvier 2024.
Au cours de ces réunions, les négociations ont porté sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire (articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du travail) notamment sur les salaires effectifs, titres restaurant, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :
1 – Champ d’application
Sont concernés l’ensemble des collaborateurs de la société SUEZ RV Rebond Insertion présents aux effectifs à la date de signature du présent accord.
Par exception, sont exclus du champ d’application les salariés sous contrats aidés pour lesquels des modalités propres de rémunérations sont déterminés par la loi et notamment les contrats de formation en alternance.
2 - Mesures liées à la rémunération
Les revalorisations précisées portent sur le salaire de base des salariés pris dans sa valeur au 31 décembre 2023, et sont applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2-1 Mesures applicables aux employés et agents de maîtrise
Augmentation générale :
Le salaire de base brut du personnel relevant des catégories « employé » et « agent de maîtrise » est augmenté de
3.00 %.
Augmentation individuelle :
Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de
1.50 % de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2023 (masse rapportée à la population employé et agent de maîtrise) est allouée pour les augmentations individuelles des employés, et agents de maîtrise.
Il est précisé que l’augmentation générale prévue est applicable sans préjudice d’éventuelles augmentations individuelles.
Mesures applicables aux techniciens agents de maîtrise (assimilés cadre) et cadres
Augmentation générale :
Le salaire de base brut du personnel relevant des catégories « technicien agent de maîtrise » (assimilé cadre) et cadre est augmenté de
2.50 %.
Augmentation individuelle :
Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de
2.00 % de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2023 (masse rapportée à la population technicien agent de maîtrise et cadre) est allouée pour les augmentations individuelles des techniciens agents de maîtrise, et cadres.
Il est précisé que l’augmentation générale prévue est applicable sans préjudice d’éventuelles augmentations individuelles.
3 – Revalorisation des titres restaurant
Les parties ont convenu de porter la valeur faciale des titres restaurant à
10,50 euros. La prise en charge par l’employeur (60%) et par le salarié (40%) reste inchangée.
Cette mesure rentre en application à compter de la paie de mars 2024.
4 - Egalité professionnelle Femmes / Hommes
Les parties font le constat d’une situation équitable dans les rémunérations, ainsi que dans les évolutions de carrière entre femmes et hommes.
L’objectif annuel d’intégration d’un minimum de 30 % de femmes dans les effectifs n’a pas été atteint, la part de femmes embauchées s’établissant à 27 %.
Ainsi, les parties conviennent :
de reconduire les mesures nécessaires permettant à nos partenaires de connaitre nos métiers, ceux-ci étant accessibles tant aux femmes qu’aux hommes ;
de maintenir une attention particulière à toute mesure permettant une conciliation vie privée / professionnelle optimale ;
de reconduire pour 2024 l’objectif de 30 % de femmes intégrées dans les effectifs, la société ayant pour objectif la meilleure parité possible.
5 - Durée et application de l’accord
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle de l’année 2024. Il est conclu pour une durée d’un an.
6 - Dépôt - Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé à chaque signataire.
L’Accord est également déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord sera communiqué par tout moyen à l’ensemble du personnel.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Ce présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 6 mars 2024
Pour la Direction :
Monsieur XXXX, Directeur
Pour les Organisations Syndicales :
Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC,
Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
