NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’EXERCICE COMPTABLE
DU 1er JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022
Entre les soussignés :
La société SUM TECH, située 9 avenue de l’industrie 08 000 CHARLEVILLE MEZIERES, représentée par :
Le Président, dûment mandaté à cet effet
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par ;
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la formation, l'emploi des salariés âgés, handicapés. Les parties ont tenu trois réunions : les 8 février 2022, 25 février 2022 et 3 mars 2022 A l’issue des réunions de négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
1°) CHAMP D’APPLICATION
Ensemble du personnel inscrit à l’effectif hormis les apprentis et contrats de professionnalisation.
2°) CONTENU DE L’ACCORD ET DATES D’APPLICATION
A compter du 1er mars 2022, une hausse des salaires de 3.1% s’effectuera sur la base mensuelle brute avec un montant de 63€ minimum (au prorata pour les temps partiels). Cette disposition s’appliquera pour l’ensemble des coefficients (hors cadre).
Un budget alloué aux augmentations individuelles est fixé à 0.40% de la masse salariale pour le personnel non cadre.
A compter du 1er mars 2022, une hausse de salaire de 2% s’effectuera sur la base mensuelle brute pour les cadres. Par ailleurs, un budget alloué aux augmentations individuelles est fixé à 1.5% de la masse salariale pour cette catégorie.
Augmentation du budget d’œuvres sociales du CSE de 0.45% à 0.50%
3°) FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS (anciennement DIRECCTE) de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières. Fait à Charleville, en 7 originaux de deux pages chacun, le 3 mars 2022
Pour l’entreprise SUM TECH Pour la C.F.E- C.G.C Pour la C.F.D.T
