NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DESACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'EXERCICE COMPTABLE DU 1er JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DESACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’EXERCICE COMPTABLE
DU 1er JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2020
Entre les soussignés :
La société, représentée par :
Monsieur, Président, dûment mandaté à cet effet
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
D’AUTRE PART
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la formation, l'emploi des salariés âgés, handicapés. Les parties ont tenu trois réunions : le 5 février 2020, le 12 février 2020 et le 21 février 2020. A l’issue des réunions de négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’ensemble des sections syndicales n’ont pas aboutis à un accord. Par conséquent, le présent procès-verbal de désaccord est établi :
Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales :
CFDT/ CGT
Augmentation générale des salaires de 30€ brut mensuel pour l’ensemble du personnel à compter du 1er mars 2020.
Maintien de la prime de performance semestrielle à 400€ au lieu de 500€ comme le prévoit la Direction à condition que s’applique la revendication portant sur l’augmentation générale (30€ brut mensuel).
FO
Augmentation générale des salaires de 1.6% avec un minimum de 30€ brut mensuel pour l’ensemble du personnel à compter du 1er mars 2020.
Un budget alloué aux augmentations individuelles de 0.2 % de la masse salariale pour l’ensemble du personnel.
Maintien de la prime de performance semestrielle à 400€ au lieu de 500€ comme le prévoit la Direction.
CFE-CGC
Augmentation générale des salaires de 1.3% pour l’ensemble du personnel à compter du 1er mars 2020.
Un budget alloué aux augmentations individuelles de 0.2 % de la masse salariale pour l’ensemble du personnel.
B. La Direction
Eléments de salaires à compter du 1er mars 2020 :
Une hausse des salaires de 1% s’effectuera sur la base mensuelle pour le personnel non cadre (hors apprenti et contrat de professionnalisation).
Un budget alloué aux augmentations individuelles est fixé à 0.1 % de la masse salariale pour cette catégorie de salariés.
Un budget alloué aux augmentations individuelles est fixé à 1.1 % de la masse salariale pour le personnel cadre.
Article 2 – Mesures unilatérales
A l’issue des réunions de négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, aucune section syndicale n’est en accord avec les propositions faites par la Direction. Ainsi par décision unilatérale, la Direction appliquera les dispositions du paragraphe B du présent procès-verbal de désaccord pour l’Ensemble du personnel inscrit à l’effectif hormis les apprentis et contrats de professionnalisation. Cette décision est prise pour une période déterminée d’un an allant du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 3 – Publicité du procès verbal
Les organisations syndicales ont un délai de 8 jours pour signer ce procès verbal de désaccord. En cas de non signature, le présent procès verbal sera néanmoins déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE des Ardennes et en un exemplaire sur support papier au secrétariat-greffe du tribunal des prud’hommes de Charleville-Mézières.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Charleville, en 7 originaux de trois pages chacun, le 2 mars 2020
