A l’accord de méthode signé le 15 janvier 2024 en matière de QVCTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les Sociétés du Groupe Suez, à savoir :
La Société SUEZ, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide (Altiplano), 92800 Puteaux, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 901 644 989.
Et les Sociétés françaises du Groupe visées à l’article préliminaire du présent accord,
Représentées ensemble par xxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L. 2232-31 du code du travail,
Ci-après désignées, les « Sociétés » ou le « Groupe Suez »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés prises en la personne de leurs Représentants sur le périmètre dûment habilités conformément à l’article L. 2232-31 du code du travail,
Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxx
Le Syndicat C.F.E. – C.G.C, représenté par xxx
Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxx
Le Syndicat C.G.T, représenté par xxx
Le Syndicat F.O, représenté par xxx
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2222-3-1 et L2232-33 du code du travail, les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu le 15 janvier 2024 un accord de méthode afin de déterminer les modalités de négociation au niveau du groupe d’un socle commun de garanties pour tous les collaborateurs du Groupe en France en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie et des conditions de travail, dite « QVCTE » (Qualité de Vie, des Conditions de Travail et Egalité). Si l’ambition première des parties était de conclure un accord collectif unique regroupant tous les thèmes de la QVCTE, il leur parait aujourd’hui plus judicieux, près de 18 mois après la signature de l’accord de méthode :
De permettre à tous les collaborateurs du Groupe de bénéficier dès à présent des avancées sociales d’ores et déjà négociées par leurs représentants syndicaux, lesquelles constituent un bloc de négociation cohérent.
De repenser l’architecture de négociation des thèmes restants à négocier permettant ainsi de mener parallèlement des négociations au niveau des périmètres sociaux et au niveau du Groupe et d’impulser par là même une nouvelle dynamique de négociation.
Dans ce contexte, lors d’un échange réunissant les 5 représentants des organisations syndicales représentatives sur le périmètre du Groupe et la Direction, les premiers ont notamment sollicité en contrepartie de leur signature d’un projet d’accord portant sur le premier bloc de négociation, des engagements écrits de la Direction s’agissant des thèmes restants à négocier. Souhaitant accéder à cette revendication unanime, la Direction y a répondu favorablement par la soumission à signature du présent avenant d’actualisation.
Article 1 – Champ d’application
Entrent dans le champ d’application du présent accord :
Toutes les sociétés françaises incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe SUEZ ou dont la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par SUEZ, sous réserve du critère de l'influence dominante.
La société SUEZ HOLDING constitutive avec la société SUEZ de l’unité économique et sociale SUEZ HQ étant précisé que la société SUEZ détient tout mandat à cet effet.
Article 2 – Objet
Le présent avenant actualise, en les amendant, les dispositions des articles 2 et 4 de l’accord de méthode du 15 janvier 2024.
Article 3 – Thèmes et domaines retenus pour la négociation
Il est convenu de déterminer 3 blocs de négociation distincts, lesquels feront l’objet de signature d’accords collectifs autonomes en cas de succès des négociations.
Le bloc 1 correspond à la négociation des thèmes ci-après énumérés :
Articulation vie professionnelle/vie privée et droit à la déconnexion
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
Les négociations portant sur le bloc 1 se sont déroulées sur le périmètre de Groupe et sont désormais terminées. Un accord de Groupe est dans ce cadre proposé à la signature des partenaires sociaux.
Le bloc 2 correspond à la négociation des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Afin de prendre en compte les particularités propres aux métiers et activités, le bloc 2 sera négocié au niveau local étant précisé que tous les périmètres sociaux concernés devront engager leur négociation d’ici la fin de l’année 2025 et les finaliser au plus tard d’ici la fin de l’année 2026.
Le bloc 3 correspond à la négociation des thèmes ci-après énumérés :
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le bloc 3 sera négocié sur le périmètre du Groupe et les négociations seront ouvertes dans le courant du second semestre 2025 et seront finalisées au plus tard d’ici la fin de l’année 2026.
Il est par ailleurs rappelé que la thématique de la « Qualité des relations de travail » fait partie intégrante des discussions des Parties tout au long de leurs réunions de négociation sur la QVCTE, quel que soit le bloc concerné, la dimension humaine étant clef dans la qualité de vie au travail des collaborateurs. Enfin, une fois les négociations terminées sur le périmètre du Groupe, la direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues que la valorisation des parcours syndicaux fera l’objet de l’ouverture d’une négociation de groupe.
Article 4 – Durée
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au terme des négociations des blocs 2 et 3 visés par l’article X du présent avenant.
Article 5 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Article 6 – Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux organisations syndicales représentatives sur le périmètre du présent avenant. Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Paris La Défense le 17/07/2025en 8 exemplaires originaux.
Pour la Direction du Groupe Suez :
xxx
Pour les représentants des Organisations Syndicales Représentatives des salariés :
