La Société SumiRiko Rubber Coumpounding France S.A.S. dont le siège est situé usine des Caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, représentée par xxxx xxxxx en qualité de Directeur Général,
La Société SumiRiko SD France S.A.S. dont le siège est situé usine des caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, représentée par xxxx xxxx en qualité de Directeur Général
a été adopté le présent protocole qui régira les négociation sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 portant sur
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article 1 Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Bilan NAO année précédente
Moyenne des salaires par catégorie socio professionnelles et par sexe
Moyenne des salaires nets par catégorie socio professionnelle
Répartition des hommes et femmes par rapport à la grille des minimas de la branche par niveau et coefficient
Bilan Social Année Fiscale année précédente
Historique des précédentes NAO en matière d’augmentation
Etat des primes par coefficient par sexe
Comparatif CA et Masse Salariale
Inflation
Etat des primes exceptionnelles (nombre / montant)
Etat des évolutions / promotions
Extraction Maladie ( identification durée des longues maladie et congés maternité)
Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations ci-dessus transmises ainsi que dans les autres documents distribués ou informations communiquées.
Ces informations seront communiquées au plus tard
le 1er février 2021 et enregistrées dans la Base de Données économique et sociale
Article 2 Délégations Syndicales
Les délégations syndicales seront composées au maximum de 3 personnes incluant les délégués. Un remplaçant pourra entre prévu sur la liste remise par les délégués. La liste devra être remise à la direction avant le 1er février 2021.
Ces salariés pourront participer aux négociations sans perte de salaire.
Il est alloué un crédit de 10 heures par organisation syndicale dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire.
Article 3 Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours de 3 réunions, prévues les
9 février 2021 à 9H00
24 février 2021 à 9H30
10 mars 2021 à 9 h30
En fonction de la situation sanitaire, il est convenu que les réunions se tiendront soit en présentiel salle 5.1 bâtiment administratif Decize soit à distance par Teams.
En fonction de l’avancée des négociations, la date du 10 mars pourra être supprimée ou une date pourra être ajoutée avant le 31 mars 2021.
Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’Accord. Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès verbal de désaccord.
Article 4 Communication de l’Accord : Dépôt et Publicité
Le présent Accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 mars 2021. En tout état de cause, à cette date, l'accord prendra fin sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties et sans que puisse être invoqué par l’une ou l'autre d'entre elles, le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail. Le texte du Présent Accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise
Il donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail Le présent accord sera déposé par la direction de la Nièvre, sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, et une version papier sera envoyée auprès du Conseil de Prud’hommes de Nevers. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.
Fait à Decize, en 6 exemplaires, le 12 janvier 2021
M xxxx xxxxM xxxx xxxx Directeur GénéralDirecteur Général SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S.SumiRiko SD France S.A.S.
Pour la CGT,
M xxxx xxxx Délégué Syndical
Pour la CFDT,
Mme xxxx xxxx M xxxx xxxx Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
