Accord du 7 juin 2023 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité de Groupe SULO
- Périmètre France -
Entre la direction générale du groupe SULO, représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées, conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le groupe SULO au sens du présent accord,
D’une part,
et les représentants des organisations syndicales ci-après désignés :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XX,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XX,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XX,
Le syndicat UNSA représenté par Monsieur XX,
Le syndicat FO représenté par Monsieur XX,
Le syndicat SUD représenté par Monsieur XX,
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu de la présence des activités du groupe SULO en France, les parties ont exprimé le souhait de mettre en place un Comité de Groupe France (CGF).
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 2331-1 à L. 2335-1 et R. 2321-1 à D. 23332 du Code du travail, a pour objet de déterminer le périmètre du groupe SULO en France et de fixer les règles relatives à la composition et au fonctionnement dudit comité.
Titre I – Reconnaissance et création du Comité de Groupe France (CGF)
Article 1 – Reconnaissance et périmètre du groupe
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société SULO S.A.S, dénommée entreprise dominante, et les sociétés sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français.
La liste des sociétés entrant dans le périmètre France du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord.
Article 2 – Création et composition du Comité de Groupe France (CGF)
Il est créé un CGF dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 1 du présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du Code du travail, la représentation du personnel au CGF, prévue à l'article L. 2333-1 du même code, comprend trente membres au plus. Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un Comité Social et Economique (CSE) exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du Code du travail (entreprise comptant d’au moins 50 salariés lors de la mise en place du CSE), le nombre de membres du CGF ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Parmi les sociétés du groupe en France, six ont un CSE dont deux exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du Code du travail, à savoir la société SULO France S.A.S et la société SAVN S.A.S.U.
En conséquence, le CGF est composé :
du directeur général ou de son représentant dûment mandaté de la société dominante, SULO S.A.S, chargé de présider les réunions du comité ;
de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants désignés par les organisations syndicales, désignés dans les conditions définies à l'article 3 du présent accord.
Lors de la réunion constitutive du comité et après chaque renouvellement de l'instance, les membres titulaires du CGF éliront à bulletin secret ou à main levée un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres élus titulaires, élus à la majorité des voix des membres titulaires du comité. En cas de départage, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu.
Article 3 – Représentation des salariés - Désignation des représentants du personnel
Les membres titulaires et suppléants du CGF sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires et suppléants aux CSE de l'ensemble des entreprises du groupe.
Conformément aux dispositions légales, la répartition du nombre total des sièges au CGF s’effectue, dans un premier temps, par collège. Les sièges sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique des électeurs inscrits de chaque collège. Dans un second temps, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges. La répartition des sièges, par collège puis par organisation syndicale, s’effectue en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Article 3.1 – Répartition des sièges entre les collèges
Le nombre total des sièges au CGF est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les trois collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les trois grandes catégories professionnelles.
Article 3.2 – Répartition des sièges par collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.
En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Le système de répartition proportionnelle au plus fort reste est appliqué conformément aux dispositions légales pour les sièges à pourvoir.
La répartition des élus par collèges est la suivante :
1er collège : un siège pour la CFDT, un siège pour CFTC ;
2ième collège : un siège pour la CFE-CGC ;
3ième collège : un siège pour la CFE-CGC.
Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de la direction des ressources humaines de la société au siège administratif sis :
SULO
Monsieur XX Directeur des Ressources Humaines 1, rue du Débarcadère 92700 COLOMBES.
Article 4 - Durée des mandats - Fin des mandats
En application de l’article L. 2333-3 du Code du travail, les parties sont convenues que les membres titulaires et suppléants du CGF seront désignés pour trois ans. Le mandat de représentant du personnel au CGF prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.
Au terme de cette période de trois ans, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner le renouvellement du CGF; tenant compte éventuellement de l’évolution du périmètre du Groupe défini à l’article 1 du présent accord.
Le mandat de représentant du personnel au CGF prend fin automatiquement lorsque l’intéressé perd son mandat représentatif de premier niveau exigé pour siéger. Dans cette hypothèse, il est alors procédé, par l’organisation syndicale à laquelle ce représentant était affilié, à une nouvelle désignation et pour la durée du mandat restant à courir, parmi les représentants élus du personnel issus du même collège que le représentant qui a perdu son mandat. Il en est de même en cas de perte de mandat lié à une démission.
Lorsque l’entreprise à laquelle le représentant du personnel au CGF appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord, l’intéressé perd de plein droit son mandat au CGF.
Titre II – Fonctionnement du Comité de Groupe
Article 5 – Rôle du Comité de Group France (CGF)
Le CGF a vocation à être une instance d’information, d’échange de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la direction générale du groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du groupe. Le CGF est informé sur :
l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées au regard des prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent ;
les comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant lorsqu'ils existent ;
les perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Article 6 – Présidence du Comité de Groupe France (CGF)
La présidence du CGF est assurée par le directeur général du groupe SULO ou par son représentant dûment mandaté à cet effet en application de l’article L. 2334-1 du Code du travail. Il est assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative en application de l’article L. 2333-1 du même code.
Article 7 – Bureau du Comité de Groupe France (CGF)
Lors de la réunion constitutive du comité et après chaque renouvellement de l'instance, les membres titulaires du CGF éliront à bulletin secret ou à main levée un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres élus titulaires, élus à la majorité des voix des membres titulaires du comité qui constitue le bureau du CGF. En cas de départage, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu.
Article 7.1 – Personnalité civile - Représentation du Comité de Groupe France (CGF)
Le CGF est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est le seul à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.
Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
Article 8 – Réunions plénières du Comité de Groupe France (CGF)
Article 8.1 – Réunions plénières
Le CGF se réunit une fois par an.
Des réunions extraordinaires sont susceptibles d’être organisées à l’initiative de son président lorsqu’il dispose d’informations utiles à communiquer au CGF avant la tenue de la réunion annuelle périodique.
Les parties sont convenues que le recours à la visioconférence pour réunir le CGF est possible lorsque les conditions matérielles le permettant et dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants du Code du travail.
Le cas échéant, les réunions ont lieu au siège social administratif du groupe en France, à l'adresse suivante : 1, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES. Néanmoins, il est convenu entre les parties que les participants ainsi que les intervenants peuvent assister, participer et intervenir à distance s’ils le souhaitent.
Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Les parties sont convenus que, pour faciliter le suivi et la transmission des informations entre les membres titulaires et suppléants, ces derniers sont autorisés à participer aux réunions du CGF avec leurs titulaires.
Il convient de rappeler que le CGF ne constitue pas une instance d’appel ayant à connaître des questions du ressort des institutions représentatives du personnel existantes au sein du groupe, ces dernières conservant l’intégralité de leurs attributions.
Article 8.2 – Invitation de tiers
Le président peut se faire assister, sauf opposition de la majorité du CGF, par toute personne compétente pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour.
Article 8.3 – Frais de déplacement des membres du Comité de Groupe France (CGF)
Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel titulaires et suppléants, pour se rendre aux réunions plénières sont pris en charge dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur dans leur société d’appartenance. Le remboursement s'effectue sur la base du tarif SNCF seconde classe. Les frais d'hébergement sont également pris en charge si la distance entre le lieu de travail et le lieu de réunion le justifie.
Article 8.4 – Heures de délégation des membres du Comité de Groupe France (CGF)
Un crédit d’heures de délégation d’une durée de 8 heures par année civile est attribué au membre titulaire du CGF. Les parties sont convenues que le membre titulaire peut partager son crédit d’heures de délégation avec son suppléant.
Pour la bonne marche de l’entreprise, les membres titulaires et suppléants sont invités à informer leurs managers dès que possible et de préférence 15 jours avant la pose des heures de délégation.
Ces heures sont déclarées via le système de suivi des heures de délégation applicable au sein de l’entreprise à laquelle le membre concerné appartient.
Article 9 – Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du Comité de Groupe France (CGF)
Article 9.1 – Convocations et ordre du jour
Le président convoque les membres titulaires et suppléants à la réunion plénière du CGF.
L’ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires est arrêté et signé conjointement par le président ou son représentant et par le secrétaire du CGF. Il est joint à la convocation à la réunion du CGF et est communiqué aux membres du comité, sauf circonstances exceptionnelles, au moins quinze jours avant la séance.
Les documents devant faire l’objet d’une présentation ou d’une discussion en réunion sont joints à la convocation et à l’ordre du jour lorsque c’est possible.
Les représentants du personnel au CGF pourront, dans les quinze jours précédant les réunions plénières, adresser par écrit au président du comité et par l’intermédiaire du secrétaire du comité, une liste de questions. Une réponse motivée sera donnée en séance.
Article 9.2 – Procès-verbal de réunion
Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est établi sous la responsabilité du secrétaire qui le soumet au président du comité, aux intervenants pour observations et précisions. Ce procès-verbal devra être adopté en réunion plénière.
Le secrétaire du comité dispose de trois heures de délégation par réunion plénière pour la rédaction du procès-verbal de la réunion concernée.
Article 10 – Confidentialité
Les membres du CGF sont tenus, conformément à l’article L. 2325-5 du Code du travail, de respecter le secret professionnel à l’égard des questions intéressant les procédés de fabrication et à une obligation stricte de confidentialité à l’égard des informations qui leur sont expressément communiquées et identifiées comme telles par la direction. Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès-verbal des réunions. Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat.
La présente clause garantit la qualité des échanges entre la direction et le comité.
Article 11 – Modifications législatives ou conventionnelles
Au cas où interviendraient des modifications législatives ou conventionnelles, notamment sur la durée des mandats, susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de ces textes pour examiner la suite éventuelle à donner.
Article 12 – Dénonciation de l’accord
La dénonciation de l’accord pourrait avoir lieu, six mois avant le terme de chaque mandature. Elle pourrait être effectuée par la direction du groupe ou par chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
Conformément à l’article L. 2261-11 du Code du travail, en cas de dénonciation d’une partie seulement des signataires salariés, elle ne ferait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.
Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation de la totalité des signataires salariés, le CGF survivrait alors, pendant un délai maximum d’un an, à compter de l’expiration du préavis, afin de permettre la négociation d’un nouvel accord avec la direction du groupe.
Article 13 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.
Article 14 – Formalités de dépôt
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes ainsi qu’auprès de la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) selon les dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale participant à la négociation du présent accord.
Fait le 7 juin 2023, à Colombes. Singé via la signature électronique fournie par DOCAPOSTE
