Visant à préciser la méthodologie appliquée à la réitération des Accords Collectifs de Groupe
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés du Groupe Suez listées en annexe 1 du présent accord,
Représentées ensemble par xxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L 2232-36 du Code du travail,
Ci-après désignées, les « Sociétés »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés prises en la personne de leurs Représentants sur le périmètre concerné dûment habilités conformément à l’article L 2232-36 du Code du travail,
Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxx
Le Syndicat C.F.E. – C.G.C, représenté par xxx
Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxx
Le Syndicat C.G.T, représenté par xxx
Le Syndicat F.O, représenté par xxx
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 12 avril 2021, VEOLIA et SUEZ ont annoncé qu'ils étaient parvenus à un accord sur les principaux termes et conditions d'un projet de rapprochement entre les deux groupes, comprenant notamment la cession de SUEZ à un consortium d’investisseurs (le Consortium). Celui-ci a alors pris l’engagement de maintenir le statut collectif des collaborateurs rejoignant le nouveau périmètre de SUEZ. Cet engagement a naturellement été pleinement confirmé lors de l’Observatoire de la Transition du 2 février 2022 par le Consortium et la nouvelle Directrice Générale de SUEZ. Il a ainsi été proposé, dans le cadre de cet Observatoire, de procéder à la réitération des accords collectifs de Groupe sans attendre l’échéance du mécanisme automatique de la mise en cause des accords collectifs liée à l’opération de rachat. Il a par ailleurs été acté de la nécessité d’organiser une réunion de travail entre les Organisations Syndicales représentatives et la Direction afin de discuter ensemble de la meilleure méthodologie à suivre pour réaliser cette opération. Au cours de cette réunion qui s’est tenue le 17 mars 2022, les parties sont convenues que si la réitération à droit constant des accords collectifs de Groupe pouvait sembler pertinente pour la majorité d’entre eux, l’ouverture de négociations collectives spécifiques pouvait s’avérer nécessaire pour certains. Le consensus qui s’est ainsi dessiné fait l’objet du présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à toutes les sociétés listées en annexe 1, en ce compris de manière volontaire à la nouvelle UES SUEZ (composée des sociétés SUEZ et Sonate Topco), laquelle ne dispose pas encore d’Institutions Représentatives du Personnel.
Article 2 – Objet de l’accord de méthode
Le présent accord a pour objet de définir une classification des accords collectifs en 2 catégories, la première consistant à définir les accords pouvant être réitérés à droit constant et la seconde consistant à définir la liste des accords collectifs devant faire l’objet de nouvelles négociations. Par ailleurs, un calendrier est associé à la démarche
Article 3 – Classification des accords collectifs
3.1 Accords collectifs soumis à réitération
Il est réaffirmé par le présent accord de méthode le principe de la réitération des accords collectifs listés à l’annexe 2 du présent accord. Une fois que les résultats des élections professionnelles de la nouvelle UES SUEZ seront proclamés, la représentativité des Organisations Syndicales au niveau du Groupe SUEZ sera établie et les accords collectifs concernés pourront effectivement être réitérés à droit constant. Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont pour ambition de renouveler la signature des accords collectifs listés à l’annexe 2 du présent accord d’ici le 15 juillet 2022.
3.2 Proposition d’ouverture de négociations
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord conviennent de la nécessité d’ouvrir les thèmes de négociation listés ci-après avec le calendrier prévisionnel précisé comme suit :
Négociation sur le périmètre et les moyens du Comité d’Entreprise Européen : cette négociation sera ouverte au 2ème trimestre 2022 au niveau européen
Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : cette négociation sera préalablement menée au niveau des principaux périmètres sociaux du Groupe en France afin de tenir compte des spécificité propres à chacun. Dans un second temps une négociation au niveau France sera ouverte pour assurer la bonne articulation des dispositifs entre eux.
Négociation sur l’égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes : cette négociation sera entreprise au niveau France à compter du 1er semestre 2023.
Principes fondamentaux en matière de santé et sécurité : cette négociation sera menée au niveau européen à compter du 2ème semestre 2023.
Article 4 – Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera lors de l’ouverture de la dernière négociation visée à l’article 3.2 du présent accord.
Article 5 – Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre du présent accord. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Paris La Défense, le mardi 5 avril 2022, en 7 exemplaires originaux.
Pour la Direction du Groupe Suez :
xxx
Pour les représentants des Organisations Syndicales de salariés représentatives :
Pour la C.F.D.T xxx
Pour la C.F.E. – C.G.C
xxx
Pour la C.F.T.C xxx
Pour la C.G.T xxx
Pour FO xxx
ANNEXE 1
LISTE INDICATIVE DES SOCIETES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
ACTIMAR AMETYST ASTEO AUDEVAL AXEO BATIRIM BEDEMAT BOONE COMENOR METALIMPEX Cns Instrumentation CORREZE ENERGIES CoSynErgie53 CURAGES DRAGAGES ET SYSTÈMES - CDES Degrémont France Degrémont France Assainissement Dieze Econotre EDIB EDIFI NORD E-GEE Entreprise BARISIEN EOS EPUREO Etablissements A. CHAZELLE Etablissements BAYLE EVNA Evolis FENIIX Gaïa Avenir Gaz et Eaux Guyanaise des Eaux HAGENMULLER Hainaut Maintenance HELYSEO HYDRACOS Hydréa INOVEST IVRY PARIS XIII KARUKER'O MALAQUIN MARINOV Marseille Communes de l'Est Martiniquaise des Eaux Meropur META BIO ENERGIES MEUSE ENERGIE MNCS Neovaly NORVAL ONSEN OREADE SAS Pierre BOINET RECO France RECYCABLES REVAL Services SABLIERES CAPOULADE SAS Safege SEQUOIA SERAMM SET FAUCIGNY GENEVOIS SET MONT BLANC Sevesc SFTR SGAD SIGRENEA SIRAC SITA LYON SITA OISE Société Nancéienne des Eaux SONATE TOPCO Sondalp Sondalp Hydroforage SOTRIVAL SPAT STAR MAYOTTE STAR URAHAFU Stéphanoise des Eaux SUEZ SUEZ Eau France SUEZ Eau Industrielle SUEZ International Suez Organique SUEZ RV ENERGIE SAS SUEZ RV Matériel Et Logistique SUEZ RV Alveol SUEZ RV Bioénergies SUEZ RV Bois SUEZ RV Borde Matin SUEZ RV Centre Est SUEZ RV Centre Est Valorisation SUEZ RV Centre Ouest SUEZ RV Charente Limousin SUEZ RV CSP SUEZ RV DEEE SUEZ RV Energie Rambervillers SUEZ RV France SUEZ RV Grand Ouest Logistique SUEZ RV Grand Ouest Métaux SUEZ RV Ile De France SUEZ RV Ile De France Vitry SUEZ RV Istres SUEZ RV Lille SUEZ RV Loire Métaux SUEZ RV Lorraine SUEZ RV Lourches SUEZ RV Méditerranée SUEZ RV Métaux Non Ferreux SUEZ RV Nîmes SUEZ RV Nord SUEZ RV Nord Est SUEZ RV Normandie SUEZ RV FM SUEZ RV Ouest SUEZ RV Picardie SUEZ RV Plastiques Atlantique SUEZ RV Plastiques Ouest SUEZ RV Pyrénées SUEZ RV Rebond Insertion SUEZ RV Rebond Interim Insertion SUEZ RV Reims SUEZ RV Réunion SUEZ RV Sud-Ouest SUEZ RV Sud-Ouest BTP SUEZ RV Trading France SUEZ RV Valenciennes SUEZ RV Yonne Métaux SUEZ SA SUEZ Services France SUEZ Smart Solutions UVEA VAL HORIZON Val Oi VALDERUN VALEAURHIN Valoeure VALO'MARNE VALPLUS VERNEA
ANNEXE 2
LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS POUVANT BENEFICIER D’UNE REITERATION A DROIT CONSTANT
Accord collectif frais de santé et ses avenants
Accord-cadre sur le régime de retraite supplémentaire
Accord collectif portant accord-cadre sur le régime de complément de retraite et son avenant
Accord de méthode sur la qualité de vie au travail
Accord relatif à la mise en place du comité de Groupe
Accord de groupe sur le droit à la déconnexion
Accord collectif relatif au télétravail
Accord de coordination syndicale
Accord de groupe sur la valorisation des parcours syndicaux
