PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Société SUEZ RV REIMS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société SUEZ RV REIMS
D’autre part,
IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties se sont réunies les 16 Janvier 2025, les 7 et 20 Février 2025, 7 Mars 2025 et le 19 Mars 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité Hommes-Femmes et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions du Code du travail articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties ont bénéficié à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation.
En préambule, la Direction a partagé le constat suivant :
Le résultat économique 2024 qui n’est pas à l’objectif fixé.
Le passage en C1 prévu contractuellement au 1er Janvier 2027 aura des conséquences sur l’effectif et doit être d’ores et déjà anticipé.
Les heures de travail prévues au contrat ne sont toujours pas réalisées ce qui impacte financièrement l’entreprise.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.
IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application.
Les mesures prévues dans le présent document seront applicables à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV REIMS présents au sein des effectifs au 31/12/2024.
Article 2 – Objet de l’accord.
Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de revalorisations salariales telles que convenues entre les parties pour l’année 2025.
Article 3 - Revalorisations salariales de base 2025.
Article 3.1 – Mesures applicables aux personnels ouvriers, employés et agents de maitrise.
Pour les personnels relevant des catégories « ouvriers, employés, agents de maîtrise », les parties ont convenues d‘adopter les mesures suivantes, selon les principes et modalités ci-après définies :
Revalorisation des salaires au 1er janvier 2025 de 1,8% :
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de l’entreprise SUEZ RV REIMS au 31 décembre 2024, il est prévu que les mesures d’augmentation de salaire mises en œuvre, tant en application des dispositions conventionnelles de branche CCNAD qu’en application des présentes dispositions, doivent permettre de garantir à chaque salarié concerné, une augmentation générale de 1,8 % de son salaire mensuel brut de base par rapport à celui du mois de décembre 2024. Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure sera le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024. Cette mesure prendra effet sur paie d’Avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
0,2 % d’augmentation générale complémentaire au 1er septembre 2025 :
Les parties conviennent d’une augmentation complémentaire de 0,2 % au 1er septembre 2025 si et seulement si le budget EBITDA au 31 aout 2025 (1077,5K€) est atteint ou dépassé. Les revalorisations ci-dessus précisées portent sur les salaires mensuels de base arrêtés au 31 Août 2025.
Article 3.2 – Mesures applicables aux personnels cadres.
Il est rappelé que le personnel cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe.
Article 4 – Indemnités.
Article 4.1 - Revalorisation des indemnités repas.
Les parties décident de porter le montant de l’indemnité de panier de jour (dite indemnité « casse-croute ») à 6,90 euros nets par jour de travail avec effet rétroactif au 1er Janvier 2025. Les modalités de versement de cette indemnité restent inchangées.
Article 4.2 - Revalorisation des titres restaurant.
Les parties décident de porter le montant de la valeur faciale du titre restaurant à 9,30 euros par jour travaillé avec effet rétroactif au 1er Janvier 2025. Les conditions de prise en charge patronale restent inchangées.
Article 5 – Revalorisation de la prime de motivation.
Les parties décident de porter le montant de la prime de motivation à 182,45 euros par semestre à compter du 1er Janvier 2025 soit une augmentation de 30 euros par semestre. Les modalités de versement de cette prime restent inchangées.
Il est rappelé que la prime sera minorée de 54,73 euros par manquement constaté.
La prime sera minorée dans les cas suivants : Pour les chauffeurs (BOM, DI,BAV bio déchets, balayeuses, laveuse...) :
Si sinistre fautif
Si absence injustifiée
Si manque de propreté du camion et si non-respect du matériel.
Pour les balayeurs et les ripeurs :
Si absence injustifiée
Si manque de propreté du camion et si non-respect du matériel.
Pour l’atelier de mécanique :
Si absence injustifiée
Si non respect des horaires de travail
Si nous constatons un manquement au niveau de la qualité du travail.
Article 6 - Revalorisation des gratifications de médailles du travail.
Les parties conviennent de revaloriser les gratifications de médailles du travail de 50 euros à compter de la date de signature du présent accord. Ainsi, les nouvelles gratifications seront fixées comme suit :
Barème
Employeur unique SUEZ RV Reims
Multi Employeurs
Argent - 20 ans 750 € 300 € Vermeil - 30 ans 1020 € 385 € Or - 35 ans 1 235 € 468 € Grand Or - 40 ans 1 450 € 550 €
Article 7 – Embauches et évolutions professionnelles.
Article 7.1 - Embauches
La direction engagera un processus de recrutement à la signature de l’accord afin de pourvoir les postes ci-dessous :
3 collaborateurs au service collecte en CDI,
2 collaborateurs à la propreté urbaine en CDI,
1 collaborateur à la collecte des bornes d’apport volontaire en CDI,
1 collaborateur au service maintenance en CDI.
Les embauches seront effectives au 1er Mai 2025.
Les parties conviennent également d’engager en CDD pour 6 mois du 1er Juillet au 31 Décembre 2025 :
1 Attaché d’exploitation,
1 Equipier de collecte du soir.
Article 7.2- Evolutions professionnelles et révisions de coefficients.
Après analyse des temps d’activité principale des équipiers de collecte au coefficient 104, il a été constaté que ……… avaient effectué plus de 50 % de leur temps de travail en qualité de conducteur. En conséquence, il est décidé le passage au coefficient 107 de ces collaborateurs.
Par ailleurs Messieurs ……………………. compte tenu de leur affectation à 100% à la conduite, il a été décidé le passage au coefficient 114.
Ces évolutions seront effectives au 1er janvier 2025.
Article 7.3- Formation professionnelle.
Pour répondre, à la volonté de montée en compétences des collaborateurs et aux nécessaires besoins en compétences de l’entreprise, il est également prévu la mise en place de deux formations Poids Lourds au cours de l’année 2025. Il est par ailleurs prévu l’utilisation du CPF par les collaborateurs lors de mise en œuvre de ces formations. Il est convenu que si les salariés refusent l’utilisation du CPF, ils ne pourront pas passer le permis poids lourd.
Article 8 – Mesures complémentaires.
Les parties conviennent d’ajouter le motif « parents » aux motifs permettant de poser une journée exceptionnelle.
Il est rappelé qu’il s’agit d’une journée d’absence, dite « exceptionnelle », par année civile et par salarié. Cette attribution a pour but de donner possibilité à chacun de bénéficier d’une absence payée afin de faire face à une situation particulière spécifique.
Cette journée exceptionnelle d’absence, par année civile, est attribuée par l’employeur si une des conditions suivantes est remplie (liste exhaustive):
Rendez-vous chez un professionnel de la santé pour le salarié, ses enfants ou son/sa conjoint(e), ses parents (père ou mère).
Bénéfice d’un congé pour évènement familial au titre de l’article 2-19 de la CCNAD.
Convocation d’un salarié à un examen écrit
Convocation du salarié au Tribunal
Il est rappelé que cette journée est accordée sur remise d’un justificatif par le salarié à son employeur dans les huit jours calendaires qui suivent la journée exceptionnelle. A défaut de justificatif ou le délai dépassé, l’absence sera considérée comme injustifiée.
La journée exceptionnelle concerne tous les salariés justifiant d’un an d’ancienneté à la date de l’absence sollicitée.
La journée exceptionnelle non prise sur l’année ne peut être reportée sur la suivante. Le salarié bénéficiera au maximum d’une seule et unique journée exceptionnelle par an, même si plusieurs événements familiaux le concernant surviennent la même année.
Achat de nouveaux équipements de protection individuelle.
Les parties conviennent de l’achat de nouveaux équipements de protection individuel uniquement en cas de dépassement de l’EBITDA à fin décembre 2025.
Entretien des sanitaires.
Concernant l’entretien des sanitaires (douches, vestiaires et toilettes) la direction indique que des devis ont été demandés afin de pouvoir changer de prestataire. Il est décidé que le détartrage des sanitaires sera réalisé deux fois par an.
Précisions sur les modalités de récupération des jours travaillés les 25 Décembre, 1er Janvier et 1er Mai pour les équipes de la propreté urbaine déjà existantes dans l’entreprise.
Les parties conviennent que les équipes de la propreté urbaine lorsqu’ils travailleront les 25 Décembre, 1er Janvier et 1er Mai bénéficieront des modalités suivantes :
1 journée rémunérée et une journée de récupération,
Ou 2 jours de récupération.
Article 9 - Dans le cadre des sujets soumis à la négociation annuelle, les parties sont en désaccord sur les mesures suivantes :
Augmentation.
La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable aux demandes suivantes :
Revalorisation de 300 euros bruts pour les attachés d’exploitation attendu qu’elle souhaite traiter les augmentations de la même manière pour l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise.
Revalorisation des indemnités : usure, transport
Revalorisation des primes : complément transport, habillage déshabillage, intempéries.
Mise en place d’une prime de risque et d’une prime d’assiduité.
Revalorisation de la prime d’ancienneté.
Revalorisation du budget des œuvres sociales et culturelles et du budget de fonctionnement alloués au CSE.
Embauche d’un attaché d’exploitation supplémentaire.
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.
Gratifications.
La Direction ne souhaite pas donner aux demandes suivantes :
Un congé d’ancienneté supplémentaire au bout de 35 années d’ancienneté.
Conditions de travail.
Concernant la surveillance jugée trop importante par les équipages du soir. La direction indique que cette surveillance est réalisée dans un souci de préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés. Elle ne souhaite donc pas accéder à la demande des élus d’être moins présente le soir en suivi de collecte.
Inégalité de traitement.
La direction indique qu’il n’y a pas d’inégalité de traitement à la propreté urbaine attendu que les conducteurs sont tous au coefficient 114 et que la différence de salaire des salariés au coefficient 114 a pour origine le type de matériel utilisé.
Concernant la déduction des congés payés lorsqu’il y a un jour férié, la direction indique que le travail des jours fériés à la propreté urbaine n’est pas sur la base du volontariat. C’est pour cette raison que 5 jours sont déduits. La direction ne donnera pas de suite favorable à cette demande.
Formation.
Le calendrier des formations PL et des autres formations n’étant pas établit il ne peut pas être communiqué pour l’ensemble de l’année.
Paie.
La direction ne souhaite pas donner une suite favorable aux demandes suivantes :
Etablissement de la paie directement au sein de SUEZ RV REIMS compte tenu des nombreuses erreurs constatées.
Fin du décalage de paie.
Article 10 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 12 : Dépôt et publicité
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
