Entre : La société SUM-TECH, dont le siège est situé 9 avenue de l’Industrie à Charleville-Mézières 08000, représentée par _________________, Directeur,
d’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives des salariés :
_________________ pour la C.F.D.T
_________________ pour la C.G.T
_________________ pour F.O
_________________ pour la CFE-CGC
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoyant notamment une négociation relative à la qualité de vie et des conditions de travail (Article L 2242-1 du Code du Travail).
Conformément à la réglementation, la société SUM-TECH se doit de négocier sur la qualité de vie et des conditions de travail. Ainsi, la Direction et l’ensemble des sections syndicales représentatives ont entrepris les négociations en date du 10/07/2025 et du 10/09/2025, 10/02/2026, 17/03/2026 et 08/04/2026 en vue de conclure un accord.
Au travers de cet accord, la société SUM-TECH a pour ambition d’affirmer ses orientations et ses intentions en faveur de la qualité de vie et les conditions de travail. Les parties signataires conviennent de l’importance d’initier, au travers du présent accord, les politiques de qualité de vie et des conditions de travail.
Une politique de qualité de vie et des conditions de travail doit permettre :
De mobiliser au mieux les ressources et compétences de l’entreprise
De réconcilier le bien-être des salariés et le « bien-faire » dans l’entreprise
De favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
D’améliorer les conditions de travail
De prévenir à la source les risques psychosociaux (surcharge de travail, stress, harcèlements, perte de sens du travail, etc..) et leurs conséquences néfastes (burnout, arrêt maladie, absentéisme, désengagement des salariés, incivilités et conflits au travail, etc…)
De renforcer la communication interne et le dialogue social.
Pour favoriser le bien-être au travail, la société Sum-Tech souhaite établir des actions visant à favoriser la qualité de vie au travail, dont elle reconnait l’importance et la nécessité.
Dans le but d’optimiser la qualité de vie au travail, la Direction et les sections syndicales signataires ont choisi de prendre des engagements dans trois domaines d’actions : l’organisation du travail, les conditions de travail et la reconnaissance au travail.
Article 1 – Définitions
Dans un souci de transparence, La Direction rappelle la définition de la qualité de vie et des conditions de travail d’après l’accord ANI de Juin 2016 :
« La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l'entreprise. Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l'ambiance, la culture de l'entreprise, l'intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d'implication, le degré d'autonomie et de responsabilisation, l'égalité, un droit à l'erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l'organisation du travail permettant de concilier les modalités de l'amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l'entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d'une responsabilité sociale d'entreprise assumée ».
Article 2 – Organisation du travail
Possibilité de prendre des RTT au temps passé d’absence selon les pointages après validation du Responsable hiérarchique. Dans le cas d’un refus, si le salarié avait un RDV médical un justificatif pourra lui être demandé afin de valider sa demande.
Anticipation lors de l’organisation des formations afin de tenir compte des contraintes d’organisation du temps de travail notamment pour le personnel d’équipe ou à temps partiel.
Etude de toutes les demandes de temps partiel ou d’aménagement d’horaires pour raisons familiales en prenant en compte les contraintes de production ou de travail.
Autorisation d’absence rémunérée pendant 1h pour la rentrée scolaire pour les parents dont l’enfant, à charge, rentre à l’école jusqu’en classe de 6ème.
Article 3 – Conditions de travail
Réintégration du service qualité dans les réunions de revue de contrat dès le 13/04/2026.
Proposition de formations/sensibilisations en ergonomie à destination du personnel de bureau concernant le travail sur écran, sur la base du volontariat.
Possibilité à chacun de remonter des idées à la Direction concernant l’organisation, le matériel ou tout autre idée permettant l’amélioration des postes de travail, du fonctionnement de l’entreprise.
Réflexion sur des études de poste et aménagements possibles tel que pour exemple des ajouts de luminaires, mise à disposition de matériel etc.
Installation d’une climatisation au réfectoire et mise en test de film anti chaleur au plus tard le 15/06/2026. Changement des carreaux opaques au plus tard à la fin de l’année. Mise à disposition dès avril 2026 d’un produit nettoyant pour que chacun puisse nettoyer sa table au moment du déjeuner.
Généralisation de l’éclairage LED (ateliers + bureaux). Les changements seront fait dans le temps selon les délais de notre prestataire au plus tard le 31/12/2026.
Parking : réfection des trous. Pour l’entretien des espaces verts, un affichage sera fait en amont pour avertir les salariés qui souhaitent décaler leur véhicule.
Si c’est possible, faire de la polyvalence sur les postes plus fatiguant physiquement pour les salariés en fin de carrière.
Article 4 – Reconnaissance au travail et convivialité
Affichage des recherches en personnel en interne afin de prioriser la promotion interne plutôt qu’externe pour les postes le permettant.
Maintien ou remise en place d’une réunion hebdomadaire entre les chefs d’équipe et chef de service avec leurs subordonnés afin de faire un point régulier sur les indicateurs de performance (objectifs / résultats) et faire le suivi des demandes d’améliorations.
Mise en place de réunions d’informations trimestrielles à destination de l’ensemble du personnel, réunion planifiée par la Direction de 12h50 à 13h10, non obligatoire.
Mise en place d’un affichage TV au plus tard en juillet 2026 avec diffusion des indicateurs notamment les prises de commandes, faits marquants…
Faire participer un ou plusieurs salariés lors d’études, projets d’entreprise ou investissements (groupe de travail ou déplacement professionnel).
Mise en place de vidéo/photo « portrait » de nos métiers, sur la base du volontariat, pour mettre en avant le rôle de chacun et les savoirs-faires. Ces portraits seront diffusés au sein de l’entreprise et/ou sur les réseaux sociaux.
Mise en place de tutorat notamment pour les apprentis afin de favoriser la transmission des savoirs.
Favoriser l’intégration des nouveaux à travers un parcours d’intégration dans les différents services de l’entreprise (à ajuster selon le type de contrat et le poste).
Organisation de moments de convivialité ouvert à l’ensemble du personnel (barbecue, petits déjeuners…).
Mise en place d’une boite à livres au réfectoire.
Article 5 – Indicateurs et modalités de suivi
Le pilotage de la politique de prévention des risques professionnels ainsi que de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre par le présent accord nécessitent un suivi régulier et rigoureux d’indicateurs permettant d’aider à la priorisation des actions et d’évaluer les effets de celles-ci.
Dans le cadre de cet accord des indicateurs suivants seront suivis :
Absentéisme
Suivi accidentologie
Taux turnover
Nombre d’heures de formations
Taux de réalisation des entretiens annuels
Suivi des propositions boite à idées
Une enquête anonyme est mise en place chaque année afin de mesurer le ressenti du personnel et reccueillir les remarques sur les 8 thématiques suivantes :
Conditions de travail et environnement
Organisation et charge de travail
Relations professionnelles et communication
Santé, sécurité et prévention des risques
Equilibre vie professionnelle / vie personnelle
Evolution et reconnaissance
Entreprise
Expression libre
Chacun des indicateurs ainsi que l’enquête feront l’objet d’un suivi et d’une analyse par la Direction. Les résultats seront partagés au CSE/CSSCT lors de réunions ou plus spécifiquement lors des réunions de négociations du présent accord.
Article 6 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise Sum-Tech, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD ou intérimaires).
Article 7 – Durée, révision et formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 13/04/2026. Il est convenu que la 1ère réunion de négociation QVCT 2027 se tiendra en février. Un avenant pourra être signé à tout moment d’un commun accord entre les parties pour ajuster ou compléter le dispositif.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Formalités de dépôt
Cet accord sera déposé à la DREETS de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera consultable au service du personnel de l’entreprise SUM-TECH, les modalités de sa consultation seront affichées sur les tableaux d’affichage.
Fait à Charleville-Mézières, en 6 originaux, le 13/04/2026
