PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale SUEZ HQ, dûment représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, et dénommées ci-après « l’entreprise »
Composée des deux sociétés :
SUEZ SA, dont le siège social est situé 4 Place de la Pyramide, ALTIPLANO, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 901 644 989,
SUEZ HOLDING, dont le siège social est situé 4 Place de la Pyramide, ALTIPLANO, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 900 217 753,
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’UES SUEZ HQ :
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CFTC représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat SEEE représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART
La direction de l’UES SUEZ HQ et le Organisations syndicales pourront être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Délégations Syndicales de l’UES Suez HQ et la Direction se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier définis aux dates suivantes : le 9 janvier 2025, le 21 janvier 2025, le 6 février 2025 et le 12 février 2025. Au cours de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales le support d’usage portant, notamment, sur les effectifs et les rémunérations des collaborateurs de l’UES SUEZ HQ. Elle a, par la suite, partagé des informations relatives tant à la situation économique générale qu’à celle de l’entreprise et rappelé les initiatives déployées par le Groupe pour accompagner au mieux ses collaborateurs. Au terme de la réunion du 12 février 2025, les parties ont abouti au présent accord applicable à l’ensemble des salariés de l’UES SUEZ HQ dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord. Il est précisé que ces mesures intègrent l’objectif de suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L 2242-3 du code du travail.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Les parties rappellent que si le rythme de négociation des mesures salariales est annuel, la politique salariale de l’entreprise s’inscrit dans la durée. Les mesures salariales ci-dessous précisées portent sur les salaires arrêtés au 31 décembre 2024.
2-1. Mesures applicables aux Employés, Techniciens et agents de maîtrise
Augmentation générale
Il est accordé une augmentation générale qui se traduit par une augmentation de la valeur du point de 0,8% au 1er janvier 2025. La valeur du point est portée ainsi à 13,0487 € à la date du 1er janvier 2025.
Augmentation individuelle
Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 1% du salaire brut de base de décembre 2024 (masse rapportée à la population OET et TSM) est allouée pour les augmentations individuelles des employés, techniciens et agents de maîtrise. Ces augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025.
Il est précisé que l’augmentation générale prévue est applicable sans préjudice d’éventuelles augmentations individuelles.
2-2 Mesures applicables aux cadres
Les mesures ci-dessous ne s’appliquent pas aux cadres IV Top 40
Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 1,5% des RGTF des cadres au mois de décembre 2024 (masse rapportée à la population cadres hors cadre IV Top 40) est consacré à l’évolution salariale des cadres. Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025.
Ces augmentations individuelles seront définies dans le respect des seuils prévus à l’article 3-3 de l’accord d’entreprise du 4 avril 2014 relatif au système de rémunération des Cadres.
ARTICLE 3 – MESURES COMPLEMENTAIRES
3-1 Titre Restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée et portée à 10 euros, avec une part employeur de 6€ euros. Cette revalorisation sera applicable à compter du 1re avril 2025 (versées sur la paie d’avril 2025).
3-2 Handicap
Afin de maintenir une politique dynamique en faveur du handicap, les collaborateurs en situation de handicap peuvent bénéficier d’une aide financière versée sous forme de Chèques Emploi Service Universel (CESU). Le montant de cette aide est de 1830 € par an et par salarié financé à 75% par l’entreprise. Par ailleurs, les collaborateurs, parents d’enfants en situation de handicap âgés de 25 ans maximum, pourront sous réserve d’en faire la demande et de présenter un justificatif approprié, bénéficier de Chèques Emploi Service Universel (CESU) dans la limite d’un budget de 500€ par an par salarié, pris en charge à 100% par l’entreprise.
3-3 Budget des œuvres sociales du Comité Social Economique de l’UES SUEZ HQ
La direction décide d’augmenter la dotation du budget des Activités sociales et Culturelles (ASC) du CSE de l’UES SUEZ HQ de 1,2% à 1,3% à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2025 s’inscrit dans le cadre de cet engagement. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe partagé par la Direction et les organisations syndicales, ainsi qu’une composante de chaque étape de la vie professionnelle. Le suivi de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. Les parties n’ont pas constaté d’inégalités de traitement entre les femmes et les hommes et ont pris l’engagement de rester vigilant sur cette question.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 Modalités de publicité auprès des salariés
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d’une communication écrite ou électronique.
5.2 Durée de l’accord
Le présent document est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2025 et ce, à compter de la date de sa signature, sauf mention explicite dans les articles précédents. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets au 31 décembre 2025
5.3 Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Paris – La Défense, le 25 février 2025 Fait en 5 exemplaires.
