ACCORD DE METHODE En vue de la négociation de l’accord collectif relatif à la Qualité de vie, Conditions de travail et Egalité Professionnelle au sein du Groupe Suez
Application de l'accord Début : 16/01/2024 Fin : 31/12/2024
En vue de la négociation de l’accord collectif relatif à la Qualité de vie, Conditions de travail et Egalité Professionnelle au sein du Groupe Suez
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les Sociétés du Groupe Suez, à savoir :
La Société SUEZ, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92040 Paris-La Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 901 644 989.
Et
les Sociétés françaises du Groupe visées à l’article 1 du présent accord,
Représentées ensemble par xxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail,
Ci-après désignées, les « Sociétés » ou le « Groupe Suez »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés prises en la personne de leurs Représentants sur le périmètre concerné dûment habilités conformément à l’article L 2232-31 du Code du travail,
Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxx
Le Syndicat C.F.E. – C.G.C, représenté par xxx
Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxx
Le Syndicat C.G.T, représenté par xxx
Le Syndicat F.O, représenté par xxx
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »
PREAMBULE
Conformément aux engagements pris par les futurs actionnaires de SUEZ consécutivement à l’OPA dont le Groupe a fait l’objet et qui s’est concrétisée en janvier 2022, la direction générale du Groupe a souhaité conserver les accords de Groupe conclus antérieurement à l’OPA afin de maintenir le statut collectif des collaborateurs rejoignant le nouveau périmètre de SUEZ. La direction et les organisations syndicales ont alors entrepris une étude des accords collectifs existants et sont convenues que si la réitération à droit constant des accords collectifs de Groupe existants étaient dans la majorité des situations la meilleure option pour assurer le maintien aux collaborateurs de leur statut collectif, certains sujets structurants non abordés sur le périmètre du Groupe en France méritaient de l’être et nécessitaient l’ouverture de négociations. Dans ces conditions, la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe sont convenues d’ouvrir sur le périmètre du Groupe la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, dite « QVCTE » (Qualité de Vie, des Conditions de Travail et Egalité). Leur ambition partagée est ainsi de fixer un socle commun de garanties de qualité pour tous les collaborateurs du Groupe en France, lequel permettra notamment de renforcer l’équité de traitement entre les collaborateurs et de contribuer au sentiment d’appartenance à un seul et même Groupe. C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de se réunir afin de discuter ensemble de la méthode permettant à la négociation de Groupe susvisée de s’accomplir dans les meilleures conditions.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Entrent dans le champ d’application du présent accord :
Toutes les sociétés françaises incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe SUEZ ou dont la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par SUEZ, sous réserve du critère de l'influence dominante.
La société SUEZ HOLDING constitutive avec la société SUEZ de l’unité économique et sociale SUEZ HQ étant précisé que la société SUEZ détient tout mandat à cet effet.
Article 2 – Objet de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode est conclu conformément aux dispositions des articles L2222-3-1 et L2232-33 du code du travail. Aussi, afin de définir un socle commun de garanties pour tous les collaborateurs du Groupe en France, il a vocation à prévoir les modalités de la négociation QVCTE qui se tiendra au niveau du Groupe. Si l’ouverture d’une négociation sur le périmètre du Groupe dispense légalement les business units de l’engager elles-mêmes à leur niveau, cela ne fait pas obstacle -pour celles qui le souhaitent et qui ont notamment une tradition de négociations dans ces domaines- à l’engagement de négociations locales pour compléter le socle de Groupe qui serait éventuellement défini. Le présent accord a pour objet de préciser :
les thèmes retenus pour être étudiés dans le cadre de la négociation de l’accord de Groupe sur la QVCTE
les domaines retenus pour être étudiés dans le cadre du thème « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »
le calendrier de cette négociation et la durée de l’accord en résultant en cas de succès des négociations
la composition de la délégation.
Enfin, il est reconnu que les mandats de représentants du personnel sont sources de particularités ayant des effets sur les conditions de travail de ces derniers et que ces particularités justifient l’ouverture d’une négociation dédiée et adaptée aux spécificités de leurs missions. Aussi, la direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues que la valorisation des parcours syndicaux fera l’objet d’une négociation de groupe engagée d’ici la fin de l’année 2024.
Article 3 – Modalités de la négociation sur la QVCTE
3.1 La composition de la délégation
Chaque délégation syndicale sera composée de 4 représentants par organisation syndicale représentative ainsi que du coordinateur syndical de Groupe. Ces représentants seront choisis parmi les membres des instances représentatives du personnel et représenteront dans la mesure du possible les différents périmètres concernés. Chaque organisation syndicale représentative s’efforcera, autant que faire se peut, de garantir la stabilité dans la composition de sa délégation pour l’efficacité du processus de négociation.
3.2 Calendrier de la négociation
Les réunions de négociation débuteront dans le courant du mois de février 2024 avec l’ambition de clore les négociations à l’été 2024. En tant que de besoin, des réunions supplémentaires pourront être organisées. Un calendrier de réunions de négociation de la QVCTE sera déterminé à raison d’une réunion tous les 3 semaines. Enfin, il est précisé que pendant le temps des négociations de l’accord de Groupe, il est demandé aux périmètres sociaux concernés de poursuivre les engagements qui avaient été pris en ces domaines et lesquels sont arrivés ou vont arriver à échéance en raison de la durée déterminée des accords collectifs conclus.
3.3 Durée de l’accord négocié
Si un accord QVCTE était conclu, il le serait pour une durée de 4 ans.
Article 4 – Les thèmes et domaines retenus pour la négociation
4.1 Thèmes généraux
Compte tenu des dispositions légales en vigueur, la direction et les organisations syndicales souhaitent mener des discussions approfondies et négocier sur les thèmes suivants :
Articulation vie professionnelle/vie privée et droit à la déconnexion
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Par ailleurs, conscientes de l’importance de la dimension humaine dans la qualité de vie au travail des collaborateurs, notamment dans un contexte d’organisation nouvelle pour certains périmètres, les parties conviennent d’intégrer dans la négociation de groupe sur la QVTCE la thématique de la « Qualité des relations de travail ». Enfin, en cours de discussion, les parties pourront convenir d’inclure dans la négociation de groupe sur la QVCTE des thématiques qui, sans être expressément visées par le présent accord de méthode, s’y rapportent incidemment.
4.2 Sous-domaine du thème Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
S’agissant du thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la direction et les organisations syndicales conviennent de retenir les domaines ci-après pour fixer des objectifs et des indicateurs de progression :
Embauche
Formation
Rémunération
Promotion professionnelle
Conditions de travail.
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au terme des négociations de l’accord de Groupe.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Article 7 – Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux organisations syndicales représentatives sur le périmètre du présent accord. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Paris La Défense, le 15 janvier 2024, en 8 exemplaires originaux.
Pour la Direction du Groupe Suez :
xxx
Pour les représentants des Organisations Syndicales Représentatives des salariés :
