SumiRiko AVS France S.A.S. dont le siège social est situé 19 route d’Archettes à 88026 EPINAL CEDEX, SIRET n° 314561382 00016, représentée par …………………………………. agissant en qualité de Directeur Général et …………………………………., en qualité de Directrice Ressources Humaines
d’une part
et les Organisations Syndicales représentatives d’autre part, représentées par :
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés travaillant au sein de la Société SumiRiko AVS France S.A.S. de s’absenter en cas de maladie / d’examen médical / d’hospitalisation de leurs enfants.
Le présent accord n'entrave en rien l'article L.1225-62 du Code du travail sur la présence parentale en cas de maladie grave de l'enfant.
Dans ce cadre les parties ont convenu :
Article 1 : Rappel des dispositifs légaux en vigueur
Au cours de cette négociation, les parties ont rappelé les dispositifs légaux existants.
Le congé de soutien familial : Prévu aux articles L. 3142-22 et suivants du Code du travail, le congé de soutien familial est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté de deux ans dans l’entreprise, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.
Le congé de solidarité familiale : Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause. L’article L. 3142-16 du Code du travail prévoit le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.
Le congé de présence parentale : Les articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale.
Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.
Article 2 : Champ d’application et Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés ayant à charge
un enfant de moins de 14 ans à la date de l’absence ou un enfant handicapé sans limite d'âge, à condition d'avoir 1 an d'ancienneté consécutive au sein de la société SumiRiko AVS France S.A.S.
Le droit à absence pour congés pour enfants malades est ouvert par famille (en cas de présence de conjoint au sein de l’établissement, un seul des deux bénéficie du droit à congés pour enfants malades) et par fratrie (pas de cumul de jours par enfant).
Article 3 : Modalités de prise des journées d’absence pour enfant malade
Deux possibilités sont offertes au salarié :
2.1. Utilisation des congés existants Le salarié choisit de poser des jours de congés payés acquis restants ou anticipés, des jours de RTT acquis restants, des heures de HX ou de RPN qu’il a capitalisées.
2.2. Utilisation des jours d’absences rémunérées pour enfant malade Le salarié choisit de bénéficier de jours d’absences pour enfants malades, rémunérés à hauteur de
50% du salaire journalier brut (salaire de base mensuel brut + prime d’ancienneté sur 21.66 jours ouvrés)
Pour formuler son choix, le salarié remplit un formulaire de demande de congés sur lequel il spécifie son choix au plus tard à sa reprise de poste.
Article 4 : Conditions d’application de l’accord
Sur présentation d’un justificatif médical attestant de la nécessité de la présence du parent aux côtés de l’enfant et/ou d’un bulletin d’hospitalisation, le présent accord donne droit à :
2 jours d’absences rémunérées en cas de maladie ne nécessitant pas une hospitalisation (à taux normal dans le cas 2.1. et à 50% du salaire brut dans le cas 2.2.)
5 jours d’absences rémunérées en cas de maladie nécessitant une hospitalisation (à taux normal dans le cas 2.1. et à 50% du salaire brut dans le cas 2.2.)
Ces jours sont portés respectivement à
3 et 6 jours si cela concerne un enfant handicapé et/ou de moins de 4 ans à la date de l’absence.
Conformément à l’article 8 du règlement intérieur de l’entreprise, « toute absence doit être communiquée au service du personnel dans la journée même. En dehors des heures de bureau, un message informant de l’absence sera laissé sur le répondeur téléphonique prévu à cet effet. L'absence pour maladie ou accident devra, sauf cas de force majeur, être justifiée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée probable de l'absence.
Toute absence, autre que l'absence pour maladie ou accident, doit être justifiée dans les trois jours maximum, sauf cas force majeure. »
Les journées enfants malades s’entendent par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Les journées enfants malades sont non fractionnables et non cumulables entre elles sauf pour les enfants de moins de 4 ans à la date de l’absence ou enfant handicapé.
L’absence au titre de cet accord est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés annuels mais pas pour l'acquisition de droits RTT.
Article 5 : Cumul
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec tout autre disposition contractuelle, légale et règlementaire ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant sa date de signature.
Article 7 : Dénonciation - Révision
Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
En outre, chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.
Article 8 : Consultation et Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de télé procédure « Télé accords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;
Un exemplaire à la Direction de la Société SumiRiko AVS France S.A.S. ;
Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage, prévus à cet effet, dans la semaine qui suit l’achèvement des formalités de publicité.
Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de la Société.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Fait à EPINAL, le 20 mars 2019 En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties
LES ORGANISATIONS SYNDICALESPOUR L’ENTREPRISE REPRESENTATIVES
……………………..……..……………………………………. FO Directeur Général
