right ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre :
La société SULZER ENSIVAL-MORET France (SEMF) dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), Rue Christian Duprez, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Quentin sous le n° 430 313 098, représentée par ,
d’une part, et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de SEMF: Le syndicat CFE CGC représenté par son délégué syndical Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical , Le syndicat FO représenté par son délégué syndical. D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 13, 19 et 27 mars 2024, il est constaté un accord entre les parties négociatrices. Cet accord a été confirmé par l’intersyndicale dans un courriel adressé à la Direction le jeudi 28 mars 2024. Le présent accord a donc pour objectif de formaliser ce qui a été validé entre les parties lors des différentes réunions de négociation. Il convient de préciser que chaque partie à la négociation a pu exprimer, au cours des différentes réunions, sa position respective. Lors de la réunion d’ouverture et de cadrage de la négociation annuelle obligatoire du 27 février 2024, la Direction est notamment revenue sur le contexte économique de l’entreprise, à la lecture du support écrit de la réunion présentée en
annexe 1.
Au cours de cette réunion de lancement, la Direction a rappelé le périmètre de la négociation, à savoir : -les établissements concernés par la Négociation
-Les thèmes de la négociation obligatoire :
La rémunération / les salaires
Le temps de travail
Le Partage de la valeur ajoutée
L’Egalité professionnelle Homme / Femme
La qualité de vie au travail
Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions au cours de la réunion du 13 mars 2024, à la lecture notamment du niveau d’inflation applicable en France. La proposition faite par chaque organisation syndicale est présentée en
annexe 2 au présent accord.
Comme indiqué au cours des échanges, l’objectif de la négociation a été de trouver la proposition la plus équilibrée possible compte tenu des enjeux économiques de l’entreprise. En effet, l’entreprise connait des changements importants depuis la fin de l’année 2023, avec un plan de transformation majeur en cours de déploiement, pour permettre à l’entreprise de renouer avec la performance durable, que ce soit financière et opérationnelle. La Direction a également mis à disposition l’ensemble des informations nécessaires pour permettre à chaque partie de préparer au mieux les négociations. La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été mise à disposition et mise à jour selon les demandes complémentaires formulées par les organisations syndicales au cours des négociations. Cette base de données est accessible à partir d’un répertoire partagé sous l’application TEAMS. Lors des réunions du 19 et 27 mars 2024, les Organisations Syndicales ainsi que la Direction ont fait les propositions ci-après.
Propositions des Organisations Syndicales CFE CGC, CGT et FO
Après les propositions faites par chaque organisation syndicale le 13 mars 2024 et décrites en
annexe 2, la Direction a présenté sa proposition en réponse (Point II ci-après).
Dans l’intervalle, les trois organisations syndicales représentatives ont décidé de constituer une intersyndicale afin de faire une proposition commune décrite ci-dessous :
POSITION DE LA DIRECTION
Lors de la réunion du 19 mars 2024, la Direction a indiqué avoir regardé avec attention les propositions faites par chaque organisation syndicale, dont certaines n’étaient pas recevables compte tenu de la situation économique présentée par la Direction, que ce soit en réunion de CSE ou lors de la réunion d’ouverture des NAO. L’approche de la Direction est à la fois de concilier le soutien aux plus bas salaires, mais aussi récompenser par des augmentations individuelles la performance individuelle des meilleurs contributeurs aux résultats de l’entreprise. Elle a ainsi répondu aux revendications formalisées le 13 mars 2024 par les Organisations Syndicales (
annexe 2) de la manière suivante :
Augmentations des bas salaires
Augmentation de 40 euros bruts mensuels pour les salaires de base inférieurs 2550€ bruts mensuels.
Augmentations individuelles
1% de budget d’augmentation individuelle
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 8€ (contre 7€ à ce jour)
Augmentation de la part Employeur dans la prise en charge de la mutuelle à 55% (contre 50% à ce jour)
Mise en place d’une prime pour le partage de la valeur pour 2024, à hauteur d’un budget annuel global de 50 000€ pour l’entité légale SEMF.
DECISION
A l’issue de la troisième réunion de négociation du 27 mars 2024 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de de SULZER ENSIVAL MORET France, il a été décidé, conjointement, d’appliquer les mesures suivantes,
avec une mise en application rétroactive au 1er mars 2024 :
Augmentations des bas salaires
Pour les salariés présents au 31/12/2023 et encore présents au moment du versement de l’augmentation des bas salaires, sans être en préavis :
Augmentation de 40€ bruts mensuels pour les salariés dont le salaire brut mensuel de base est inférieur ou égal à 2550€ bruts.
Augmentation de 20€ bruts mensuels pour les salariés dont le salaire brut mensuel de base est supérieur à 2550€ bruts et inférieur ou égal à 3530€ bruts.
Précision : impact du 13ème mois sur le montant de l’augmentation des bas salaires
Dans un souci d’équité entre tous les salariés et pour neutraliser l’impact du 13ème mois applicable à certains salariés de l’entreprise, le montant de l’augmentation des bas salaires définie ci-dessus sera calculée selon les modalités suivantes :
Exemple d’un salarié dont le salaire brut mensuel est de 2500€, sur une base annuelle de 12 mois : l’augmentation des bas salaires au 1er mars 2024 sera de 40€ bruts mensuels.
Exemple d’un salarié dont le salaire brut mensuel est de 2500€, sur une base annuelle de 13 mois. Le salaire brut mensuel ramené sur une base 12 mois correspond à 2708,33€ bruts. L’augmentation des bas salaires au 1er mars 2024 qui lui sera appliquée sera calculée de la façon suivante : 20€ * 12/13=18,46€ bruts mensuels.
Les augmentations définies seront appliquées sur la paie du mois de mai 2024 avec un effet rétroactif au 1er mars 2024. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables (tels que : maladie, congés payés) et sera effectuée de la manière suivante : (montant du nouveau salaire de base – montant de l’ancien salaire de base) x 2 mois
Augmentations Individuelles
Un budget de 1% de la masse salariale sera alloué au titre des augmentations individuelles. Le montant de la masse salariale pris en compte sera celui applicable au 1er mars 2024. Les augmentations individuelles définies seront appliquées sur la paie du mois de mai 2024 avec un effet rétroactif au 1er mars 2024. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables (tels que : maladie, congés payés) et sera effectuée de la manière suivante : (montant du nouveau salaire de base – montant de l’ancien salaire de base) x 2 mois
Revalorisation du montant du ticket restaurant
La valeur du ticket restaurant passe à 8,5€ à compter du 1er mars 2024.
Augmentation de la part patronale sur la prise en charge de la mutuelle santé
La prise en charge de la part patronale mutuelle évolue pour passer à 55% de la cotisation mensuelle mutuelle à compter du 1er mars 2024. En conséquence, la part salariale mutuelle sera de 45% à compter du 1er mars 2024.
Prime de partage de la valeur pour l’exercice 2024
Une prime de partage de la valeur sera mise en place pour l’année 2024 à hauteur d’un budget global de 60 000€ réparti de manière égale entre les salariés de l’entité légale SEMF, dont le salaire brut mensuel de base est inférieur ou égal à 3*SMIC (valeur du SMIC mensuel brut au 1er janvier 2024 : 1 766,92 €, soit 5300.76€ bruts). Ainsi, les salariés SEMF dont le salaire mensuel brut de base est supérieur à ce montant ne seront pas éligibles à la prime de partage de la valeur. La prime sera versée en deux fois :
50% au 30 juin 2024
50% au 30 septembre 2024.
Ces modalités de versement en deux fois sont mises en place afin d’avoir une corrélation avec le déploiement du plan de transformation pour SEMF, intégrant notamment la mise en place de l’organisation en UAP. Seuls les salariés présents au moment de la signature de l’accord de la prime de partage de la valeur seront concernés. Un accord d’entreprise spécifique est défini pour la mise en place de ce dispositif.
Autres mesures
En plus de ces mesures salariales, la Direction et les Organisations Syndicales, se sont entendues sur des mesures complémentaires :
Un focus particulier est mis en place sur la politique France Sulzer relative aux voitures de fonctions. En particulier, il y a, à compter d’avril 2024, un gel dans le renouvellement des voitures de fonction dont le leasing arriverait à échéance en 2024. Ceci afin de permettre à la Direction de faire un état complet de la situation, dans un objectif de maîtrise des coûts. Un suivi des dépenses en la matière (consommation, carte carburant, carte télépéage) sera mis en œuvre de façon trimestrielle auprès du CSE, dans le cadre de la présentation financière trimestrielle.
Enfin, il est précisé que les revalorisations issues de l’évolution de la convention collective au 1er janvier 2024 ne seront pas impactées sur ce qui a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024. Il s’agit de budgets bien distincts.
Sur les conditions de travail, il est également important de préciser qu’un budget important a été alloué par le groupe Sulzer pour la rénovation des locaux de Saint-Quentin en 2024, ce qui aura un impact sur les conditions de travail.
Les dispositions présentées dans le présent point III Décision sont applicables au titre de l’année 2024.
DEPOT ET AFFICHAGE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, signés des parties en original dont 1 sera déposé par SULZER ENSIVAL MORET FRANCE au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
Fait à Saint Quentin, le 9 avril 2024
CFE CGC CGT FO Directeur Général
Annexe 1 : présentation NAO du 27 février 2024
Annexe 2 : propositions respectives de chaque organisation syndicale représentative, faites lors de la réunion du 13 mars 2024
