La Société SUEZ RV Reims, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de Directeur Général Délégué, et Monsieur Y , agissant en qualité de Directeur RH,
Et l’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur A
Et deux membres du CSE de la société SUEZ RV Reims, Messieurs B et C
Les parties se sont réunies les 12 février 2024, les 23 février et 29 février 2024, les 25 mars, 5 avril 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité Hommes-Femmes et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions du Code du travail articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
En préambule, la Direction a partagé une nouvelle fois les évolutions des marchés de la Société SUEZ RV Reims avec les constats suivants :
Des résultats en amélioration sur l’année 2023.
Une évolution des formules de révision négative qui nous est défavorable sur le dernier trimestre 2023.
La nécessaire préparation de l’éventuel passage en C1, au premier trimestre 2025.
Dans ce contexte, considérant l’importance de la poursuite d’un dialogue social équilibré et constructif, les parties ont retenu les dispositions suivantes :
Article 1. Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SUEZ RV Reims.
Article 3 : Objet de l’accord
Dans le cadre des sujets soumis à la négociation annuelle, les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des mesures suivantes :
Revalorisation des salaires de base :
Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires mensuels de base arrêtés au 31 décembre 2023.
Les collaborateurs relevant de la classification ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire mensuel brut de base de :
3,3 % d’augmentation générale au 1er janvier 2024 sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.
Les collaborateurs affectés au service de la propreté urbaine en qualité d’agent d’entretien au service de la propreté urbaine, coefficient 100 bénéficieront d’une augmentation de 3,3% au 1er janvier 2024 avec une application a minima d’un talon de 71 euros bruts, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel (dans le cas où l’augmentation générale de 3,3% serait inférieure à 71 euros bruts).
0,4 % d’augmentation générale complémentaire au 1er septembre 2024
Cette augmentation de 0,4 % complémentaire au 1er septembre 2024 se transformerait en augmentation de 0,9% d’ augmentation générale au 1er septembre 2024 si et seulement si le budget EBITDA au 31 aout 2024 (1 145K€) est atteint ou dépassé.
Compte tenu par ailleurs du mode d’organisation du travail et du degré d’autonomie dont dispose la population « Cadre » dans l’exercice de ses fonctions, les niveaux de revalorisations salariales de cette catégorie de personnel seront traités à l’occasion des entretiens de performance qui se dérouleront au cours du premier trimestre 2024.
Evolutions professionnelles et révisions de coefficients :
Après analyse des temps d’activité principale des équipiers de collecte au coefficient 104, il a été constaté que Monsieur D avait effectué plus de 50 % de son temps de travail en qualité de conducteur. En conséquence, il est décidé le passage au coefficient 107 de ce collaborateur.
Par ailleurs Messieurs E et Messieurs F compte tenu de leur affectation en tant que titulaire sur un secteur, il a été décidé le passage au coefficient 114. Ces évolutions seront effectives au 1er janvier 2024.
Evolution professionnelle des équipiers de collecte
Il est rappelé que le niveau d’accueil des équipiers de collecte (ripeur) est le coefficient 100. Lors des négociations annuelles 2020, il a été convenu une évolution du salaire de base des équipiers de collecte ayant une expérience de plus de 20 ans.
A ce titre au 31 décembre 2023, le salaire de base brut des équipiers de collecte de plus de 20 ans est de 2203,52 euros.
Dans la continuité de l’accord de 2020, afin de renforcer encore la valorisation de l’expérience et sous réserve de la bonne exécution des prestations de collecte, du respect des règles du métier et des règles de sécurité, il est convenu de positionner les ripeurs ayant une expérience de plus de 20 ans continu à un salaire de base de 2215 euros.
Ce nouveau salaire sera revalorisé au 1e janvier 2024 dans les conditions précisées à l’article 3.A.1.
Revalorisation des indemnités repas
Les parties décident de porter le montant de l’indemnité de panier de jour (dite indemnité « casse-croute ») à 6,60 euros nets par jour de travail à compter de la paie de janvier 2024 soit une augmentation de 0,20 centimes par jour de travail. Les modalités de versement de cette indemnité restent inchangées.
Revalorisation des titres restaurant
Les parties décident de porter le montant de la valeur faciale du titre restaurant à 9 euros par jour travaillé soit une augmentation de 0,20 centimes par jour de travail à compter de la paie de janvier 2024. Les conditions de prise en charge patronale restent inchangées.
Embauches
La direction engagera un processus de recrutement à la signature de l’accord :
de 2 collaborateurs au service collecte en CDI,
de 1 laveur en CDI,
de 1 collaborateur au service maintenance en CDI,
de 1 chauffeur polyvalent au départ en retraite du titulaire actuel.
Formations professionnelles
Pour répondre, à la volonté de montée en compétences des collaborateurs et aux nécessaires besoins en compétences de l’entreprise, il est également prévu la mise en place de deux formations Poids Lourds au cours de l’année 2024 dont une formation sur le périmètre de la collecte et une formation sur le périmètre de la propreté urbaine. Il est par ailleurs prévu l’utilisation du CPF par les collaborateurs lors de mise en œuvre de ces formations.
Revalorisation de la prime carburant (collaborateurs de la PU affectés aux marchés de bouche).
Les parties décident de porter le montant de la prime carburant à 230 euros soit une augmentation de 15% pour les
collaborateurs attachés à la propreté urbaine affectés exclusivement sur les marchés de bouche, à partir du 1 avril 2024.
Bilan des mesures de NAO 2024
Dans l’hypothèse d’une revalorisation significative de la valeur du point CCNAD, les parties ont d’ores et déjà prévu de se réunir à nouveau afin de faire un bilan de l’application de ces différentes mesures.
Dans le cadre des sujets soumis à la négociation annuelle, les parties sont en désaccord sur les mesures suivantes :
Attribution d’une journée supplémentaire de congés à partir de 35 ans de présence dans l’entreprise.
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.
Attribution d’une prime de risque
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette
Evolution du plan de carrière pour les équipiers de collecte aux conditions d’ancienneté
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.
Article 4 : Calendrier de discussion
Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé de thèmes complémentaires de discussion susceptible d’être abordé en 2024, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel. Ces discussions se dérouleraient selon le selon le calendrier prévisionnel suivant :
Intéressement 1e semestre 2024
Egalité femmes hommesjuin 2024
Article 5. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.
Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Dans ce cas, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Article 7. Révision et interprétation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.
Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.
La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre elles.
En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà existant au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.
